Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, par le biais d'une simulation, un bilan global de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) pour les années 2020 à 2030, en tenant compte des propositions de révision de la RPT prévues dans le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité et des conséquences probables du Projet fiscal 17 (PF 17). Le bilan global devra présenter les répercussions financières pour la Confédération et les différents cantons.

Begründung

En mars 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT. Ce rapport propose un changement radical de système pour la RPT, changement qui sera mis en oeuvre graduellement dans le cadre d'une phase transitoire.

Parallèlement, l'Assemblée fédérale examine le PF 17. Or celui-ci a des incidences directes sur le potentiel de ressources des cantons, les transferts financiers de la Confédération aux cantons (modification de la part de l'IFD revenant aux cantons) et la péréquation financière au sens strict (contributions complémentaires temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources). Il convient donc d'examiner les effets conjugués de la révision de la RPT et du PF 17.

En raison des phases transitoires prévues tant pour la révision de la RPT que pour le PF 17 et de la limitation dans le temps de certaines mesures, les conséquences effectives de la RPT ne se feront sentir qu'à long terme. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'établir, par le biais d'une simulation, un bilan global pour les années 2020 à 2030 en se fondant sur les modifications proposées de la RPT et le PF 17 tel qu'il est actuellement débattu par le Parlement. Cette approche avait déjà été adoptée lors de l'introduction de la RPT avec l'établissement du bilan global 2004/2005, lequel avait alors servi de base pour la dotation des instruments de péréquation. Le changement radical de système qui s'annonce pour la RPT justifie une approche comparable et, partant, l'établissement d'un bilan global.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le changement de système proposé dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 et l'adaptation de la péréquation des ressources au PF 17 auront des conséquences sur les versements au titre de la péréquation financière qui s'étaleront sur plusieurs années. Ces conséquences ont été exposées dans le cadre des deux projets. Ces simulations ne constituent cependant pas des prévisions, mais illustrent simplement les effets des adaptations techniques apportées à la péréquation financière. Ce sont bien davantage le développement économique des cantons et particulièrement les conséquences économiques du PF 17 sur le potentiel de ressources de ces derniers qui influeront sur les futurs versements au titre de la péréquation financière. Or, ces conséquences économiques ne sont pas encore connues. Il est impossible de se prononcer de manière fiable sur l'évolution du potentiel de ressources des cantons au cours des douze prochaines années. Une simulation des évolutions futures des versements au titre de la péréquation financière dans le cadre d'un bilan global, telle que l'exige l'auteur du postulat, ne serait donc pas révélatrice. Jusqu'à présent, le bilan global a uniquement été utilisé comme instrument ex post. Dans le cadre de la RPT, un bilan global a été réalisé pour 2008 afin de garantir la neutralité budgétaire de cette dernière. Un bilan global ex ante s'appuyant sur des prévisions et des simulations offrirait une base de décision pour le moins incertaine et problématique. La budgétisation et la planification financière de la Confédération et des cantons reposent depuis 2010 sur des prévisions de versements au titre de la péréquation financière établies à l'aide d'un modèle de BAK Basel.

Les modifications de la péréquation proposées dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 ont également été prises en compte pour l'établissement des prévisions les plus récentes, en intégrant la réduction graduelle de la dotation minimale garantie pendant la phase de transition. Les cantons peuvent ainsi évaluer les conséquences financières qu'aura le changement de système dans les années à venir.

L'année prochaine, le modèle prévisionnel devrait également intégrer les propositions de révision du PF 17. Il est prévu de procéder aux calculs pour les années 2020 à 2030, afin de dresser le tableau de la phase de transition. Lors de l'évaluation des résultats de cette simulation, il faudra toutefois prendre en considération le fait que la qualité des prévisions baisse à mesure que l'horizon temporel de ces dernières s'allonge. Avec ce modèle prévisionnel, la demande principale du postulat est déjà prise en compte. L'expérience a montré que les prévisions peuvent subir d'importantes modifications d'une année sur l'autre. En raison de cette incertitude, le Conseil fédéral considère comme inopportun l'établissement d'un bilan global ex ante sur la base de telles simulations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.