Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport donnant une vue d'ensemble des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes suisses pour prévenir les contrôles de personnes discriminatoires ou arbitraires. Il mettra notamment l'accent sur les bases légales, les mesures prises dans le domaine du développement de l'organisation et du personnel ainsi que celles prises dans les domaines de l'intervision et de la supervision. Enfin, dans une partie comparative, il dressera un état des lieux des pratiques en matière de contrôles et des mesures de prévention des autorités de police en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie et en Autriche.

Begründung

De plus en plus de voix critiques dénoncent le fait que, s'agissant des contrôles de personnes dans l'espace public, les corps de police des cantons et des villes se fondent essentiellement sur l'origine ethnique ou des caractères phénotypiques. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi, dans sa réponse à l'interpellation 17.3601, que des caractéristiques personnelles telles que la couleur de la peau figurent parmi les critères retenus pour effectuer des contrôles de personnes. Or, cette pratique est contraire au principe de non-discrimination inscrit à l'art. 8, al. 2, de la Constitution et n'a pas sa raison d'être dans une société démocratique moderne, qui se fonde sur les principes du pluralisme et du respect des différentes cultures. Pour pouvoir juger si ces reproches sont fondés, il faut disposer d'informations sur la pratique effective en matière de contrôles de personnes et sur les mesures de prévention appliquées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La police a pour mission, afin de maintenir l'ordre public et la sécurité conformément à la législation cantonale en matière de police, de procéder à des contrôles de personnes. Ces contrôles se font sur la base de recherches, d'analyses de risques et de l'expérience des employés.

L'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale interdit toutes discriminations fondées sur des caractéristiques personnelles extérieures ou autres telles que la couleur de la peau et l'appartenance ethnique ou nationale. La même garantie est contenue dans l'ensemble des instruments internationaux visant la protection des droits de l'homme, tels que la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Comme l'a déjà signalé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Arslan 17.3601, une formation adéquate et un travail de sensibilisation suivi sont les meilleurs moyens d'éviter les contrôles aux faciès. Les écoles de polices y sont sensibles et abordent ce thème dans leurs formations. En outre, des contacts avec les services de consultations et avec certaines catégories de personnes sont mis en place alors que des médiateurs de rue sont chargés de faire le lien avec la police. Il est également important de signaler que la mixité culturelle du corps de police agit aussi comme un garde-fou.

Plusieurs villes et cantons ont pris des mesures concernant les contrôles aux faciès. Par exemple, la ville de Zurich a, dans le cadre du projet "Polizeiarbeit in urbanen Spannungsfeldern" basé sur une étude récente du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), développé des mesures pour la procédure des contrôles de personnes. Dans le canton de Berne, il existe le projet "Dialogue" entre la police cantonale bernoise, le forum suisse-africain SAF et le centre de consultation "gggfon". La police cantonale du canton de Bâle-Ville, par son recrutement, fait en sorte que la population soit représentée de manière représentative au sein des forces de l'ordre. Nous pouvons encore citer la police de la ville de Lausanne, qui a lancé un projet ayant pour but d'améliorer les pratiques professionnelles dans le domaine des contrôles de personnes.

Le Conseil fédéral estime que les mesures prises pour lutter contre les contrôles aux faciès sont déjà suffisamment connues et qu'un rapport n'apporterait pas de réelle plus-value. La partie comparative est en outre assurée avec la participation de la Suisse à des organes de contrôle internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme tels que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (HRC) et la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.