Wortlaut

En réponse au postulat Reynard (15.3854), le Conseil fédéral a présenté à la fin de l'année dernière le rapport "Les effets de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail - opportunités et risques". Il démontre, entre autres, la nécessité de revoir le cadre légal et réglementaire.

Toutefois, jusqu'à ce que cet examen et ces adaptations soient réalisés, le risque plane que les autorités appliquent un droit inadapté aux modèles d'affaire évoqués, avec à la clef des risques de destructions d'emplois à peine créés. Certains modèles économiques pourraient être rendus impossibles, non que la Suisse n'en veuille pas, mais parce qu'elle prendrait trop de temps à s'adapter. Notre pays perdrait des opportunités économiques, les entreprises seraient empêchées de s'installer ici et la population suisse se verrait refuser des produits et des services modernes. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes.

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il le potentiel des modèles économiques numériques pour la Suisse ?

2. Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il que ces nouveaux modèles sont importants pour l'économie ?

3. Le Conseil fédéral peut-il quantifier les effets économiques négatifs qui se produiraient si ces modèles étaient rendus impossibles ?

4. Si nécessaire, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures rapides au niveau réglementaire afin d'offrir aux nouveaux modèles économiques un cadre sûr et d'assurer une certaine sécurité juridique ?

5. Dans l'affirmative, quels ajustements pourraient être entrepris ?

6. Ces mesures seraient-elles limitées dans le temps, en vue d'une adaptation plus profonde du droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les plateformes électroniques sont toujours plus prisées des consommateurs, ce qui augmente leur importance économique. Sur ces plateformes, les consommateurs profitent en général de coûts de recherche moins élevés, d'un plus large choix de produits et de services ainsi que de prix plus transparents. D'un point de vue macroéconomique, l'économie de plateformes constitue en principe une évolution positive, étant donné qu'elle permet une allocation plus efficiente des ressources.

Bien souvent, ces plateformes électroniques se basent sur des modèles d'affaires innovants, ce qui a pour conséquence d'intensifier la concurrence et de remettre en question les réglementations qui ne sont plus en phase avec notre temps. Par ailleurs, elles offrent de nouvelles opportunités d'emploi et des conditions de travail plus flexibles. Elles peuvent en outre permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, contribuant ainsi à augmenter la participation au marché du travail, par exemple des personnes qui s'occupent de proches. Toutefois, elles comportent également des risques en matière d'assurance sociale.

On ne dispose pas encore de données exploitables sur la diffusion des formes de travail basées sur des plateformes en Suisse. L'Office fédéral de la statistique (OFS) relèvera ce type de données pour la première fois dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active 2019. Dans son rapport de novembre 2017 "Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail : opportunités et risques", le Conseil fédéral estime que la part des emplois dans le segment des plateformes en ligne est marginale aujourd'hui. Des études et des résultats étrangers confirment que la diffusion de l'emploi dans le segment des plateformes est encore limitée, mais aussi qu'il recèle un grand potentiel.

3. Le Conseil fédéral n'a actuellement pas connaissance d'entraves réglementaires qui empêcheraient la mise en oeuvre de modèles d'affaires numériques en Suisse. Les autorités à tous les échelons sont cependant continuellement appelées à examiner les réglementations en vigueur sous l'angle de l'évolution numérique. Étant donné que certains modèles d'affaires devraient s'imposer à l'échelle internationale, il n'est sinon pas exclu que la Suisse s'expose à des désavantages concurrentiels.

Il n'est pas possible de quantifier les effets négatifs potentiels ni les risques. Rappelons toutefois que la Suisse doit son niveau de prospérité actuel en grande partie au fait que son économie ne s'est jamais fermée aux mutations structurelles, mais a toujours su s'adapter aux nouveaux développements. L'ouverture et la capacité d'adaptation, notamment vis-à-vis des nouveautés technologiques, sont deux facteurs de réussite essentiels pour une économie fortement tournée vers l'extérieur comme celle de la Suisse.

4.-6. Le Conseil fédéral a conscience de l'importance du cadre juridique pour l'économie. Il accorde une grande attention à l'adaptation des lois pertinentes afin de renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs du marché et a d'ailleurs mis en place différentes mesures à cet effet. Vu la popularité grandissante des plateformes d'hébergement, il a ouvert, en mars 2018, une procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (simplification de la sous-location répétée de courte durée). Un projet de consultation sera en outre préparé d'ici à fin 2018 en vue de promouvoir la mobilité multimodale. Il est notamment prévu de favoriser l'innovation et les nouveaux modèles d'affaires numériques pour les services de mobilité. L'un des points importants du projet est l'ouverture contrôlée de la vente de billets de transports publics de façon à préserver les acquis du système suisse des transports publics tout en laissant de la place à l'innovation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera d'ici à fin 2019 l'opportunité d'une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales ainsi que les avantages et les inconvénients qui en découleraient. L'objectif d'un éventuel développement est de préserver les avantages liés à la distinction de qualification entre activité indépendante et salariée, tout en proposant des conditions-cadres propres à favoriser l'émergence de modèles d'affaires innovants.

Il faudra également déterminer la manière dont les risques de précarisation des conditions de vie en raison de ce type de modèles d'affaires pourraient être évités. L'objectif est en outre d'empêcher que davantage de personnes se retrouvent tributaires de l'aide de la collectivité et de l'État en raison d'une couverture sociale insuffisante. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter le postulat du groupe libéral-radical 17.4087. Celui-ci propose d'examiner l'opportunité de créer un statut pour les personnes travaillant dans l'économie de plateformes, qui se situerait à mi-chemin entre les statuts classiques "indépendant" et "salarié". Le Conseil fédéral étudiera cette option dans le cadre des travaux susmentionnés.

Le Conseil fédéral estime qu'une analyse rapide du cadre juridique est prioritaire, tout en rappelant qu'il convient de tenir compte des processus démocratiques de la procédure législative et du temps que celle-ci nécessite.

Réponse du Conseil fédéral.