Wortlaut

Dans son arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a abrogé la décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) concernant les cigarettes électroniques. Il en résulte que l'importation en provenance de l'UE et la commercialisation en Suisse de cigarettes électroniques contenant de la nicotine sont dorénavant admises sans restriction, conformément au principe du "Cassis de Dijon".

Fondamentalement, les prescriptions techniques auxquelles les cigarettes électroniques doivent satisfaire et les restrictions applicables à la publicité et à la remise aux mineurs devraient être fixées dans la loi, en cours d'élaboration, sur les produits du tabac. On ne peut toutefois pas s'attendre à ce que cette loi soit mise en vigueur prochainement.

En l'état des connaissances, les cigarettes électroniques sont certes moins nocives que les cigarettes à base de tabac. Les experts incitent néanmoins les vapoteurs à la prudence, car les effets à long terme de la cigarette électronique sur la santé sont encore largement inconnus. Les chercheurs n'excluent pas non plus que la santé de tiers puisse être menacée par les ingrédients des cigarettes électroniques. La vapeur émise par certaines de ces cigarettes contient en outre des substances cancérigènes (dont le formaldéhyde) ou dommageables pour les poumons et le foie (dont le diacétyle). Même sous l'aspect technique, les cigarettes électroniques se sont révélées problématiques : des études ont montré que dans certaines circonstances leurs accumulateurs pouvaient exploser et provoquer brûlures et blessures. Des rapports font également état de cigarettes électroniques qui auraient explosé lors de leur utilisation.

Du fait de l'arrêt du TAF, les enfants et les jeunes ont maintenant accès sans restrictions ni complications à ces produits nocifs et potentiellement explosifs, et donc dangereux. On peut présumer en outre que les nouveaux fournisseurs sur le marché ignorent peu ou prou l'importance de la protection des enfants et des jeunes.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures d'urgence a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre en ce qui concerne l'importation et la commercialisation des cigarettes électroniques, afin de protéger les enfants et les jeunes ?

2. Est-il disposé à organiser une table ronde avec l'industrie du tabac et le commerce des produits du tabac en vue d'étendre l'autorégulation de la branche aux nouveaux produits et de convenir avec le commerce d'un âge minimal de 18 ans pour la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 avril 2018, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine peuvent être mises sur le marché en Suisse en vertu du principe du "Cassis de Dijon". Elles doivent satisfaire aux prescriptions techniques de l'Union européenne et être légalement sur le marché dans un pays membre de l'UE. La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes fixe des normes détaillées visant à garantir la sécurité technique des cigarettes électroniques contenant de la nicotine (par ex. dispositif de fermeture destiné à protéger les enfants), ce qui ne supprime pas pour autant l'émission de substances nocives et l'effet de dépendance.

Toutefois, à la différence des États membres de l'UE, la Suisse ne dispose pas pour le moment de réglementations au niveau fédéral qui interdisent ou limitent la vente de cigarettes électroniques avec nicotine à des mineurs, et la publicité ciblant les mineurs. C'est une des conséquences du rejet par le Parlement du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) en 2016. En effet, des dispositions à ce sujet auraient dû être instaurées avec cette nouvelle loi. Le Conseil fédéral élabore à l'heure actuelle un nouveau projet de loi qui devrait contenir lui aussi des dispositions sur ce point. Le nouveau projet de la LPTab a été mis en consultation du 8 décembre 2017 au 23 mars 2018, et l'adoption du message par le Conseil fédéral est prévue pour la fin 2018.

2. Le Conseil fédéral estime qu'une action est nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes de la cigarette électronique contenant de la nicotine. Pour que des mesures puissent être mises en oeuvre rapidement, il préconise une autorégulation de la branche. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a d'ores et déjà fait un pas dans ce sens en convoquant les représentants de la branche à une première table ronde en juillet 2018. La discussion a montré que les fabricants et les distributeurs sont conscients du problème que pose l'absence de protection de la jeunesse et qu'ils sont, sur le principe, favorables à une autorégulation. L'objectif commun déclaré est d'instaurer dans les prochains mois un code relatif à l'âge de vente et restreignant la publicité. Dans la mesure de ses possibilités, l'OSAV apportera son soutien à la branche dans cette démarche d'engagement volontaire en lui fournissant des prestations de conseil et de coordination.

Néanmoins, l'autorégulation ainsi visée ne remplacera pas une réglementation législative claire. Seule la nouvelle LPTab permettra d'assurer le respect, par tous les acteurs du marché, des réglementations fixées et, le cas échéant, la poursuite des infractions. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend soumettre le plus rapidement possible le projet de LPTab au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.