Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport les domaines où il reste encore d'importants potentiels inexploités s'agissant de l'utilisation plus efficace des ressources et de la mise en place d'une économie circulaire et d'en expliquer les principales raisons. Le rapport précité mettra notamment en lumière les cas où des lois, des ordonnances et des règlements entravent l'exploitation de ces potentiels et les adaptations susceptibles d'apporter une amélioration.

Begründung

Les acteurs des domaines du recyclage, des énergies renouvelables et de l'économie circulaire se plaignent souvent du fait que le cadre actuel entrave leur modèle d'affaires ou sape sa rentabilité. Le rapport demandé doit passer au crible les obstacles réglementaires en cause pour déterminer si les raisons de leur introduction sont encore valables, si on parvient aux mêmes conclusions aujourd'hui et quelles adaptations permettraient une utilisation plus efficace des ressources sans que d'autres besoins n'en pâtissent trop pour autant.

Afin que ce rapport contienne des exemples concrets provenant d'entreprises suisses, le site www.gocircular.ch vient d'être créé ; il recense les expériences réalisées par des entreprises et les attentes de ces dernières. Ces indications devraient montrer clairement pourquoi une amélioration des conditions politiques serait judicieuse et opportune sous l'angle de l'utilisation efficace des ressources et de la mise en place d'une économie circulaire, à quels obstacles les entreprises se heurtent aujourd'hui et dans quelle mesure le cadre réglementaire devrait être adapté afin que les potentiels existants puissent être mieux exploités. Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer également ces exemples dans le rapport précité et, si cela s'avère judicieux, de prendre des mesures ou de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance d'examiner les lois, les ordonnances et les règlements en vigueur à tous les échelons (Confédération, cantons, communes) ainsi que les normes et les standards relevant du droit privé en vue d'identifier d'éventuels obstacles entravant l'augmentation de l'efficacité des ressources et le développement d'une économie circulaire. Il estime qu'il s'agit là d'une tâche permanente incombant aux autorités de régulation. Selon lui, les améliorations proposées en la matière ne sauraient toutefois entraîner des détériorations dans d'autres domaines. Ainsi, elles doivent présenter un écobilan positif et ne doivent ni mettre en danger la santé humaine ni entraver le commerce.

En 2014, quelque 300 régulations et normes ont été examinées sous l'angle des obstacles à l'innovation dans le cadre du Masterplan Cleantech, sans toutefois permettre d'aboutir à des résultats concluants. Cet examen a montré que les obstacles ne sont en général pas liés à une disposition particulière, mais sont dus au manque de cohérence entre les différentes bases légales. Il en est également ressorti que les problèmes ne résident pas dans la législation en tant que telle, mais dans sa mise en oeuvre. Pour cette raison, le Conseil fédéral a indiqué, dans son rapport du 8 mai 2015 sur la mise en oeuvre des mesures relatives au Masterplan Cleantech, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner plus avant les régulations et les normes entravant l'innovation.

L'administration analyse actuellement, dans le cadre du postulat 17.3505 ("Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités"), adopté par le Parlement, des mesures prometteuses afin de mieux exploiter le potentiel que recèle l'économie circulaire.

Une évaluation systématique plus approfondie que les travaux déjà réalisés ou actuellement menés se révélerait complexe, fastidieuse et disproportionnée par rapport aux résultats escomptés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.