Wortlaut

Vu de l'enjeu que représente, du point de vue des prescriptions douanières, le commerce électronique transfrontalier en pleine expansion, le Conseil fédéral est chargé de simplifier les dispositions légales régissant les contrôles et procédures ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour assurer une mise en oeuvre efficace.

Begründung

Le commerce électronique international bénéficie d'un taux de croissance élevé. Ainsi, quelque 150 000 paquets arrivent en Suisse chaque jour, ce qui pose un défi grandissant pour le commerce de détail et la production dans notre pays. Ce phénomène peut en plus devenir une menace pour les produits de marque suisses, vu la complexité de la mise en oeuvre de la loi sur la protection des marques et de la loi sur les designs.

Tout cela affecte la rentabilité et la capacité d'innovation des entreprises suisses, de même que la sécurité des consommateurs de notre pays.

Le Conseil fédéral se doit donc d'alléger les dispositions régissant les contrôles et procédures ainsi que de simplifier, autant que possible, les procédures d'exécution des prescriptions non douanières. Le but visé est d'assurer un contrôle adéquat du commerce en ligne transfrontalier et de permettre au commerce et à la production suisses de lutter à armes égales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis croissants que pose le commerce électronique transfrontalier et s'efforce de mieux le contrôler.

Des mesures d'amélioration mises en oeuvre à court terme visent à améliorer l'efficacité des contrôles, notamment en matière de simplification du traitement des petits envois et de confiscation de médicaments dangereux pour la santé.

Les processus douaniers et autres que douaniers seront simplifiés et uniformisés au maximum au cours du programme de transformation à long terme DaziT, qui vise à numériser intégralement les formalités douanières.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.