Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que les CFF, qui sont subventionnés, procèdent à un subventionnement croisé en versant chaque année un million de francs suisses à l'EPFZ ?

2. Que pense-t-il de ces versements sachant que les CFF sont fortement endettés et que CFF Cargo est dans une situation financière désespérée ?

3. Que pense-t-il de ces versements à la lumière des coupes claires prévues dans le cadre du programme d'assainissement Railfit 20/30, qui entraîneront la suppression de 1400 emplois ?

4. Que pense-t-il de manière générale du fait que certaines entreprises liées à la Confédération et subventionnées financent, par subventionnement croisé, d'autres entreprises également subventionnées ?

5. Est-il prêt à faire en sorte qu'il soit mis fin à de tels versements entre la Confédération et les entreprises liées à cette dernière ?

Begründung

En janvier 2018, les CFF et l'EPFZ ont annoncé vouloir lancer conjointement une initiative sur la mobilité. Le projet sera alimenté à raison de 100 millions de francs les dix premières années. Selon les médias, les CFF y participeront à hauteur de 10 millions de francs.

Cela étant, la dette globale des CFF a continué d'augmenter durant l'exercice précédent. L'endettement net avant versements compensatoires au profit de l'infrastructure et du trafic voyageurs a atteint 27,969 milliards de francs à fin 2017, soit environ 240 millions de francs de plus que l'année d'avant. En revanche, l'endettement net porteur d'intérêts a reculé de près de 400 millions de francs pour s'établir à 8,4 millions de francs.

CFF Cargo, filiale des CFF, est quant à elle dans une situation financière désespérée : rien que durant l'exercice 2017, elle a enregistré une perte de 245 millions de francs. Les pertes accumulées ces quinze dernières années dépassent largement le milliard de francs. Récemment, les médias ont même laissé entendre que les CFF s'inquiètent d'une possible faillite de leur filiale cargo.

En automne 2016 déjà, les CFF avaient lancé leur programme d'assainissement Railfit 20/30 en annonçant vouloir supprimer 1400 emplois ces prochaines années. De nombreux clients CFF se plaignent du prix élevé des billets. Face à cette situation, les subventionnements croisés précités sont complètement incongrus.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Il attend des CFF des solutions de mobilité attrayantes pour les clients dans le transport de voyageurs et de marchandises. La mise en oeuvre de ces exigences relève de l'entreprise et le Conseil fédéral n'intervient pas dans la gestion opérationnelle de l'entreprise.

1./4./5. Les CFF dégagent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires avec leurs clients. Les CFF doivent être en mesure de poursuivre le développement de leur modèle économique avec leurs propres ressources afin de relever les défis existants dans le domaine des transports publics. Cela inclut également la conclusion de partenariats de recherche tels que l'initiative sur la mobilité de l'EPFZ. Cette coopération faisant collaborer deux partenaires indépendants ne bénéficie d'aucune subvention. Le Conseil fédéral a connaissance de cette coopération. Il soutient les efforts des CFF pour jeter les bases en vue de réaliser de futurs potentiels de développement dans le secteur de la mobilité. En tant qu'école polytechnique de renom, l'EPFZ est hautement qualifiée pour contribuer à relever les défis actuels et futurs dans le domaine de la mobilité par le biais de différentes disciplines.

2./3. Les CFF sont confrontés à d'importants défis entrepreneuriaux et financiers. Depuis des années, le secteur du transport de marchandises des CFF est fortement mis à contribution. Un programme de restructuration et de développement devrait donc permettre à CFF Cargo de renouer avec la rentabilité en 2020. À l'automne 2016, les CFF ont également lancé le programme d'économie Railfit 20/30 à l'échelle du groupe. Ce programme permet de s'assurer que les chemins de fer demeurent concurrentiels et que les tarifs demeurent abordables pour les clients. Dans ses objectifs stratégiques assignés aux CFF, le Conseil fédéral a également fixé un plafond d'endettement. Les CFF ont respecté cette limite durant l'exercice 2017.

Réponse du Conseil fédéral.