Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons ainsi que les organisations et spécialistes concernés, de présenter un rapport assorti de recommandations visant à améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie.

Le rapport montrera :

1. comment garantir que les soins palliatifs généraux et spécialisés soient généralisés à long terme dans toutes les régions de Suisse et qu'ils soient proposés à l'ensemble de la population et comment les financer ;

2. comment intégrer davantage l'anticipation en lien avec la santé (par ex. projets anticipés des soins en cas d'incapacité de discernement "advance care planning", directives anticipées des patients) dans le système de santé ;

3. comment sensibiliser la population et l'informer des questions liées à la fin de vie afin d'améliorer l'autodétermination en fin de vie ;

4. si et dans quels domaines le Conseil fédéral estime qu'une réglementation est nécessaire.

Begründung

Les résultats du Programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) confirment que les citoyens souhaitent pouvoir déterminer eux-mêmes le moment de leur mort et avoir la possibilité de finir leur vie et de mourir dans la dignité, en étant accompagnés de manière appropriée et en éprouvant le moins de peur et de souffrance possible. Or, cela ne semble pas encore être le cas partout en Suisse.

L'autodétermination suppose en premier lieu que les personnes concernées connaissent les différentes offres de prise en charge disponibles et que celles-ci leur soient proposées en cas de besoin. Les résultats du PNR 67 soulignent l'importance des soins palliatifs spécialisés, c'est-à-dire de la médecine, des soins et de l'accompagnement axés sur le soulagement des personnes gravement malades et en fin de vie. Dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2015 et de la plateforme nationale "Soins palliatifs", de nombreuses offres ont été mises en place dans les cantons et les communes, parfois sous forme de projets pilotes à durée déterminée. Entre-temps, on a constaté que le financement de ces offres était compliqué, ce qui remet en question leur existence même. Par conséquent, il s'agit de réfléchir à des moyens de financer et de mieux intégrer l'offre de soins palliatifs dans le système de santé actuel.

En outre, il convient de renforcer l'anticipation en lien avec la santé de sorte que les besoins des patients, notamment en cas d'urgence, soient davantage pris en considération. Les résultats du PNR 67 indiquent que les décisions de fin de vie sont de plus en plus importantes et contribuent à influencer de manière déterminante les différents scénarios du décès.

Pour que le maintien de la qualité de vie et une fin de vie digne soient possibles pour tous, il est très important de pouvoir conduire suffisamment tôt des entretiens sur la fin de vie dans un climat de confiance ("advance care planning"). Cela présuppose aussi de sensibiliser la population aux questions liées à la fin de vie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.