Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte à permettre aux médecins de prescrire du cannabis médical aux malades chroniques ; il veillera à simplifier immédiatement les procédures, en assurant un suivi scientifique, à l'instar de ce qui se fait dans les pays voisins.

Begründung

Le cannabis peut stimuler l'appétit et avoir des effets bénéfiques, antalgiques, myorelaxants et calmants chez des personnes souffrant des maladies les plus diverses. Le cannabis à des fins médicales améliore la qualité de vie, fait passer les crampes ou la nausée et soulage les douleurs. Pouvoir se procurer du cannabis comme produit médical serait souhaitable, mais, contrairement à ce qui se fait dans différents pays voisins, cela est difficile voire impossible en Suisse. Les personnes qui veulent bénéficier des vertus médicales du chanvre en Suisse doivent s'armer de patience, faire face à des coûts élevés et surmonter des obstacles bureaucratiques.

La motion Kessler 14.4164, "Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis", charge le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre d'un projet pilote scientifique, si le cannabis à l'état naturel peut être utilisé à des fins médicales à la place d'un autre produit et, si oui, dans quelles circonstances. On est donc en droit d'espérer que le Conseil fédéral, à la suite de l'adoption de cette motion, intensifiera la recherche relative au cannabis et à ses effets sur les patients souffrant de douleurs chroniques.

Actuellement, 3500 Suisses se font traiter légalement par le biais de l'Office fédéral de la santé publique ; la procédure de demande est laborieuse et doit être motivée. À ce sujet, il est choquant que les médecins doivent confirmer que d'autres thérapies n'ont eu aucun succès. Vu la situation actuelle, tous les médecins ne sont pas prêts à assumer cette tâche. L'obtention d'une ordonnance pour du cannabis est ardue et le traitement est coûteux pour les patients, car les caisses-maladie ne participent aux dépenses qu'une fois sur deux environ. Or, le cannabis a fait ses preuves dans la lutte contre les effets secondaires de maladies graves, telles que la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la SLA, le sida ou certains cancers, et contre des douleurs chroniques. D'après des recensements nationaux, près de 100 000 patients ont illégalement recours au cannabis. De nombreux citoyens intègres prennent ainsi le risque d'être criminalisés et punis.

Dans différents pays, il existe déjà un médicament autorisé à base de fleurs de cannabis, dont la teneur en substance active est standardisée et contrôlée. Ce médicament est fabriqué conformément aux directives et aux normes internationales prévues pour les produits médicaux. Étant donné que des résultats concrets sont déjà disponibles à cet égard, il ne faudrait pas perdre encore des années avant de lancer un projet pilote scientifique.

Comme le cannabis a un effet bénéfique sur les maladies les plus diverses et qu'il est actuellement difficile, voire impossible, de l'obtenir comme produit médical en Suisse, contrairement à ce qui se fait dans d'autres pays, il faut que son utilisation sur ordonnance médicale, prescrite en toute responsabilité, devienne au plus vite légale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.