Les fonds de compensation AVS/AI/APG investissent-ils l'argent de nos rentes en ménageant le climat, conformément à l'Accord de Paris?

Wortlaut

L'accord de Paris vise à rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Comme place financière majeure, la Suisse a une responsabilité particulière dans ce domaine. L'impact climatique du secteur financier représente plusieurs fois les émissions de l'ensemble des activités de notre pays. Le Conseil fédéral n'a pourtant proposé aucune mesure contraignante dans ce domaine. Cependant, l'empreinte carbone de la BNS et des caisses de pensions, notamment, a été le sujet de nombreuses interventions parlementaires. Les fonds de compensation AVS/AI/APG ont été épargnés dans ces discussions. Ils gèrent pourtant près de 35 milliards de francs et leur vocation d'assurances sociales devrait les inciter à une politique d'investissement orientée sur le long terme et l'intérêt commun.

1. L'impact climatique des investissements des Fonds de compensation AVS/AI/APG est-il connu ? Si oui, quel est-il ? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral pourrait-il inviter compenswiss à utiliser le test de compatibilité climatique initié par l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales, comme il l'a fait pour les caisses de pensions ?

2. Quelle est la politique d'investissement des Fonds de compensation AVS/AI/APG en matière d'impact carbone ?

3. Le risque climatique est-il intégré dans leur politique de gestion des risques ? Selon la LAVS, article 108, en effet, "l'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché". Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Une adaptation des bases légales (LAVS art. 107-110, LAI art. 79, LAPG art. 28) ou de l'ordonnance concernant l'administration des Fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG serait-elle nécessaire afin que des décisions d'investissements conformes à l'accord de Paris soient prises par compenswiss ? Ou de telles décisions ne pourraient-elles, voire ne devraient-elles pas déjà être prises conformément aux bases légales actuelles ?

5. Si les bases légales et l'ordonnance actuelles sont insuffisantes pour permettre une politique d'investissement compatible avec l'accord de Paris, le Conseil fédéral compte-t-il les adapter afin de respecter les engagements internationaux pris par la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme exposé dans la réponse à l'interpellation Mazzone 17.3904, "Caisses de pension et urgence climatique. Divulgation des impacts des investissements sur le climat", le Conseil fédéral soutient une politique cohérente de la Suisse en matière de durabilité environnementale dans sa politique des marchés financiers. En ce qui concerne les fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss), l'impact climatique de leurs investissements n'a pas été évalué. Les tests de compatibilité climatique sous la direction de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) ne sont menés que sur une base volontaire. Comme mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Landolt 17.4104, "Pour des investissements porteurs d'avenir", la Confédération entend examiner régulièrement la compatibilité climatique de l'ensemble des flux financiers en Suisse et mesurer périodiquement l'impact sur le climat de ces mesures volontaires.

2./3. Plutôt que d'adopter une politique spécifique à l'impact carbone, compenswiss s'appuie sur les travaux de l'Association suisse pour des investissements responsables (SVVK-ASIR) et son approche globale qui prend en considération les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le SVVK-ASIR préconise l'accompagnement d'une transition graduelle vers une économie à impact carbone faible, en engageant un dialogue avec des sociétés pertinentes. Le dialogue est privilégié par rapport à un désinvestissement. Si un dialogue direct est amorcé avec une entreprise qualifiée de problématique, mais que cela n'aboutit à aucune amélioration, l'entreprise sera alors inscrite sur la liste d'exclusion de l'ASIR, qui a valeur de recommandation pour les membres. Compenswiss analyse continuellement sa politique ESG et évalue les pistes de développement futures. Le réchauffement climatique est l'un des thèmes qui sera approfondi en priorité.

4.-5. La loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation (RS 830.2) maintient la compétence de compenswiss de définir lui-même sa stratégie de placement dans le respect du droit national et international en vigueur. Compenswiss doit ainsi tenir compte, conformément aux prescriptions légales, de la sécurité et de la répartition des risques de la fortune totale, ainsi que de son rendement. Comme il l'a expliqué dans la réponse à l'interpellation Comte 17.4315, "Investisseurs institutionnels. Devoir fiduciaire et changements climatiques", le Conseil fédéral s'engage pour que les investisseurs institutionnels tiennent compte de manière appropriée des risques à long terme tels que le changement climatique. Compenswiss vérifie régulièrement quels sont les risques en matière environnementale et sociale et en termes de gouvernance, ainsi que les opportunités. Tout en tenant compte de l'autonomie légale de compenswiss, le Conseil fédéral est d'avis que le dialogue avec les sociétés dans lesquelles il investit est plus efficace qu'un désinvestissement pour réduire les émissions de carbone. Pour le Conseil fédéral, il n'est pas indiqué de limiter les compétences en matière de placements de compenswiss.

Réponse du Conseil fédéral.