Wortlaut

Dans le contexte de la révision de la loi sur l'asile (LAsi), acceptée par le peuple le 5 juin 2016, le Conseil fédéral a évoqué la nécessité d'investir quelque 600 millions de francs dans les centres de la Confédération (CC). Depuis le niveau maximum atteint en 2015 et la fermeture de la route méditerranéenne centrale en été 2017, le nombre de demandes d'asile en Suisse a toutefois sensiblement diminué. Déjà dans sa réponse à l'interpellation 17.3909 le Conseil fédéral a parlé d'un taux d'occupation moyen de seulement 47 % au cours des trois premiers trimestres de 2017. En ce qui concerne la manière de gérer les surcapacités actuelles dans le domaine de l'hébergement et de la prise en charge des requérants d'asile, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant des investissements consacrés ou encore à consacrer aux CC dans le cadre de la révision susnommée de la LAsi ?

2. Quel est l'impact du recul du nombre de demandes sur le taux d'occupation et les frais d'exploitation des CC existants ou planifiés ?

3. Les taux d'occupation étant susceptibles de varier fortement, la planification ultérieure prévoit-elle de régler les capacités sur la base de nouveaux postulats ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à des CC non encore réalisés (celui de Schwyz, par ex.)?

5. Que deviennent les capacités non utilisées ?

6. Quel est l'impact du recul du nombre de demandes sur les dépenses en personnel, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes et la prise en charge ? Quel rôle jouent à cet égard les rapports de travail de droit public, en comparaison de l'adjudication de prestations à des tiers ?

7. Dans les budgets correspondants, comment sont employées les économies résultant du recul du nombre de demandes ?

8. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour éliminer les incitations perverses qui peuvent conduire l'administration et les tiers mandatés à maintenir les taux d'occupation des infrastructures et du personnel artificiellement élevés, malgré le recul du nombre de demandes ?

9. La durée des procédures a-t-elle pu être réduite en raison du recul du nombre de demandes ?

10. Quel effet les capacités actuellement non utilisées dans le domaine de l'asile exercent-elles sur l'engagement du Conseil fédéral en matière de programmes de réinstallation, de regroupement familial et autres instruments de même nature visant à l'admission directe de réfugiés ?

11. Pour optimiser les capacités, le Conseil fédéral est-il disposé à ne plus entrer en matière sur les demandes manifestement déposées pour des motifs économiques et donc abusives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un plafond de 583 millions de francs a été fixé, conformément au message concernant la modification de la loi sur l'asile du 3 septembre 2014 (FF 2014 7771 ss), en vue de l'acquisition de centres fédéraux pour requérants d'asile regroupant des places d'hébergement et des postes de travail. Jusqu'à fin 2017, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait consacré 67,2 millions de francs à des investissements ou des prises de location portant sur des centres fédéraux pour requérants d'asile. Selon les estimations actuelles, il semble que ce plafond pourra être respecté.

2. Au premier trimestre 2018, le taux d'occupation moyen des centres de la Confédération s'est élevé à 58 %. En 2014, 2015, 2016 et 2017, il s'est respectivement établi à 94 %, 88 %, 68 % et 51 %. Ce dernier taux va probablement augmenter en 2019 lors de l'introduction des procédures accélérées. En effet, un nombre de demandes identique à celui enregistré actuellement entraînera vraisemblablement une hausse du taux d'occupation liée à la prolongation de la durée des séjours dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Les frais d'exploitation d'un centre fédéral pour requérants d'asile comportent une part relativement élevée de charges fixes ; celles-ci sont, par nature, indépendantes du taux d'occupation. Aussi la baisse des coûts d'exploitation induite par une baisse du taux d'occupation n'est-elle pas linéaire.

3. Selon la déclaration commune des cantons et de la Confédération du 28 mars 2014 et conformément au message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile, les nouvelles structures doivent permettre de répondre aux fluctuations. De même, la loi sur l'asile impose à la Confédération et aux cantons de prendre des mesures, y compris dans le domaine de l'hébergement, afin d'être capables de réagir à temps aux fluctuations du nombre de demandes d'asile. Dans son rapport final, le groupe de travail commun de la Confédération et des cantons sur la restructuration du domaine de l'asile a estimé que le fait de disposer de 5000 places d'hébergement constituait une condition sine qua non à la mise en place du nouveau système. La planification actuelle garantit que cette condition soit remplie.

4. Les capacités d'hébergement du système à venir visent à assurer le traitement d'un nombre moyen de demandes d'asile. En 2006, la Confédération et les cantons avaient décidé de réduire fortement leurs infrastructures et de fonder leur système de gestion de l'asile sur des minima. Puis, au cours des années 2008 à 2015, tant la Confédération que les cantons ont dû faire face à une pénurie de capacités, qui les a contraints à rétablir des places d'hébergement à brève échéance et à les mettre à disposition moyennant des coûts élevés. Les mauvaises expériences faites au cours de ces années-là sont la principale raison pour laquelle les cantons exigent aujourd'hui que la Confédération procède à une planification durable de ses infrastructures, au lieu de se fonder sur des minima. C'est seulement de la sorte que pourra être garantie la réalisation de l'objectif consistant à maintenir l'accélération des procédures d'asile même en cas d'afflux important de demandes.

5. La restructuration du domaine de l'asile fait l'objet d'un suivi. Quand celui-ci fera apparaître un taux d'occupation insuffisant, il sera temps d'agir. Des mesures devront alors être adoptées, en collaboration avec les cantons.

6./8. Pour tenir compte de la fluctuation des demandes d'asile, les contrats de travail seront établis, en règle générale, pour une durée déterminée. Ainsi, il sera possible de réagir en cas de baisse des demandes. Cependant, dans le domaine de l'asile, les charges du personnel dépendent aussi du nombre de demandes en suspens. Par ailleurs, l'encadrement des requérants d'asile est assuré par des prestataires externes. Les contrats conclus avec ces derniers peuvent être adaptés aux fluctuations.

7. Le budget du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est largement tributaire du nombre de demandes d'asile déposées. Si celles-ci sont moins nombreuses que prévu, les ressources inscrites au budget ne sont pas épuisées, ce qui se traduit par des soldes de crédits.

9. De par sa stratégie de gestion des demandes d'asile, le SEM traite en priorité celles déposées par des requérants dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils ne dépendent pas de la protection de notre pays. Pour ce type de demandes, la durée moyenne des procédures en première instance s'avère courte, et ce de manière constante (une soixantaine de jours pour les cas Dublin ; environ 180 jours dans les autres cas prioritaires). Les cas d'une autre nature sont réglés au moyen des ressources disponibles selon le principe de la priorité accordée aux demandes les plus anciennes. En raison de l'afflux de demandes enregistré en 2015 et 2016, la durée de procédure est actuellement relativement longue pour les cas de ce type. La durée moyenne des procédures reprendra sa baisse dès que les procédures recommencera à baisser les plus anciennes encore pendantes auront été traitées.

10. Le Conseil fédéral décide d'accueillir des groupes de réfugiés (réfugiés à réinstaller) en se fondant, en premier lieu, sur des considérations humanitaires. Avant de prendre ses décisions, il consulte les cantons et tient compte de leurs capacités. Le nombre de regroupements familiaux dépend quant à lui du nombre de cas dans lesquels les prescriptions légales en la matière sont remplies.

11. Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asiles déposées exclusivement pour des raisons économiques ou médicales (art. 31a al. 3, LAsi ; RS 142.31).

Réponse du Conseil fédéral.