Wortlaut

Car postal Suisse SA a réalisé des bénéfices dans le secteur subventionné du transport par bus et les a transférés dans d'autres secteurs d'activité entre 2007 et 2015. Comme on l'a appris, cette pratique a débouché sur le versement indu de subventions. Même après les réponses fournies par le Conseil fédéral lors du débat urgent du 14 mars 2018, il subsiste des questions juridiques et des questions inhérentes à la politique entrepreneuriale à propos de ce cas concret et de la politique menée par la Poste en général.

1. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que le service universel de la Poste soit fourni et facturé dans le respect des dispositions légales dans tous les secteurs et dans toutes les entreprises ?

2. Quelles sont les parties d'entreprise du groupe que constitue la Poste qui fournissent des prestations relevant du service universel ? Comment ces prestations sont-elles comptabilisées, facturées et consolidées ?

3. Quels objectifs en termes de bénéfices et de rentabilité assigne-t-on aux différents secteurs et aux différentes entreprises de la Poste, et en particulier au secteur des cars postaux et au réseau des offices de poste ?

4. Selon le Conseil fédéral, quelles mesures faut-il prendre dans l'entreprise Car postal SA et à La Poste Suisse SA dans le domaine de la surveillance, y compris en ce qui concerne les organes de révision internes et externes et le contrôle des finances ? Comment le Conseil fédéral assure-t-il la surveillance intégrale non seulement sur l'ensemble du groupe constitué par la Poste, mais aussi sur toutes les parties d'entreprise qui fournissent des prestations relevant du service universel ? Estime-t-il qu'il faut prendre des mesures dans le domaine de la haute surveillance ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution d'une autorité de surveillance ou de régulation externe à l'administration qui serait chargée d'examiner l'efficience et l'efficacité de la Poste, de certaines parties de cette dernière et/ou d'autres entreprises de service public ?

6. N'estime-t-il pas lui aussi qu'il serait judicieux d'édicter des règles uniformes pour l'ensemble du service public (voir l'intervention 16.3545)?

7. Qui assume la responsabilité dans le groupe qu'est la Poste, et en vertu de quelles règles, en cas de comportement illicite ?

8. Quelle responsabilité le propriétaire assume-t-il, notamment en ce qui concerne l'approbation des comptes et la fixation des objectifs stratégiques ?

9. Dans le système de rémunération des cadres de la Poste, y a-t-il des secteurs relevant du service universel où l'on a mis en place des incitations salariales visant à réaliser des bénéfices "rapidement"?

10. En vertu de quels critères et par l'intermédiaire de qui le Conseil fédéral nomme-t-il les personnes dans les organes concernés ? Procède-t-on au préalable à un examen de la gouvernance, y compris à un examen des activités menées jusque-là ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur la poste, la Poste a deux mandats de service universel : le premier consiste à fournir des services postaux, le second à fournir des services de paiement. Le respect des prescriptions légales concernant ces deux mandats est contrôlé, pour les services postaux, par la Commission fédérale de la poste (Postcom) et, pour les services de paiement, par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Les exigences concernant la desserte de base dans le domaine des transports publics sont définies dans la loi sur le transport de voyageurs. La Poste est soumise ici à la surveillance de l'Office fédéral des transports (OFT).

2. La Poste est active sur plusieurs marchés. Les trois secteurs d'activité du groupe de la Poste englobent :

- la communication et la logistique avec les segments Postmail, Postlogistics, Swiss Post Solutions et Réseaupostal (société du groupe Poste CH SA):

- les services financiers avec Postfinance (Postfinance SA) et

- le transport de voyageurs avec Car postal (Car postal SA).

Au sein de la Poste, les prestations relevant du service universel sont fournies par les segments Réseaupostal, Postmail, Postlogistics, Car postal et Postfinance. Entre les secteurs, les prestations sont facturées sur la base de prix de transfert.

La Poste peut gérer elle-même sa comptabilité dans le cadre des prescriptions légales (art. 52 de l'ordonnance sur la poste, OPO). En vertu de l'article 57 OPO, la société d'audit indépendante (KPMG SA) contrôle chaque année, pour le compte de la Postcom, le calcul des coûts nets du service universel et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets, le respect des prescriptions comptables, l'attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l'interdiction des subventions croisées.

3. Selon les objectifs stratégiques assignés à la Poste pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral attend notamment de la Poste qu'elle garantisse, voire augmente la valeur de l'entreprise et réalise un rendement conforme à la branche dans tous ses secteurs d'activité. Le Conseil fédéral sait pertinemment qu'en raison des prescriptions légales ou des conditions-cadres, aucun rendement positif ne peut être réalisé dans certains segments et secteurs. Cela vaut notamment pour le trafic régional des voyageurs (TRV) indemnisé. Il appartient aux organes compétents de la Poste de définir la manière dont la Poste répartit entre les différents segments et secteurs la réalisation des buts généraux définis dans les objectifs stratégiques. Cette question est aussi examinée dans le cadre des investigations en cours concernant les irrégularités constatées chez Car postal Suisse SA.

4./5. Comme mentionné plus haut, la Poste est active sur plusieurs marchés ou secteurs d'activités régis par des cadres régulatoires divers. Par conséquent, il n'y a pas de surveillance globale de la Poste exercée par une seule autorité, la Poste étant soumise à différentes autorités de surveillance disposant chacune de connaissances techniques spécifiques. La surveillance du service universel postal est ainsi exercée par la Postcom et celle des services de paiement relevant du service universel par l'OFCOM. L'OFT est responsable de la surveillance des transports publics indemnisés, la FINMA et la BNS de celle de Postfinance. Le surveillant des prix peut en outre intervenir en matière de tarifs. Les responsabilités des différents services chargés de la surveillance sont réglées par la loi. Le Conseil fédéral estime que cette réglementation des attributions en matière de surveillance a fondamentalement fait ses preuves et que, vu les différents cas de figure et exigences des marchés sur lesquels la Poste est active, il n'est pas possible de la simplifier ou de réunir les tâches de surveillance dans une seule autorité.

Le Conseil fédéral ne pense pas que l'institution d'une autorité de régulation et de surveillance externe à l'administration soit susceptible d'apporter un gain en termes d'efficience ou d'efficacité.

6. Dans sa réponse à l'intervention parlementaire 16.3545, le Conseil fédéral a estimé que la pratique actuelle, selon laquelle les fondements juridiques et institutionnels du service universel sont définis pour chaque secteur et adaptés au cas par cas si nécessaire, est adéquate et pertinente. Les bases existantes suffisent à garantir sur l'ensemble du territoire des prestations de service universel sûres, performantes et de qualité. Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis depuis lors.

7. La Poste est une société anonyme de droit public. A moins que la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) n'en dispose autrement, les prescriptions du Code des obligations (CO ; RS 220) relatives aux sociétés anonymes s'appliquent à la Poste. Les dispositions en matière de responsabilité sont ainsi également applicables. En vertu de l'article 754 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

8. En vertu des principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral pilote les entreprises fédérales en leur assignant des objectifs stratégiques. Il définit ainsi pour quatre ans les buts qu'il entend atteindre en tant que propriétaire de la Poste et s'engage en faveur d'objectifs cohérents et à long terme. La mise en oeuvre et la réalisation des objectifs stratégiques à l'échelle du groupe incombe en revanche au conseil d'administration.

En tant qu'organe suprême de la société anonyme, l'assemblée générale a le droit intransmissible d'approuver les comptes consolidés du groupe. Les droits de l'actionnaire envers la Poste sont exercés par le Conseil fédéral, son actionnaire unique. Lors de l'approbation des comptes, le Conseil fédéral se fonde sur l'attestation de l'organe de révision externe, lequel recommande à l'assemblée générale soit d'approuver les comptes consolidés soit d'en refuser l'approbation si les résultats de l'examen l'exigent. Cela étant, l'actionnaire n'assume aucune responsabilité en approuvant les comptes.

9. Les éventuelles incitations salariales des cadres de la Poste font également l'objet des investigations en cours.

10. En tant qu'actionnaire unique de la Poste, le Conseil fédéral élit les membres du conseil d'administration et désigne l'organe de révision externe. Comme il est prévu dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil fédéral de 2006 et confirmé dans le rapport d'examen de la CdG, le Conseil fédéral veille à ce que le conseil d'administration des entités externalisées dispose des connaissances techniques et opérationnelles nécessaires et à ce que les intérêts de la Confédération y soient représentés de manière adéquate. Dans ce contexte, un profil d'exigences a été défini pour chaque entreprise liée à la Confédération. À cela s'ajoute dans le cas de la Poste une représentation équitable du personnel (art. 8, al. 3, LOP), de deux sièges selon les statuts. Les membres et le président du conseil d'administration sont élus sur la base des critères qui sont définis dans le profil d'exigences.

Concernant l'organe de révision externe, la Poste a, dans le cadre d'un appel d'offres OMC, de nouveau adjugé en 2016 le mandat à KPMG SA, qui révise déjà les comptes de la Poste depuis 1998.

Les membres de la direction sont nommés par le conseil d'administration.

Réponse du Conseil fédéral.