Wortlaut

Le 14 mai 2018, l'Office fédéral de la statistique a publié des premiers résultats de l'enquête sur la structure des salaires 2016. Les statistiques présentées sont très parlantes : alors que le salaire mensuel médian s'élève à 6100 francs dans le privé, il s'élève à 8000 francs dans le public. D'où les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il un tel écart ?

2. Quels sont les chiffres pour la Confédération ?

3. Existe-t-il des différences selon le niveau de formation (secondaire 2, tertiaire A, tertiaire B)?

4. Comment la Confédération mesure-t-elle les gains de productivité dans le secteur public et comment transpose-t-elle cela dans sa politique salariale ?

5. Ces grandes différences salariales distordent-elles le marché du travail ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il corriger ces distorsions ?

6. Par quelles mesures concrètes compte-t-il juguler l'explosion de la masse salariale dans le secteur public ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les travailleurs pris en compte dans l'enquête suisse sur la structure des salaires 2016 travaillent à 83 % dans le secteur privé et à 17 % dans le secteur public, dont 1 % dans l'administration fédérale.

Le salaire médian du secteur privé est essentiellement marqué par les branches de la santé, de la construction, du commerce de gros, de l'automobile, du commerce de détail, de l'hébergement et de la restauration, soit par des branches à valeur ajoutée plutôt faible. Il n'en va pas de même dans le secteur public. Le salaire médian de ce dernier est influencé par les domaines plus exigeants que sont l'administration publique et l'enseignement.

Cette situation se reflète dans les qualifications des travailleurs. Alors que dans le secteur privé 25 % des employés ont un diplôme de niveau tertiaire, la possession d'un tel diplôme figure dans le profil de poste de 44 % des employés du secteur public. Logiquement, le résultat est inversé en ce qui concerne le diplôme de degré secondaire II, détenu par 52 % des travailleurs de l'économie privée et par 38 % des travailleurs du secteur public.

Les différences observées dans la composition des secteurs de l'économie et dans les niveaux de formation sont la cause des différences de rémunération qui existent entre les deux secteurs.

Les enquêtes de 2014 et 2016 reflètent une situation pour l'essentiel inchangée. Elles n'attestent en rien l'explosion de la masse salariale du secteur public alléguée par l'auteur de l'interpellation.

4.-6. L'administration fédérale ne procède pas à une mesure systématique des gains de productivité. En effet, son activité est tournée vers les services et répond à des objectifs majoritairement qualitatifs. Ces derniers, qui constituent une caractéristique générale du secteur des services, compliquent la définition de valeurs cibles clairement mesurables comparativement aux secteurs agricole et industriel. Cependant, les restrictions budgétaires et la croissance des besoins dans divers domaines politiques obligent l'administration fédérale à fournir ses prestations de manière efficiente.

L'administration fédérale fait périodiquement procéder à des comparaisons des salaires et des structures salariales ; dans l'optique des tâches régaliennes qui lui incombent, ces études montrent que le système de rémunération est conçu de manière judicieuse et que les salaires sont en majorité conformes au marché. Ces résultats ne s'appliquent cependant que jusqu'à l'échelon des cadres moyens. À partir de cet échelon, l'écart se creuse en défaveur des employés de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.