Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il l'importance du raccordement aérien de la Suisse à l'UE, et notamment aussi au reste du monde ?

2. Sans accord sur le transport aérien, il n'y a pas de libre accès au marché UE du trafic d'apport. Cela ne risque-t-il pas de compromettre aussi l'offre importante de vols long-courriers au départ de la Suisse, qui peut aujourd'hui être exploitée à long terme et durablement du point de vue économique ?

3. Selon le Conseil fédéral, quel scénario pourrait-il se produire si l'accord sur le transport aérien venait à être résilié par l'UE suite à la fin des accords bilatéraux ?

Begründung

La Suisse règle ses rapports avec l'UE par la voie bilatérale. Cette dernière a fait ses preuves tant pour la Suisse que pour l'UE. L'objectif du Conseil fédéral qui consiste à consolider et à développer la voie bilatérale est par conséquent judicieux.

Le Conseil fédéral mène des négociations avec l'UE sur les questions institutionnelles. La réponse à ces questions, soit le résultat des négociations, conditionnera donc la conclusion de nouveaux accords sur l'accès au marché et la consolidation de la participation sectorielle actuelle de la Suisse au marché intérieur de l'UE. Dans certains dossiers, des résultats ont été obtenus, dans d'autres domaines importants, des progrès doivent encore être réalisés.

"Aeropolitics" 2/18, le journal aéropolitique de Swiss, met l'accent sur l'importance que revêtent de bonnes relations entre la Suisse et l'UE pour le transport aérien suisse.

Il insiste sur la souplesse que permet l'accord sur le transport aérien et les avantages que cela représente. Dans ce contexte, des questions se posent sur le raccordement aérien de la Suisse à l'UE et la nécessité de fixer un cadre assurant le bon fonctionnement du transport aérien, dans l'intérêt de l'économie et de la population suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le raccordement aérien de la Suisse revêt une importance centrale. Les liaisons avec l'Europe sont régies par l'accord avec l'UE sur le transport aérien qui ouvre le marché libéralisé du transport aérien aux compagnies aériennes suisses. Grâce à l'octroi réciproque de droits de trafic et à l'interdiction de toute discrimination, les compagnies suisses sont mises sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes.

Plus de trois quarts de vols au départ et à destination des aéroports nationaux relient la Suisse et l'Union européenne. De nombreuses destinations européennes sont accessibles au départ de la Suisse. De même, de nombreuses compagnies aériennes européennes desservent les aéroports nationaux et régionaux suisses depuis plusieurs aéroports européens. La qualité des infrastructures et l'harmonisation du cadre juridique ont des effets positifs en particulier pour le développement de l'aéroport de Zurich en tant que plate-forme de correspondance. De fait, nombre de passagers aériens choisissent Zurich comme aéroport de correspondance, sans quoi de nombreuses liaisons long-courriers ne seraient pas économiquement viables. On ne sait avec certitude si l'accord avec l'UE joue un rôle déterminant dans cette évolution. Il est par contre acquis qu'en établissant un cadre général favorable, l'accord a un effet stimulant.

3. En cas de résiliation de l'accord avec l'UE sur le transport aérien, les anciens accords bilatéraux conclus avec chacun des pays de l'UE seraient de nouveau en vigueur. Ceux-ci n'ont toutefois pas été renouvelés depuis vingt ans et sont bien moins avantageux que l'accord avec l'UE sur le transport aérien. De fait, il faudrait négocier au pas de charge de nouveaux accords avec les pays de l'UE. De plus, la résurgence d'un système d'accords bilatéraux diminuerait la flexibilité dont jouissent les compagnies aériennes suisses qui ne seraient plus automatiquement autorisées à établir et à exploiter des liaisons intraeuropéennes au même titre que les compagnies issues de pays membres de l'UE. Ne serait-ce que parce que nombre de conditions-cadres et de charges diffèrent d'un accord avec les pays européens à l'autre, cette situation handicaperait les compagnies aériennes et l'industrie suisses.

En 2015, le SECO a analysé les répercussions d'un abandon des accords bilatéraux I. Dans ce contexte, deux instituts de recherche externes (BAK et Ecoplan) ont étudié le poids des divers accords. Le scénario retenu dans le domaine du transport aérien était celui exposé plus haut, à savoir le retour à l'application des accords bilatéraux entre la Suisse et les pays membres de l'UE. Selon les chercheurs, il en résulterait moins de liaisons aériennes et des tarifs plus élevés, ce qui rejaillirait négativement sur les voyages d'affaires et touristiques de même que sur le coût des transports pour les entreprises suisses. Les analyses montrent que l'aéroport de Zurich en tant que plate-forme de correspondance serait durement touché par l'abandon de l'accord sur le transport aérien. Dans l'ensemble, les relations aériennes de la Suisse avec le marché aérien européen se détérioreraient, ce qui réduirait l'attrait de la Suisse et plus largement aurait des répercussions négatives sur l'ensemble des activités économiques. Sur la période de référence retenue pour les besoins de la simulation, l'abandon de l'accord sur le transport aérien se traduirait par des investissements moindres et un recul du PIB par rapport à un scénario sans abandon de l'accord.

De plus, la Suisse serait évincée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ce qui se traduirait par l'abrogation de la reconnaissance des certificats suisses par des pays tiers et pénaliserait les avionneurs et les entreprises de maintenance suisses.

Réponse du Conseil fédéral.