Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points ci-dessous, en tenant compte des enseignements tirés de l'Opération Papyrus, menée dans le canton de Genève, et de présenter les résultats de son examen dans un rapport :

- droits de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant, qui sont aussi accordés à des personnes dénuées de statut de séjour régulier (sans-papiers);

- conséquences d'un éventuel retrait de ces droits, aussi bien pour la Confédération, les cantons et les communes que pour les sans-papiers concernés ;

- accès à l'école et à d'autres prestations publiques pour les sans-papiers ;

- pratique actuelle en matière d'échange de données entre les différentes autorités qui sont en contact avec des sans-papiers ;

- application des normes pénales pertinentes et pratique juridique lors d'infractions ayant un lien avec des sans-papiers (emploi, proposition d'emploi, location de logement);

- nombre annuel de cas juridiques au cours des cinq dernières années, classés par type d'infraction ;

- pratique usuelle en matière de régularisation du séjour des sans-papiers et d'autorisation d'exercer une activité lucrative en fonction des critères servant à définir les cas de rigueur (art. 31 OASA);

- nombre annuel de régularisations au cours des cinq dernières années ;

- solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé la motion (CSSS-N) 18.3005, "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers", qui vise à modifier les dispositions légales dans des domaines aussi différents que le droit des assurances sociales, le droit des étrangers (dispositions pénales et autorisations pour cas de rigueur) ou encore les dispositions du droit cantonal concernant l'enseignement de base.

Le Conseil fédéral proposait, dans sa réponse à cette motion, son rejet tout en se réservant le droit, en cas d'acception de la motion par le premier Conseil, de demander au second Conseil de la transformer en un mandat d'examen afin de pouvoir apporter des clarifications sur les répercussions des mesures visées par la motion.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'accepter le présent postulat afin de procéder à un examen global de la question des sans-papiers.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.