Wortlaut

Le mandat consistant pour la Poste à assurer un service universel par la fourniture de services de paiement est décrit à l'article 32 de la loi sur la poste. Ce mandat légal prévoit que la Poste doit tenir compte de tous les groupes de population et des besoins de la population en général. Mais il ne mentionne pas explicitement les besoins des PME, qui diffèrent parfois considérablement de ceux des particuliers. Les offres en matière de services de paiement jouent à cet égard un rôle important pour les PME. Étant donné qu'il y a de plus en plus d'offices de poste traditionnels qui sont transformés en agences postales, cette situation va continuer de s'aggraver à l'avenir. En automne 2017, la Poste a offert aux particuliers de nouvelles possibilités en matière de services de paiement à domicile. Or, il est aussi très important pour les PME de pouvoir effectuer des opérations de paiement si possible dans leurs locaux. À cet égard, il existe une lacune dans la loi, que pointe du doigt notamment la Postcom dans son rapport annuel 2017.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de l'existence de cette lacune dans la loi ?

2. Prévoit-il de combler cette lacune dans le cadre de la révision à venir de la législation postale ?

3. Envisage-t-il éventuellement d'autres mesures pour faire en sorte que le mandat de service universel en matière de services de paiement puisse aussi être renforcé pour les PME ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le mandat de service universel relatif aux services de paiement comprend, hormis l'ouverture et la gestion d'un compte de paiement, les transactions liées à ce dernier (virements) ainsi que les opérations en espèces (paiements et versements). L'offre doit être accessible de manière appropriée à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays. La Poste garantit aux personnes handicapées un accès sans entraves aux services de paiement électroniques. Les prestations sont formulées de manière technologiquement neutre, afin que Postfinance puisse aménager l'offre d'une manière qui soit flexible et qui permette de couvrir les coûts. L'accès est garanti notamment par office de poste, agence, service à domicile, distributeur automatique, correspondance ou voie électronique. Vu qu'il n'est pas possible de mesurer l'accès à l'offre électronique, la mesure de l'accessibilité se limite aux opérations en espèces. Ces prestations doivent être accessibles en 30 minutes à 90 % de la population résidante permanente, à pied ou par les transports publics. Pour définir les dispositions relatives à l'accessibilité, le Conseil fédéral s'est d'une part basé sur la population résidante ; d'autre part, il est parti du principe que de nombreux services de paiement pouvaient être fournis sans point d'accès physique desservi et qu'en outre, ils n'étaient souvent utilisés qu'une fois par mois. Par conséquent, la loi ne présente pas de lacunes.

2./3. Le Conseil fédéral est conscient du problème de l'offre en matière de trafic des paiements en espèces que le modèle d'agence pose pour les PME. Dans les agences, les versements au moyen de cartes de débit sont possibles. Pour de plus grandes retraits d'espèces et pour l'approvisionnement en espèces de clients commerciaux, la filiale de la Poste Securepost (www.securepost.ch) propose des solutions personnalisées.

Au printemps 2017 déjà, la Poste envisageait de tester une nouvelle solution pour le versement des recettes quotidiennes des PME (sur la base de l'offre "Secure Cube"). Vu le peu d'intérêt suscité auprès des clients consultés, le projet a été abandonné.

À l'heure actuelle, pour le versement des recettes quotidiennes, la Poste développe une nouvelle solution adaptée aux PME et couvrant les coûts. Jusqu'à ce que cette offre soit disponible sur le marché, dans les régions où se trouvent des agences postales récemment aménagées, la Poste propose des solutions transitoires pragmatiques.

Le versement de recettes en espèces peut être effectué non seulement au guichet de la Poste, mais aussi au guichet bancaire ou à un guichet automatique avec possibilité de versement. L'enquête sur les prestations postales menée en été 2017 sur mandat de l'Office fédéral de la communication montre que 40 % seulement des PME disposent d'un compte de paiement de Postfinance et que la moitié des PME ne réalisent aucun versement en espèces.

Vu la situation, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer ou d'intervenir d'une quelconque autre manière.

Réponse du Conseil fédéral.