Wortlaut

Le 26 septembre dernier, le Conseil des EPF a annoncé sa volonté d'augmenter les taxes d'études aux EPF de 500 francs, pour passer des actuels 1160 francs annuels à 1660 francs en 2020. Dans le même temps, le Conseil des EPF annonçait vouloir consacrer 30 % des recettes supplémentaires à des mesures compensatoires visant à prévenir les restrictions d'accès aux études. J'interpelle le Conseil fédéral sur les questions suivantes :

1. Le Conseil des EPF a-t-il consulté la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur cette hausse projetée ?

2. Etant entendu que ce sont les cantons qui sont principalement responsables du système des bourses, peut-on s'attendre à des répercussions sur le montant des bourses et le nombre des bénéficiaires, si la hausse venait à être décidée ? Si oui, de quelle ampleur ?

3. Avons-nous la garantie que les mesures compensatoires annoncées par les EPF n'induiraient pas d'effets indésirables ou contre-productifs sur les bourses actuelles des cantons et sur les efforts en cours d'harmonisation ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager d'augmenter sa subvention aux cantons pour les bourses d'études afin d'éviter que la hausse des taxes des EPF, en plus de pénaliser les étudiants et leurs parents, ne vienne aussi pénaliser les cantons ?

Begründung

Dans un récent communiqué, le Conseil des EPF a annoncé qu'il devait procéder à des clarifications supplémentaires en relation avec la hausse projetée des taxes et les mesures d'accompagnement promises. Il paraît essentiel, dans ce contexte, que les cantons, qui sont les garants de l'accès équitable aux études au travers du système des bourses, soient impliqués dans ces réflexions. En particulier, il convient de se demander dans quelle mesure les dépenses cantonales seront touchées par la hausse annoncée par les écoles polytechniques fédérales et jusqu'à quel point les mesures compensatoires voulues par les EPF n'encourageraient pas les cantons à diminuer d'autant leur soutien.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments. L'article en question mentionne également que le montant des finances d'inscription doit être socialement supportable. Les taxes d'études perçues par les EPF n'ont pratiquement pas été ajustées au cours des vingt dernières années, tandis que celles de diverses universités cantonales ont été augmentées. Les taxes perçues par les EPF comptent actuellement parmi les plus faibles de toutes les hautes écoles universitaires de Suisse. Cela, quand bien même les EPF, avec leur orientation vers les disciplines scientifiques et techniques, couvrent des domaines d'études d'un coût supérieur à la moyenne et proposent une formation de grande qualité. Il faut relever aussi que la Confédération est seule à financer les EPF, tandis que les cantons compensent entre eux les charges liées aux étudiants d'un autre canton par les contributions intercantonales AIU. Le Conseil des EPF examine actuellement les réactions à la consultation qu'il a menée à propos d'une éventuelle hausse des taxes d'études de 500 francs (de 1160 à 1660 par an) et clarifie encore les mesures de soutien. Il a aussi mené des discussions sur ces sujets avec les associations d'étudiants. Il prendra sa décision d'ici à l'été 2018 pour permettre une mise en oeuvre graduelle dès l'automne 2019. Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil des EPF ne doit pas consulter la CDIP. Il a mené une consultation interne au domaine des EPF ainsi qu'une consultation des offices sur une modification de l'ordonnance susmentionnée entre octobre 2017 et janvier 2018. Cependant, la CDIP participe avec voix consultative à la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) qui peut émettre des recommandations sur la perception des taxes d'études (art. 12 al. 3 let. c, de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE, RS 414.20) mais ne l'a pas encore fait jusqu'ici.

2. L'octroi d'une aide à la formation aux étudiants suisses relève des cantons. L'évolution de la demande de bourses cantonales dans le contexte d'une augmentation des taxes d'études est difficile à évaluer. Il faut tenir compte du fait que les coûts de la vie élevés pèsent en moyenne bien davantage sur le budget des étudiants que les taxes d'études. De plus, il s'agit d'une augmentation modérée des taxes, de 500 francs par an, qui maintiendrait les taxes d'études des EPF à un niveau comparable à celui d'autres hautes écoles en Suisse. Les deux EPF élaborent par ailleurs des mesures visant à atténuer les effets d'une telle augmentation pour les étudiants. Il est prévu que 30 % des recettes supplémentaires dues à l'augmentation des taxes soient consacrées à l'amortissement social ce qui devrait éviter de possibles répercussions sur les cantons.

3. Les mesures compensatoires n'ont pas encore été arrêtées et sont actuellement en train d'être analysées, afin d'éviter notamment que ces nouvelles mesures viennent se substituer aux aides cantonales à la formation. Avec la nouvelle loi sur les aides à la formation (RS 416.0), les contributions fédérales sont allouées seulement aux cantons qui remplissent les critères essentiels d'harmonisation relatifs au degré tertiaire fixés dans le concordat sur les bourses d'études.

4. La contribution fédérale aux cantons ne concerne que le domaine tertiaire. Elle est allouée de manière forfaitaire et est répartie entre les cantons en fonction de la population résidante. C'est le Parlement qui approuve le plafond des dépenses avec le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI). Une hausse modérée des taxes universitaires dans deux des hautes écoles universitaires accompagnée de mesures compensatoires ne justifie pas selon le Conseil fédéral une nouvelle répartition.

Réponse du Conseil fédéral.