Wortlaut

D'après une lettre officielle que les gouvernements cantonaux concernés ont reçue à la fin du mois d'octobre 2017, la lutte contre la fraude douanière va être centralisée. Les services externes qui ont fait leurs preuves vont dès lors disparaître eux aussi. Or, on sait pertinemment qu'une centralisation n'aboutit pas aux effets de synergie et aux gains d'efficacité escomptés. D'où mes questions au Conseil fédéral.

1. Quels arguments et quelles réflexions ont conduit les responsables à proposer une solution aussi radicale ?

2. Quelles synergies attend-on de ce regroupement des services ?

3. Comment la nouvelle entité centralisée qui sera chargée de la lutte contre la fraude douanière entend-elle continuer à assurer de façon optimale les contacts qui ont été noués avec les autorités partenaires dans les régions ?

4. Comment pourra-t-on continuer de garantir les activités d'investigation à la frontière ?

5. Comment fera-t-on pour maintenir la qualité de la lutte contre la fraude douanière dans les régions qui seront touchées par les fermetures ? (Le directeur de l'AFD ne donne pas de précisions à cet égard dans sa lettre, mais il a assuré dans ses déclarations que ce sera le cas.)

6. Quelles ressources va-t-on utiliser pour obtenir un effet aussi grand que possible ?

7. À quel montant l'AFD estime-t-elle les économies (en termes d'infrastructures et de personnel) que cette centralisation va permettre de réaliser ? À combien estime-t-on les besoins accrus en surfaces de bureau dans des villes aussi chères que Lausanne, Bâle et Zurich ?

8. Que pense l'AFD des pertes d'emplois qualifiés que vont subir la Suisse romande, la Suisse centrale et la Suisse orientale ?

9. Quelle incidence la fermeture du site de Schaffhouse aura-t-elle sur la lutte contre la fraude douanière ?

10. Comment garantira-t-on, dans le cadre de la nouvelle structure, l'accessibilité de la région frontalière de Schaffhouse, avec ses divers postes frontières occupés ou non, quand des mesures de contrainte seront mises en oeuvre en raison de la lutte contre la fraude douanière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'intensification des poursuites pénales fait partie des principes stratégiques importants de l'AFD. L'organisation de l'unité Antifraude douanière, qui est aujourd'hui fortement décentralisée et très fragmentée, doit être restructurée dans le but de renforcer la lutte contre la contrebande et la fraude financière. Le monde politique demande en outre expressément que l'AFD prenne des mesures en vue de lutter efficacement contre la contrebande professionnelle et organisée (voir le postulat Dettling 17.3225 du 17 mars 2017 "Freiner efficacement la contrebande de viande"). Les expériences d'autres organisations chargées des poursuites pénales en Suisse et à l'étranger ont montré que des unités d'organisation opérationnelle de plus de dix postes à plein temps sont nécessaires pour arriver à cette fin. Le choix des sites de l'unité Antifraude douanière dépend principalement de critères économiques, des régions linguistiques, de considérations géotactiques, des domaines d'action du crime organisé, de la densité économique et démographique, des aires pour le trafic ainsi que de la proximité d'organisations partenaires.

3. La collaboration avec les autorités cantonales, notamment avec les corps de police, est particulièrement importante pour garantir l'efficacité des poursuites pénales par les services de l'unité Antifraude douanière. La restructuration permettra de renforcer la collaboration déjà très étroite avec les corps de police, grâce à la mise en place de processus standardisés et à l'amélioration des échanges d'informations.

4./5./10. Des compétences supplémentaires en matière de procédures pénales seront transférées au Corps des gardes-frontière (Cgfr) et à la Douane afin que les cas mineurs puissent être traités sur place, de manière simple et rapide. L'unité Antifraude douanière se concentrera sur les cas importants requérant une instruction complète. En principe, le Cgfr et la Douane seront toujours responsables de la découverte des infractions. L'unité conservera toutefois un service de permanence organisé et efficace. Une intervention des enquêteurs sera ainsi garantie en tout temps et dans l'ensemble du pays pour tous les cas majeurs. Une formation ciblée des collaborateurs permettra de maintenir la qualité des procédures pénales exécutées par l'AFD. Ces mesures ont également pour but d'améliorer l'efficacité des procédures pénales.

6./7. La réorganisation de l'unité Antifraude douanière n'a pas pour objectif de faire des économies mais vise à améliorer l'efficacité des procédures. Les structures seront adaptées à un environnement moderne en constante évolution, afin d'assurer la sécurité de la population, de l'économie et de l'État à l'avenir également. Les effectifs affectés à cette tâche augmenteront d'ailleurs de 5,8 postes, passant ainsi à 144,5 postes au total.

Sur les sites de Bâle, de Lausanne et de Lugano, les enquêteurs de l'unité Antifraude douanière travailleront dans les bâtiments actuels de la Confédération. Pour ce qui est du site de Zurich, il est prévu de louer des surfaces de bureau supplémentaires au sein du même bâtiment.

8. La fermeture des offices externes n'entraînera aucun licenciement. Les emplois concernés ne seront pas perdus, mais délocalisés.

9. La fermeture du site de Schaffhouse n'aura aucune incidence majeure sur les activités de l'unité Antifraude douanière dans le canton.

Réponse du Conseil fédéral.