Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 16 de la loi sur les langues de manière à ce que la Confédération puisse accorder des aides financières aux cantons pour instituer, définir et mettre en oeuvre des modèles d'enseignement dans deux langues nationales à tous les niveaux. Elle pourra ainsi soutenir les efforts volontaires et remarquables de certains cantons en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques de notre pays et de la cohésion nationale.

Begründung

Depuis les années 1990, de nombreux cantons ont mis en place des modèles d'enseignement bilingue pour élargir les compétences linguistiques des jeunes en formation. Ces modèles d'enseignement en deux langues nationales sont particulièrement importants pour la cohésion nationale et la compréhension entre les régions linguistiques. Ils répondent à l'avis généralement admis selon lequel, en Suisse, le potentiel en matière d'apprentissage et d'utilisation des langues nationales pourrait être mieux utilisé. Par rapport aux échanges scolaires, qui sont tout à fait louables mais qui ne concernent que certains jeunes et qui sont limités dans le temps, les modèles d'enseignement bilingue représentent une option plus durable et applicable à plus grande échelle.

Ces modèles existent à tous les niveaux, mais ils sont aujourd'hui encore moins répandus dans le primaire que dans le secondaire II et dans la formation professionnelle.

D'après une étude de la CDIP, six cantons ont proposé des modèles intégrant deux langues nationales à l'école obligatoire en 2015/2016. Idem en ce qui concerne la formation professionnelle. Quant au secondaire II, d'après le SEFRI, 67 établissements dans quatorze cantons (AG, BE, BL, FR, GE, GR, JU, LU, NE, TG, TI, VD VS, ZH) ont proposé de tels modèles. Enfin, de nombreuses hautes écoles proposent aussi des formations en deux langues nationales. La demande pour les enseignements bilingues n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Les efforts déployés au niveau de l'instruction publique peuvent ainsi être qualifiés de succès. Mais les coûts supplémentaires que cela représente pour les cantons sont élevés, notamment en raison des formations et des formations continues que les enseignants doivent suivre et de l'accompagnement pédagogique des jeunes. D'autres charges sont liées à l'élaboration de nouveaux plans de formation coordonnés avec les plans de référence et à l'organisation et à la coordination des filières.

L'article 22 de la loi sur les langues vise avant tout le soutien par la Confédération du romanche. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 14.3143, "Stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales", la Confédération a pour la première fois accordé une aide pour promouvoir l'italien en dehors de la zone traditionnellement italophone. Compléter l'article 16 de la loi sur les langues serait un bon moyen de soutenir les efforts des cantons pour l'enseignement bilingue, indépendamment des langues officielles qu'ils se sont choisies. Cela irait dans le sens de l'article 70 de la Constitution : la Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. La mesure ne porterait en outre pas atteinte à la souveraineté des cantons en matière de formation.

Il est prouvé que les compétences linguistiques contribuent à la compréhension et la cohésion nationales. De plus, elles offrent aux jeunes un outil précieux pour se développer sur le plan social et professionnel. Même si l'anglais est important comme langue de communication internationale, les langues nationales continuent de jouer un rôle décisif sur le marché de l'emploi. Leur importance économique en Suisse est incontestée. Si l'on se réfère aux statistiques sur le commerce extérieur, les pays voisins que sont l'Allemagne, la France et l'Italie comptent parmi nos principaux partenaires. En particulier pour les PME, qui sont le poumon de l'économie suisse, les relations avec les pays voisins et les autres régions linguistiques du pays sont essentielles. La promotion des compétences linguistiques renforcerait donc aussi notre place économique et nos entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime également que les différents modèles d'enseignement bilingue constituent un élément important de l'enseignement des langues nationales et qu'ils contribuent ainsi à la compréhension entre les communautés linguistiques et à la cohésion nationale. L'organisation scolaire demeure de la compétence des cantons. Cependant, l'art. 16, let. a, de la loi sur les langues (LLC ; RS 441.1) permet déjà à la Confédération de soutenir des projets visant à encourager l'acquisition d'une langue nationale au moyen d'un enseignement bilingue (notamment en soutenant l'élaboration de programmes d'enseignement et de moyens didactiques).

Pour la période de financement 2016-2020, le Parlement a approuvé l'octroi de ressources supplémentaires pour la promotion de la langue italienne en dehors des régions italophones ; ces ressources sont notamment destinées à l'introduction de modèles d'enseignement bilingue comprenant l'italien, en particulier au niveau secondaire II. Dans la période en cours, la Confédération a pu ainsi apporter son soutien à l'introduction de maturités bilingues avec l'italien dans les cantons de Berne et de Vaud en accordant à chaque fois une aide financière unique et forfaitaire.

Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales actuelles (art. 16, let. a, LLC) sont suffisantes pour permettre l'encouragement de modèles d'enseignement bilingue. Après la phase d'introduction de filières bilingues, le fonctionnement ordinaire des écoles doit cependant, eu égard à la compétence cantonale en matière de formation, demeurer une tâche exclusive des cantons et ne pas être financé (ou cofinancé) par la Confédération. Une extension de l'encouragement aux autres langues nationales ou aux autres niveaux de formation (primaire, secondaire I, formation professionnelle initiale) exigerait en outre beaucoup plus de ressources et ne pourrait guère être réalisée sans compensations dans d'autres domaines de tâches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.