Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions relatives à l'expulsion pénale. Les incitations qui poussent actuellement, pour des raisons d'économie de procédure, à invoquer la clause du cas de rigueur pour renoncer à une expulsion pénale doivent être éliminées.

Begründung

Les nouvelles dispositions relatives à l'expulsion pénale sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Certaines infractions - dites "infractions répertoriées" - entraînent depuis lors une expulsion obligatoire en cas de condamnation et le juge ne peut y renoncer qu'à titre exceptionnel, en présence d'un cas de rigueur.

L'expulsion pénale doit être prononcée par un tribunal pénal. La procédure de l'ordonnance pénale est alors exclue. Dans la pratique, il arrive toutefois que la procédure de l'ordonnance pénale soit choisie lorsqu'il est prévu d'appliquer la clause du cas de rigueur à une infraction répertoriée et de ne pas requérir l'expulsion pénale.

Comme la procédure de l'ordonnance pénale est nettement moins lourde et qu'elle peut être achevée plus rapidement, il y a incitation à appliquer la clause du cas de rigueur pour des raisons d'économie de procédure, ce qui entraîne le risque de dévoyer les intentions du législateur, qui sont de ne renoncer à l'expulsion pénale suite à une condamnation pour une des infractions répertoriées que dans des cas exceptionnels.

Une solution possible serait d'exiger que les infractions répertoriées commises par une personne au bénéfice du droit de séjour soient obligatoirement jugées par un tribunal pénal, indépendamment du fait qu'une expulsion pénale sera prononcée ou non ou que la clause du cas de rigueur s'appliquera ou non. Pour les personnes qui ne disposent pas du droit de séjour, on pourrait par contre prévoir que l'expulsion pénale puisse également être prononcée dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 juin 2018, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a, au moyen de la statistique des condamnations pénales, publié les premiers chiffres relatifs à la nouvelle réglementation en matière d'expulsion pénale des criminels étrangers. Cette statistique repose sur les jugements qui sont entrés en force en 2017 et qui ont été inscrits au casier judiciaire. Étant donné que les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions qui ont été commises après le 1er octobre 2016, les jugements qui sont entrés en force en 2017 ne portent, pour la plupart, que sur des infractions qui ont été jugées sur la base de l'ancien droit. Cela prendra encore deux à trois ans avant que les nouvelles dispositions sur l'expulsion pénale obligatoire ne puissent s'appliquer à la majorité des infractions répertoriées et que l'on ait accès à des chiffres fiables.

Cette absence de données fiables fait que l'on n'est actuellement pas en mesure de dire avec suffisamment de certitude si les premiers indices portant à croire que les juges renoncent relativement souvent à prononcer une expulsion obligatoire vont se confirmer.

S'il apparaît que la volonté du législateur n'est pas mise en oeuvre, le Conseil fédéral est prêt à proposer une adaptation de la loi. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit pénal matériel soit au niveau de la procédure pénale. Le texte de la motion laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour effectuer les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.