Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui retirera à la SSR une partie (à définir) de la redevance pour l'attribuer à la presse papier (indépendamment de ses positions politiques).

Begründung

On sait qu'en Suisse comme ailleurs, la presse papier est en grande difficulté. Des titres disparaissent dans toutes les régions linguistiques du pays. Au Tessin, par exemple, le "Giornale del Popolo" a récemment été mis en faillite.

Lors du vote sur l'initiative "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)", les opposants à celle-ci ont largement évoqué, à tort en l'occurrence, le pluralisme de l'information. Ce pluralisme est menacé : en effet, la SSR monopoliste continue de profiter de la redevance, de facto transformée en impôt, les chaînes privées reçoivent quelques miettes pour que le consensus sur la redevance ne soit pas remis en cause mais la presse papier n'a plus que les yeux pour pleurer. D'autant plus que sur un marché publicitaire qui rétrécit comme peau de chagrin, elle doit faire face à la concurrence déloyale de la SSR, qui bénéficie pourtant de la redevance. Puisque, le 4 mars dernier, les citoyens suisses ont décidé à une large majorité de conserver la redevance radio et télévision, notamment au nom du pluralisme de l'information indispensable à la démocratie, il serait juste qu'une partie de celle-ci (à définir) soit retirée à la SSR et attribuée à la presse papier, indépendamment de son orientation politique, qui de par sa nature doit faire face à des coûts fixes élevés.

La présente motion charge donc le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi dans ce sens, afin de protéger véritablement le pluralisme du paysage médiatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion souhaite soutenir la diversité des médias en affectant une partie de la redevance de radio-télévision à l'aide à la presse. La part allouée à la SSR devrait être réduite en conséquence. L'auteur de la motion ne précise pas s'il doit s'agir d'une aide directe ou indirecte.

Il manque une base constitutionnelle pour une aide directe à la presse. Par conséquent, il n'est pas possible de soutenir directement les produits de presse en utilisant la redevance de radio-télévision.

Le renforcement de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision a déjà été demandé dans la motion Vonlanthen 18.3070 "Pour une politique des médias solide et tournée vers l'avenir, qui permette de renforcer le pluralisme médiatique en Suisse". Le Conseil fédéral s'y est opposé pour les raisons suivantes :

L'aide indirecte à la presse et la redevance de radio-télévision ont une orientation totalement différente : l'aide indirecte à la presse profite à la presse écrite et repose sur l'article 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-télévision garantit le service public dans le domaine des médias électroniques, sur la base de l'article 93 de la Constitution. Selon l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO ; RS 783.0), 50 millions de francs sont à disposition pour l'aide indirecte à la presse (30 millions de francs pour la presse régionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une augmentation de l'aide indirecte à la presse ou un transfert des moyens d'une catégorie à l'autre exigeraient une modification de la loi sur la poste. Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision n'entre pas en ligne de compte. Même si l'efficacité de l'aide indirecte à la presse est controversée, cette aide a été assurée par l'adoption de la motion Bulliard-Marbach 13.3048 "Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante", et elle le sera aussi longtemps qu'il n'existera aucune solution de remplacement convaincante. La redevance de radio-télévision n'en constitue pas une.

La motion 18.3070 a été discutée le 14 juin 2018 au Conseil des États, qui a rejeté la demande d'augmenter l'aide indirecte à la presse par le biais de la redevance de radio-télévision. L'auteur de la motion a ensuite retiré son intervention, compte tenu du prochain débat sur la nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.