Wortlaut

L'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) alloue des subventions aux organisations faîtières de l'aide aux invalides. Ainsi, l'OFAS conclut des contrats de quatre ans avec ces organismes. Ces contrats déterminent les prestations, le contrôle qualité et le montant de l'aide financière. De plus, il est indiqué que 70 % des subventions doit servir à financer directement des activités de conseil et d'aide et des cours destinés aux personnes handicapées ou à leurs proches.

Récemment, un article dans "Bon à Savoir" pointait du doigt les salaires des dirigeants des organisations faîtières, ou plus précisément l'opacité concernant ces salaires. Ou encore, des problèmes de financement relatifs à des programmes informatiques trop onéreux ont aussi été soulevés.

D'où mes questions :

1. Comment l'OFAS s'assure-t-il de l'utilisation adéquate des aides financières allouées ?

2. Face à l'opacité des pratiques, n'y a-t-il pas un risque que les subventions ne soient utilisées à d'autres fins que celles prévues initialement, c'est-à-dire pour le bien de la personne en situation de handicap (conseil, aide et formation)?

3. Ne faudrait-il pas renforcer la transparence dans l'octroi et l'utilisation des subventions ?

4. Un comparatif des coûts de fonctionnement des faîtières a-t-il été réalisé ? Dans l'affirmative, qu'en ressort-il ?

5. Est-ce qu'une analyse démontre, pour chaque faîtière, que 70 % au moins des subventions ont servi à financer directement les activités de conseil et d'aide par le biais des associations membres des faîtières ?

6. Les coûts des prestations déterminés par l'OFAS pour les faîtières sont-ils appliqués de manière analogue par ces dernières avec leurs associations membres ? Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le risque d'un détournement des subventions est très faible. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) réalise régulièrement un contrôle rigoureux des organisations faîtières. D'une part, il exige que ces organisations lui fournissent chaque année des données relatives aux coûts et aux prestations et examine la nature, le volume, les coûts et la qualité des prestations fournies au moyen d'instruments standardisés. S'il constate des divergences, il en parle avec les organisations concernées, demande des justifications et prend éventuellement des mesures. Le non-respect des conditions exigées pour l'octroi de subventions conduit en règle générale à une réduction des montants alloués. Des divergences peuvent être tolérées par l'OFAS, mais dans des proportions bien définies. D'autre part, au cours de la période contractuelle de quatre ans, l'OFAS réalise au moins un audit sur place auprès de chaque organisation faîtière. Les résultats de l'audit sont alors évalués selon leur niveau de risque. Les prestations financées par l'AI sont examinées en fonction de leur économicité et de leur adéquation à l'objectif fixé. Les processus et les instruments existants suffisent à assurer la transparence nécessaire.

4. Il n'est pas très pertinent de comparer directement toutes les organisations faîtières, car elles sont très hétérogènes. À l'aide de toutes les données qui lui sont communiquées chaque année en matière de coûts et de prestations par organisation faitière, l'OFAS met toutefois en évidence des chiffres clés tels que les coûts complets par heure de conseil. Ces chiffres sont comparés avec les valeurs de référence définies dans la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handicapées (CSOAPH) (les valeurs de référence sont des tarifs horaires définis sur la base d'un calcul des coûts complets).

5. En ce qui concerne les 70 % mentionnés pour des prestations liées à la personne, il s'agit d'une valeur moyenne calculée par l'OFAS qui concerne toutes les organisations faîtières subventionnées. Elle ne sert qu'à illustrer le fait que l'accent est mis sur les prestations liées à la personne. Chaque contrat de subvention règle spécifiquement la part représentée par les prestations liées à la personne et celle représentée par des prestations générales (par ex. information du public). La part des prestations liées à la personne varie fortement en fonction de chaque organisation. Les organisations faîtières ont en outre la possibilité de fournir des prestations supplémentaires liées à la personne en ayant recours à des règles de compensation. À l'inverse, les prestations de la part générale ne peuvent pas être compensées au détriment de la part liée à la personne.

6. Les dispositions contractuelles liant l'OFAS aux organisations faîtières doivent être appliquées de manière analogue entre les organisations faîtières et les associations membres. Les organisations faîtières sont responsables de la mise en oeuvre de cette règle. L'OFAS vérifie ce point dans le cadre de ses audits réguliers.

Réponse du Conseil fédéral.