Wortlaut

Sur la base de l'article 125 Loi sur l'Assemblée fédérale, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de jugements ont été prononcés en Suisse ces dernières années pour des infractions à l'article 179quater du Code pénal en lien avec l'utilisation de drones ?

2. Combien de jugements ont été rendus en Suisse ces dernières années pour des atteintes à la personnalité au sens de l'article 28 du Code civil en lien avec une utilisation abusive de drones ?

3. Si peu de jugements, voire aucun, ont été rendus pour ces deux cas de figure quelles en sont les raisons ?

4. Quelles mesures pourraient être prises, de l'avis du Conseil fédéral, pour lutter contre l'utilisation abusive de drones par des particuliers ? Pourrait-on soumettre l'utilisation privée de drones à autorisation ? Pourrait-on obliger les utilisateurs à enregistrer des données relatives aux vols ?

Begründung

L'utilisation de drones par des particuliers peut donner lieu à des atteintes à la personnalité, lesquelles peuvent faire l'objet de procédures pénales ou civiles. Les actions sont toutefois difficiles du fait que les drones peuvent être acquis librement et que l'identification de leurs propriétaires n'est pas toujours aisée. Il s'agit de réfléchir à la manière de lutter contre les abus liés à l'utilisation toujours plus fréquente de drones par des particuliers.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données sur le nombre de décisions pénales ou civiles pour usage abusif de drone. La statistique des jugements pénaux de l'Office fédéral de la statistique concernant l'article 179quater du Code pénal n'est pas détaillée selon le moyen utilisé. Il en va de même pour la statistique policière de la criminalité concernant les plaintes en lien avec cet article, qui ne contient pas le détail du moyen utilisé, soit le drone. Le Conseil fédéral ne dispose pas non plus de statistique qui détaillerait pour toute la Suisse l'ensemble des décisions civiles des tribunaux de tous les cantons selon la norme légale déterminante (en l'occurrence l'art. 28 Code civil) en fonction du motif de décision et selon certains éléments constitutifs (en l'occurrence l'usage privé de drone). Il ne peut en conséquence être fait aucune déclaration sur le nombre de décisions civiles ou pénales en lien avec un usage abusif de drones.

4. Le Conseil fédéral a reconnu ces dernières années la nécessité de pouvoir identifier les drones à distance afin de garantir l'application du droit (cf. les réponses aux interventions Guhl 18.3245, Candinas 18.3371, Eichenberger 17.4064, Tornare 17.3733 et 16.3837). À cette fin, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a appuyé le développement d'un "espace urbain" (Urban-Space, U-Space) qui s'inscrit dans une volonté d'harmonisation sur le plan international. Il s'agit d'un système qui permet d'automatiser la navigation des drones. Le système garantit l'identification des drones, la supervision de l'espace aérien, la coordination avec d'autres trafics aériens et la protection des zones particulièrement sensibles. Dès cette année, Skyguide (prestataire suisse de services de navigation aérienne) va, avec le concours d'entreprises de renommée internationale et de l'OFAC, mettre en service un "U-Space" en Suisse destiné à certains drones. L' "U-Space" englobe tous les éléments nécessaires à la bonne application du droit.

Réponse du Conseil fédéral.