18.3417 · Interpellation · 2018-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Conformément à la décision populaire concernant le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), la Confédération reprend quelque 400 kilomètres de routes cantonales, dont la route de Niederurnen à Glaris. A Näfels (GL), la situation est particulièrement délicate en raison des embouteillages. Le peuple s'est notamment prononcé en faveur du FORTA en sachant que le projet de contournement à travers le Niederberg, à Näfels, qui fait partie des 400 kilomètres mentionnés, était prêt à être réalisé. Or la Confédération vient de repousser ce projet à 2030 au profit d'autres projets.
Les questions suivantes se posent :
1. La construction d'une route de contournement à Näfels est-elle freinée par des oppositions ?
2. Le projet est-il ralenti par le Tribunal fédéral ?
3. L'autorisation de construire est-elle disponible pour le contournement de Näfels ?
4. Comment justifie-t-on le fait que le projet de Näfels ne fasse plus partie de la première série de projets routiers à réaliser et que la priorité soit donnée à d'autres projets, par exemple à Rotsee (LU), Crissier (VD) ou Le Locle (NE)?
5. La fiche du projet A8-7 Glaris indique que la nécessité d'agir est moins importante à Glaris. Comment justifie-t-on cette déclaration ?
6. Que peut faire concrètement le canton de Glaris pour que les travaux de contournement à Näfels restent prioritaires ?
7. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'auteur et des cosignataires de la présente interpellation, selon lequel il est urgent d'activer les démarches pour que le Pays glaronais puisse améliorer sa situation générale grâce à ce projet ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Non.
3. Oui.
4. Les Chambres fédérales ont décidé d'intégrer les 400 kilomètres de routes cantonales (tronçons du nouvel arrêté sur le réseau (NAR)) dans le réseau des routes nationales lors des délibérations relatives au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Dans le même temps, elles se sont prononcées pour la reprise des trois projets cantonaux concernant les contournements de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Näfels. Les projets à Rotsee et à Crissier mentionnés par l'auteur de l'interpellation concernent le réseau des routes nationales existant.
La majeure partie des moyens octroyés pour les tronçons NAR (194 millions de francs par an) est utilisée pour leur exploitation, leur entretien et leur aménagement (au sens d'adaptations et d'améliorations). Les ressources financières pour les projets d'extension sur ces tronçons sont insuffisantes (39 millions de francs par an) et ne permettent pas le lancement simultané des trois projets cantonaux prêts à être réalisés précités. Le Conseil fédéral se voit donc obligé de fixer des priorités en la matière.
5. Les critères déterminants sont l'exposition à un problème (demande de transports), la qualité des transports (gains de temps) et la compatibilité (pollution sonore).
Des trois projets de contournement, celui de Näfels est le moins urgent au regard de chacun de ces trois critères, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas pu en intégrer la réalisation dans le projet de consultation relatif à l'étape d'aménagement 2019. Le canton de Glaris ne s'y est pas opposé lors de la consultation. Une nouvelle évaluation sera réalisée dans quatre ans, dans le cadre de la mise à jour du programme de développement stratégique des routes nationales. En l'état actuel des choses, il est probable que le contournement de Näfels sera intégré dans la prochaine étape d'aménagement.
6. Le financement et la mise en oeuvre du projet relèveront de la compétence de la Confédération dès l'entrée en vigueur du NAR au 1er janvier 2020. La construction du contournement de Näfels pourrait être avancée si elle était préfinancée par le canton (art. 8a LUMin). Dans le cadre de la consultation, le canton aurait alors dû se prononcer en faveur de l'inclusion du projet dans l'étape d'aménagement 2019 et en assurer le préfinancement. Or cela n'a pas été le cas.
7. Le Conseil fédéral est tenu d'utiliser de manière efficace et économique les moyens financiers disponibles issus du FORTA avec des ressources humaines limitées ainsi que de restreindre les projets d'extension sur les tronçons NAR aux moyens disponibles à cet effet. Il a satisfait cette obligation en procédant à la hiérarchisation nécessaire des trois projets de contournement (cf. réponse aux questions 4 et 5).
Réponse du Conseil fédéral.