Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de diminuer l'allocation pour perte de gain des hommes astreints au service civil. Le but est de reconnaître comparativement la tâche ardue des militaires et des personnes astreintes à la PC.

Begründung

La présente motion est à considérer comme une variante du projet de motion 17.4279, intitulée "Augmentons l'attractivité comparée de l'armée et de la PC par le relèvement de l'APG !"

Le service civil s'impose de plus en plus au détriment du service militaire, en parfaite violation de l'esprit de la Constitution fédérale. Il est de plus en plus relevé que le service militaire est moins attractif que le service civil. Le DDPS, notamment le Commandement de l'armée, a considéré diverses mesures pour inverser ce fait. Le Conseil fédéral est prié par la présente motion d'en présenter une supplémentaire et majeure, à savoir la différenciation de l'allocation pour perte de gain selon le service effectué.

Pour mémoire, le financement de cette allocation se fait, à l'instar du financement de l'AVS, par un prélèvement obligatoire paritaire entre employés et employeurs sur tous les revenus des travailleurs en Suisse, à partir de l'âge de 17 ans, indépendamment de leur sexe, leur nationalité ou leur astreinte au service militaire. Toute personne, en emploi ou non, qui accomplit du service militaire, civil ou de protection civile reçoit une allocation pour perte de gain.

Il est important de marquer la reconnaissance spéciale du peuple suisse envers les citoyens accomplissant un service militaire ou de protection civile par rapport à ceux effectuant un service civil. Cela peut se faire en diminuant significativement, à compter de 2020 par exemple, les prestations de l'assurance pour perte de gain des personnes qui accomplissent du service civil, plutôt que militaire ou de protection civile.

Ce serait une mesure de reconnaissance spéciale et importante pour les personnes astreintes au service militaire, qui supportent des conditions globalement plus pénibles que celles astreintes au service civil (service loin de chez soi, dates des services imposés, type de service imposé, etc.).

Afin de revenir sur un argument déjà évoqué par le Conseil fédéral, il n'y a, à nos yeux, aucune inégalité de traitement en différenciant les APG. En effet, les différences sont incontestables : pénibilité, discipline et risque en cas de crise majeure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'allocation pour perte de gain en cas de service comprend une indemnité de base s'élevant à 80 % du revenu moyen acquis avant le service (avec un forfait maximal de 196 francs par jour) pour les personnes exerçant une activité lucrative, et ce indépendamment du service qu'elles effectuent. Cela permet de garantir une indemnité adaptée pour la personne qui accomplit un service civil, militaire ou de protection civile. Si l'employeur continue de verser un salaire pendant que la personne effectue son service, c'est lui qui perçoit l'indemnité, à hauteur du montant du salaire, afin d'éviter toute surindemnisation.

Appliquer un taux de remplacement variable dans le calcul de l'allocation pour perte de gain selon qu'il s'agisse d'un service militaire ou de protection civile ou d'un service civil ne se justifie pas (voir avis du Conseil fédéral relatif à la motion Golay 17.4279). La compensation financière de la perte de gain a pour but exclusif de couvrir le dommage résultant de l'empêchement de travailler. Concernant l'obligation de continuer à verser le salaire, le droit du contrat de travail ne prévoit pas non plus de traitement différent selon le type d'empêchement de travailler (art. 324b CO ; RS 220).

Si un traitement différent était appliqué, sous la forme d'une augmentation de l'allocation APG pour les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile (comme proposé par la motion Golay 17.4279) ou d'une diminution de cette allocation pour les civilistes (comme proposé par la présente motion), cela entraînerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres assurés. Diminuer l'allocation pour les civilistes défavoriserait également les employeurs, qui sont tenus de continuer à verser le salaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.