Wortlaut

Ces dernières années, tous les registres cantonaux du cancer pouvaient livrer rapidement leurs données de base (données nécessaires pour le suivi national de l'incidence du cancer) à l'Institut national pour l'épidémiologie et l'enregistrement du cancer (NICER). La plupart des registres cantonaux du cancer utilisent le logiciel NICERStat ; deux registres cantonaux ont recours à une autre solution logicielle. Ces logiciels ont été régulièrement mis à jour et adaptés aux changements très rapides qu'a connus la recherche sur le cancer (par ex., importation semi-automatique des données relatives aux pathologies, des banques de données cliniques relatives aux tumeurs et des données des services chargés du contrôle des habitants). Toutefois, il faut reconnaître que ces logiciels mis à jour ne satisfont plus aux exigences et qu'ils doivent être renouvelés. Il importe à cet égard que le nouveau système comporte des interfaces avec les interfaces existantes.

Globalement, on peut relever que la combinaison de sources très hétérogènes dans le domaine du cancer (cliniques, laboratoires, pathologies, etc.) requiert une collaboration très fine pour qu'une nouvelle solution judicieuse puisse prendre son envol. Pour qu'une nouvelle solution s'impose avec succès dans l'ensemble du pays, il faut procéder à une évaluation très soigneuse en impliquant ceux qui sont en première ligne. Il faut par ailleurs éviter de dépenser beaucoup d'argent pour inventer une nouvelle solution en Suisse étant donné qu'il existe déjà de bons logiciels qui ont fait leurs preuves dans d'autres pays.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels avantages voit-il dans le fait de préférer une solution maison développée par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), qui est le centre informatique de la Confédération, par rapport à d'autres logiciels existants qui ont fait leurs preuves ?

2. Manifestement, la réalisation du nouveau logiciel par l'OFIT prend du retard en raison des coûts élevés qu'elle engendre. Combien coûtera le développement de ce logiciel maison ?

3. Pourquoi un tel mandat ne doit-il pas faire l'objet d'un appel d'offres et peut-il être attribué directement à l'OFIT, le centre informatique interne de la Confédération ?

4. Comment s'assure-t-on que la solution développée par l'OFIT garantisse la qualité de l'enregistrement complexe des cancers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de l'enregistrement des maladies oncologiques, les données personnelles sensibles sont traitées dans les registres du cancer sous une forme non anonymisée. Il est donc important que non seulement la gestion mais aussi le traitement des données répondent à des exigences élevées en termes de protection et de sécurité. Étant donné qu'il s'agit d'une application de l'OFSP, un organe fédéral (voir réponse à la question 3), les directives de la Confédération relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) doivent être respectées. Bien informé des exigences posées, l'Office fédéral de l'informatique et des télécommunications (OFIT) fournit un savoir-faire précieux dans ce domaine.

En outre, l'accès aux données et applications de la Confédération doit être protégé au moyen du programme IAM de gestion des identités et des accès de la Confédération. Grâce au service standard fédéral eIAM fourni par l'OFIT et utilisé à cet effet, le raccordement de la nouvelle solution informatique à eIAM et son intégration dans les structures informatiques existantes se fait donc à partir d'une seule et même source, réduisant ainsi les risques.

2. Lors de la phase de conception, qui a eu lieu de mai 2017 à février 2018, il s'est révélé qu'un logiciel d'enregistrement uniforme pour tous les registres des tumeurs supposait de satisfaire bien plus d'exigences et donc de fournir des efforts plus importants. Ce logiciel implique certes des coûts supplémentaires, mais également des gains en efficacité dont la Confédération et, notamment, les registres cantonaux des tumeurs bénéficieront. Les coûts prévus pour développer et introduire, de 2018 à 2021 compris, l'ensemble de la solution informatique nécessaire à l'enregistrement des maladies oncologiques (logiciel d'enregistrement pour le registre du cancer de l'enfant et pour le registre cantonal des tumeurs, banques de données correspondantes, application et banque de données pour l'organe national d'enregistrement du cancer, système d'information et service de pseudonymisation, mise en réseau des différents composants pour un échange des données automatisé au maximum) sont estimés à près de 7,5 millions de francs.

3. Selon l'art. 31, al. 1, de la loi du 18 mars 2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO ; RS 818.33), la Confédération gère le registre du cancer de l'enfant et l'organe national d'enregistrement du cancer. En outre, en vertu de l'art. 27, let. c, de l'ordonnance du 11 avril 2018 sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO), l'organe national d'enregistrement du cancer (autrement dit, la Confédération) fournit aux registres cantonaux des tumeurs le logiciel nécessaire à l'enregistrement. La Confédération peut obtenir l'infrastructure informatique nécessaire à l'exécution de ses tâches soit auprès d'un fournisseur de prestations TIC de la Confédération (concrètement l'OFIT), soit auprès de tiers. Si un organisme public prend la décision de fournir lui-même les prestations requises, c'est-à-dire avec ses propres ressources, il s'agit alors d'une attribution "in house" et non d'une acquisition au sens du droit des marchés publics ; et ce droit ne s'applique donc pas à la procédure. L'attribution à l'OFIT de la solution informatique pour l'enregistrement des cancers est donc "in house" étant donné que le mandant (OFSP) et le service mandaté (OFIT) appartiennent à une seule et même entité juridique (Confédération suisse).

4. Dans le cadre de l'organisation du projet, toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de garantir la qualité de la solution informatique. Au nombre de ces mesures figurent la collaboration étroite et permanente avec des experts du registre du cancer de l'enfant et des possibilités régulières de test pour tous les futurs utilisateurs.

Réponse du Conseil fédéral.