Wortlaut

Dans la brochure intitulée "Des voies pour des politiques efficaces en matière de drogues - répondre aux besoins des individus et des sociétés" publiée par la Commission globale de politique en matière de drogues, on trouve à la rubrique "Soutien" le nom des entités suivantes :

- Open Society Foundations ;

- Virgin Unite ;

- Fondation Oak ;

- Département fédéral des affaires étrangères suisse.

Cette "Commission globale" est connue pour son engagement en faveur de la légalisation de toutes les drogues. Contrairement aux apparences, il ne s'agit pas d'un organisme officiel ressortissant du législatif, mais d'une entité principalement composée d'anciens membres de gouvernement et de chefs d'État n'ayant pas réussi, durant leur mandat et par la voie démocratique, à imposer l'objectif de légaliser les drogues, qu'ils s'étaient personnellement fixé.

La liste des organisations accordant leur soutien permet de déduire l'existence de liens avec le multimilliardaire Monsieur George Soros.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soutient-il cette commission ?

2. Qui a donné son accord ou son autorisation à l'octroi de ce soutien ?

3. Est-il possible d'attribuer de l'argent du contribuable à une institution qui, manifestement, combat publiquement la politique en matière de drogues adoptée sur une base démocratique par la Suisse ?

4. Dans l'affirmative, est-il également possible que la Confédération octroie son soutien à des organismes qui s'investissent en faveur de la politique actuellement en vigueur dans le domaine des drogues ? Quels sont les critères pour bénéficier d'un tel soutien ?

5. Savait-on, au moment d'attribuer des fonds à la "Commission globale", que celle-ci a des liens avec Monsieur George Soros, comme toutes les entités contributrices mentionnées plus haut ?

6. Quel est l'agenda qui se cache derrière les tentatives récentes du Conseil fédéral d'exclure du processus applicable à la politique en matière de drogues les organisations et personnes qui prônent plutôt l'abstinence dans ce domaine (les changements intervenus au sein de la Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction sont un exemple parmi d'autres), pour aller apparemment, de manière plus ou moins ouverte, dans le sens d'une légalisation des drogues (cf. déclaration de la "Suisse" à la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU, à l'Ungass en 2016)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a décidé en février 2016 de soutenir - pendant une période de trois ans - la Commission globale de politique en matière de drogues (GCDP), une plateforme qui réunit de nombreuses personnalités internationales et nourrit activement le débat sur les conséquences sanitaires et sociales des politiques en matière de drogues. Depuis juin 2016, la GCDP est présidée par l'ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss, et son secrétariat s'est établi à Genève.

La GCDP a publié plusieurs rapports sur des sujets variés tels que la perception du problème mondial des drogues (2017), l'inégalité d'accès aux médicaments contrôlés (2015) ou la diffusion de l'hépatite C dans le contexte de politiques en matière de drogues (2013). Ces rapports sont considérés par les praticiens et la communauté scientifique comme des contributions sérieuses et documentées au débat sur les politiques en matière de drogues.

1. Par son soutien de 300 000 de francs pour 2016-2019, le DFAE cofinance les bureaux, les frais administratifs et les activités directement liées à la Genève internationale. Cette contribution ne finance ni des salaires, ni des rapports, ni des travaux de recherches, ni même des frais de voyages ou de plaidoyer.

2. La décision de soutenir financièrement la GCDP a été prise par les services responsables du dossier "politique internationale en matière de drogues" au sein de l'Administration fédérale, notamment le DFAE et l'Office fédéral de la santé publique.

3. Le soutien accordé à la GCDP répond à notre engagement en faveur de la Genève internationale ainsi qu'aux positions défendues par la Suisse dans le cadre de sa politique internationale en matière de santé, à savoir la priorité accordée aux dimensions de la santé et des droits de l'homme. Cette approche reflète correctement notre politique nationale alliant prévention, thérapie, réduction des risques et répression, qui a été inscrite dans la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes en 2008. Cette politique des quatre piliers a fait disparaître les scènes ouvertes de la drogue, et permis l'élaboration de méthodes innovantes en matière de thérapie et de réduction des risques.

Les positions de la Suisse et de la GCDP ne coïncident pas pour autant à tous les égards, par exemple en matière de dépénalisation. Il serait néanmoins faux d'y voir un aspect problématique, du moment que les réflexions de la GCDP à cet égard contribuent au débat démocratique et à une discussion informée au niveau international.

4. Toute entité au bénéfice d'une crédibilité scientifique vérifiée et en mesure d'apporter une valeur ajoutée à la discussion et au rayonnement international de la Suisse peut explorer la possibilité d'un soutien auprès des services concernés de l'Administration fédérale.

5. La GCDP reçoit une subvention financière de la part des "Open Society Foundations", fondations dont le comité consultatif est présidé par Monsieur George Soros. Elle est affectée en premier lieu à la production de rapports et au financement d'activités de recherches. Aucun lien direct n'existe entre la GCDP et la personne de Monsieur Soros, en dehors de la subvention mentionnée et qui est octroyée à la Commission par les fondations. Ces éléments étaient connus au moment de l'octroi de la subvention du DFAE à la GCDP.

6. La Commission fédérale pour les questions liées aux addictions (CFLA) - qui remplace désormais la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) - travaille dans le domaine global des addictions, de concert avec la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) et la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT). Cette structure est conforme à la Stratégie nationale Addictions, qui promeut une approche intégrant toutes les substances (y compris les addictions comportementales). Les membres de ces Commissions sont nommés par le Conseil fédéral sur la base de leur compétence technique dans l'ensemble des questions liées à l'addiction et sont des experts dans leurs champs d'activités spécifiques. Ces champs d'activités comprennent la justice, l'exécution des peines, la police, la recherche sur les addictions, les substances, les addictions comportementales, la gestion de ces problématiques au niveau cantonal, l'éducation, l'intégration, la psychologie, la sociologie, la santé et les services sociaux.

À l'occasion de la session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies consacrée au problème mondial de la drogue (New York, 19-21 avril 2016), la Suisse ne s'est en aucun cas prononcée en faveur de la légalisation des stupéfiants. La délégation suisse a mis l'accent sur la nécessité que la politique internationale en matière de drogue intègre davantage la dimension des droits de l'homme, en présentant notamment l'approche helvétique fondée sur les quatre piliers et les expériences qui en ont résulté.

Réponse du Conseil fédéral.