Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé non seulement de veiller à mettre un terme aux incitations parfois très fortes inhérentes aux bonus versés dans les entreprises liées à la Confédération (entreprises organisées en fonction du droit public et du droit privé et établissements de la Confédération), mais aussi de faire en sorte que les parts variables du salaire ne puissent être versées que dans une mesure extrêmement limitée, et qu'elles récompensent en particulier les prestations fournies en équipe.

Begründung

Le scandale de Car postal a énormément terni l'image de marque de la Poste. Le conseil d'administration de cette dernière a donc décidé de suspendre le versement de bonus jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite sur le détournement de subventions qui a déjà été reconnu. Il s'agit de répondre à la question fondamentale de savoir s'il est véritablement légitime de verser des bonus après une perte de confiance d'une telle ampleur. Qui plus est, il est grand temps de corriger enfin la pratique consistant à verser des bonus individuels parfois excessifs dans les entreprises liées à la Confédération.

Les parts variables du salaire prévues dans l'ordonnance sur les salaires des cadres de la Confédération ne sont pas limitées. D'après le rapport sur les salaires des cadres en 2016, le CEO de RUAG a reçu 354 000 francs à titre de part variable du salaire/de bonus ; le CEO des CFF, 326 000 francs ; et le CEO de la Poste, 317 000 francs. Ces bonus élevés représentent dans certains cas plus de la moitié du salaire fixe. Dans le groupe RUAG, la part variable a même dépassé le salaire fixe en 2015.

Le Conseil fédéral envisage de limiter les bonus à 50 % de la part fixe du salaire à partir de 2018 (16.3377). Cette incitation individuelle restera très forte. Par ailleurs, on ne sait pas si des bonus seront réellement versés, et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances.

Alors que les bonus augmentent dans les entreprises liées à la Confédération, de plus en plus d'entreprises privées corrigent leur système de bonus. Des études montrent que les bonus ne sont pas en corrélation avec les résultats des entreprises. Au contraire. Les bonus créent souvent des incitations inopportunes, favorisant les stratégies à court terme, tournées vers les succès financiers. De grandes entreprises industrielles comme Bosch ont donc aboli les bonus récompensant des objectifs individuels. Depuis 2017, l'entreprise Deutsche Bahn renonce aussi aux bonus récompensant des objectifs individuels, estimant que les prestations de qualité sont toujours le fruit d'un travail d'équipe.

L'idée de verser des bonus individuels repose sur une fausse conception de l'individu. Elle présuppose que ce dernier ne fournira une prestation que s'il reçoit une récompense particulière à cet effet. Il est donc grand temps que la Confédération, qui est propriétaire de plusieurs entreprises et établissements, mette en place des systèmes de rémunération modernes et fasse disparaître toute incitation inopportune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le pilotage des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération. À cet égard, il a adopté les trois mesures suivantes :

- les statuts des sociétés anonymes concernées, à savoir la Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, Identitas SA et SIFEM SA seront complétés : les assemblées générales de ces sociétés se verront attribuer la compétence de fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les honoraires des membres de l'organe de direction suprême et de son président ainsi que pour les rémunérations des membres de la direction ;

- la part variable du salaire des membres de la direction des sociétés anonymes susmentionnées (bonus) ne devra pas dépasser 50 % de la part fixe ;

- le montant des prestations annexes versées aux membres de la direction ne devra pas dépasser 10 % du salaire fixe.

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté des dispositions statutaires types permettant la mise en oeuvre de ces mesures. Les conseils d'administration des entreprises susmentionnées ont été chargés de reprendre les dispositions types dans les statuts et de proposer une modification de ces statuts lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018. Cette assemblée générale se prononcera pour la première fois sur la limite supérieure fixée pour les honoraires des membres de l'organe de direction suprême et de son président ainsi que pour les rémunérations des membres de la direction. Les nouvelles limites ne s'appliqueront donc qu'à partir de l'exercice 2019.

Le Conseil fédéral juge que ces limites lui permettront de piloter suffisamment et avec cohérence les rémunérations des cadres du plus haut niveau dans les entreprises proches de la Confédération et refuse toute limitation supplémentaire de la part variable du salaire.

Par ailleurs, l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.438, intitulée "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs" a été acceptée. Elle exige que le salaire le plus élevé des membres de la direction d'une entreprise fédérale ou d'une entreprise liée à la Confédération ne dépasse pas le traitement brut d'un conseiller fédéral (retraite comprise). La Commission des institutions politiques du Conseil national élaborera un projet correspondant à l'intention du Parlement et aura donc la possibilité d'examiner la question des composantes individuelles du salaire.

Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.