Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remplir un rôle de coordination auprès des transports publics et privés de Suisse concernant les frais de transport pour des activités scolaires obligatoires et de commander, en lien avec les partenaires concernés, des améliorations de l'offre ou des réductions de tarif.

Begründung

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, il n'est plus possible de prélever une participation financière auprès des parents pour les frais de sorties, excursions, camps et autres manifestations scolaires obligatoires (à l'exception des frais de nourriture). Dans sa réponse à de nombreuses interventions parlementaires déposées lors de la session de printemps 2018, le Conseil fédéral se contente de préciser que la scolarité obligatoire et son organisation relèvent de la compétence des cantons.

Plusieurs cantons ont créé des groupes de travail et pris des mesures pour les établissements scolaires relevant de leur compétence. Il existe cependant de grandes disparités entre les régions, ce qui est préjudiciable à la cohésion de notre pays sur le plan de la formation et des échanges entre les régions.

À cet effet, il est demandé au Conseil fédéral de remplir un rôle de coordination auprès des transports publics et privés de Suisse, sachant que les frais de transport constituent une part important des coûts de ces activités. Sur la base de l'art. 28, al. 4, (LTV) la Confédération se doit de commander en lien avec les partenaires concernés des améliorations de l'offre ou des réductions de tarif. Des solutions nationales sur le modèle de celui mis en oeuvre pour le transport des militaires (tarif unique pour toute la Suisse), de tarifs dégriffés ou d'une participation au tarif de groupes pour le transport de jeunes devront entre autres être étudiées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique de tarification relève de la compétence des entreprises de transport. Il leur incombe donc aussi de décider à quels groupes d'utilisateurs elles accordent des réductions de prix.

Les voyages d'élèves pour se rendre en camp scolaire ou les courses d'école ne sont pas indemnisés. Conformément à l'art. 28, al. 4, de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1, LTV), la Confédération, les cantons et les communes peuvent commander d'autres offres que celles du transport régional de voyageurs (TRV) indemnisé. La Confédération ne commande pas d'offres autres que celles du TRV afin de ne pas susciter de convoitises.

Le système scolaire relève de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent invoquer l'art. 28, al. 4, LTV pour commander des voyages d'élèves à destination de camps scolaires, des courses d'école ou des allègements tarifaires pour ces voyages.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.