Négociations en vue de l'accord-cadre avec l'UE. Le conseiller fédéral Cassis agit-il d'entente avec le Conseil fédéral ou en électron libre?

Wortlaut

Après que le conseiller fédéral chargé des affaires étrangères Ignazio Cassis a fait des déclarations inconsidérées sur le conflit du Proche-Orient, le président de la Confédération a d'ores et déjà dû lui rappeler quelle était la position officielle de la Suisse, pays neutre, avant que le Conseil fédéral ne corrige ses propos. Or, Monsieur Cassis a donné maintenant une interview dans laquelle il indique que, s'agissant des négociations menées avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel, il serait prêt à faire des concessions sur les mesures d'accompagnement. Cette déclaration revient à passer outre la ligne rouge fixée par le Conseil fédéral. Le 2 mars, en effet, lorsqu'il a précisé le mandat de négociation avec l'UE (voir communiqué du 5 mars), le Conseil fédéral a affirmé souhaiter que la Suisse puisse maintenir toutes ses mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

D'où les questions que je pose au Conseil fédéral :

1. L'affirmation du 2 mars 2018 selon laquelle la Suisse souhaitait maintenir toutes ses mesures d'accompagnement ne constituait-elle donc pas une ligne rouge, contrairement à ce qui avait été dit ? Si tel est le cas : pourquoi a-t-on laisser s'installer cette fausse impression et n'a-t-on pas corrigé les rapports concernés ? Et si tel n'est pas le cas : le Conseil fédéral a-t-il entre-temps modifié ou assoupli le mandat de négociation précité ?

2. S'il a modifié le mandat de négociation : pourquoi n'a-t-il informé ni le public ni le Parlement de cette inflexion politique majeure ? S'il ne l'a pas fait : que pense le Conseil fédéral de l'attitude du conseiller fédéral chargé des affaires étrangères lorsque celui-ci agit en dehors du mandat de négociation ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'un accord de coopération institutionnelle puisse recueillir une majorité politique s'il doit se traduire par un affaiblissement des mesures d'accompagnement, qui ont été prises pour protéger les salariés en Suisse et pour lutter contre la concurrence étrangère dans les domaines des services et de l'industrie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a décidé de préciser le mandat de négociation du 18 décembre 2013 relatif aux questions institutionnelles. Ce faisant, il a notamment créé les conditions nécessaires à une entente avec l'UE sur le règlement des différends sur la base d'une solution arbitrale indépendante. Les commissions de politique étrangère du Parlement et les cantons ont été informés de cette précision du mandat de négociation.

1.-3. Les mesures d'accompagnement visent à protéger les travailleurs contre les salaires et les conditions de travail inférieurs à la moyenne suisse ainsi qu'à assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises suisses et étrangères. Le Conseil fédéral souhaite que le niveau actuel de protection reste pleinement garanti, même après la conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE. La position du Conseil fédéral sur les mesures d'accompagnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes est restée inchangée suite à la décision du 2 mars 2018. Le Conseil fédéral dressera un bilan des négociations lorsque celles-ci auront abouti à un résultat.

Réponse du Conseil fédéral.