Stratégie énergétique 2050. Consentir un effort d'investissement accru

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prélever un milliard de francs sur l'excédent affiché par le compte d'État 2017 et de l'affecter à l'encouragement de la production d'électricité à partir de sources renouvelables, conformément aux mesures prévues aux chapitres 4 à 6 de la loi sur l'énergie.

Begründung

Les finances fédérales affichent à nouveau de meilleurs résultats que prévu. Mais la loi, ignorant les programmes d'économies et les perspectives conjoncturelles dégradées, ne prévoit qu'une seule utilisation possible pour les excédents ainsi dégagés, qui doivent être affectés à la réduction de la dette publique. Or, sans nier qu'il s'agit là d'un objectif important, il serait plus judicieux encore d'utiliser ces excédents pour financer des investissements nécessaires, surtout lorsque les taux sont bas.

La mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 suppose des investissements considérables, et les subventions aujourd'hui versées ne permettront pas, tant s'en faut, de remplacer les centrales nucléaires en fin de vie. Aussi importe-t-il que le Conseil fédéral crée les bases égales qui permettront de prélever un milliard de francs sur l'excédent affiché par le compte d'État 2017 (de 2,8 milliards de francs, une fois soustraite la provision de 2 milliards) et de l'affecter au développement de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et par là même à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique voulue par le peuple. Il s'agit plus précisément de financer les mesures d'encouragement visées aux chapitre 4, 5 et 6 de la loi sur l'énergie. Un budget de 400 millions de francs permettrait de réduire la liste d'attente des projets de construction de microcentrales hydroélectriques, d'installations éoliennes, d'installations de biogaz et d'installations photovoltaïques développés tant par des particuliers que par des entreprises. Six cents millions de plus permettraient de construire des installations supplémentaires. Les besoins d'investissement sont ici considérables, mais l'administration, constatant qu'elle ne dispose pas de moyens de subvention suffisants, a d'ores et déjà demandé de ne plus lui soumettre de projets. De même, les projets d'installation photovoltaïque qui ont été présentés après 2012 ne peuvent pour l'instant être pris en compte. Par ailleurs, l'allocation de ces aides se justifie aussi pour des raisons d'efficacité : avec le système de la rétribution unique, la production d'un kilowattheure supplémentaire ne coûte actuellement qu'un centime.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion propose d'affecter un milliard de francs prélevés sur l'excédent du compte d'État 2017 à des subventions pour la production d'électricité issue de sources renouvelables. La motion vise une modification des dispositions légales sur le frein à l'endettement qui prévoient d'affecter les excédents à la réduction de la dette publique. Compte tenu de la réduction sensible de la dette depuis 2006, le Conseil fédéral examine actuellement l'application du frein à l'endettement, sans pour autant remettre en cause la réduction de la dette déjà réalisée et la règle des dépenses inscrite dans la Constitution fédérale. Lors de sa séance du 30 août 2017, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du groupe d'experts chargé d'examiner le frein à l'endettement. Il a confié différents mandats complémentaires au Département fédéral des finances (DFF). Dans le contexte de l'examen en cours, le Conseil fédéral, estimant qu'une focalisation sur un seul usage prévu n'est pas judicieuse (cf. Avis du Conseil fédéral sur les motions 16.3172 et 16.3608), a également rejeté des motions similaires.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la demande de fonds d'encouragement pour l'électricité issue d'énergies renouvelables est nettement supérieure à l'offre. Vu la longue liste d'attente, les grandes installations photovoltaïques doivent actuellement attendre six ans environ avant de toucher la rétribution unique. Par ailleurs, nombre d'installations éoliennes, de petites centrales hydroélectriques et d'installations de biomasse sur liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté ne sont plus prises en compte par le système d'encouragement, ce qui entraîne l'interruption de certains projets. Cette situation est une conséquence de la limitation du supplément réseau et de la durée limitée du système d'encouragement décidées par le peuple lorsqu'il a accepté la nouvelle loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0) le 21 mai 2017.

La réalisation des valeurs indicatives de la LEne nécessitera-t-elle des mesures supplémentaires ? La question reste ouverte. Le développement des énergies renouvelables par rapport aux valeurs indicatives inscrites dans la LEne est l'un des thèmes clés du monitoring de la Stratégie énergétique 2050 (SE 2050). La stratégie prévoit un rapport annuel de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et, tous les cinq ans, un rapport plus détaillé du Conseil fédéral à l'adresse du Parlement qui analyse également l'impact des mesures de la LEne. Si les valeurs indicatives ne peuvent apparemment pas être atteintes, le Conseil fédéral propose les mesures complémentaires qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.