Wortlaut

En 2013, rien que dans l'UE, 880 000 personnes ont été exploitées dans des conditions assimilables à de l'esclavage, dont 270 000 à des fins sexuelles. La Suisse aussi est concernée, comme pays de destination et de transit. Le nombre de cas connus et poursuivis est faible, mais les chiffres réels, d'après les spécialistes, sont élevés, en particulier en ce qui concerne l'exploitation du travail. L'identification des auteurs d'infractions et les poursuites pénales nécessiteraient des ressources énormes, dont les autorités cantonales concernées ne disposent souvent pas.

Le nombre de condamnations est très faible comparé à celui des signalements et des dénonciations. La quotité des peines prononcées pour traite d'êtres humains est elle aussi trop faible (en moyenne deux ans) pour avoir un effet réellement dissuasif. Comme elle est quasiment impunie, l'exploitation reste en Suisse lucrative.

D'où les questions suivantes :

1. Comment ont évolué, de 2000 à 2018, le nombre des infractions signalées et dénoncées, celui des infractions constatées, celui des procédures pénales ouvertes et celui des condamnations ? Quelles sont les estimations du Conseil fédéral en ce qui concerne les chiffres des cas non connus des autorités ?

2. Le Conseil fédéral trouve-t-il que la quotité moyenne de la peine prononcée pour la traite d'êtres humains (deux ans) est adaptée à la gravité de l'infraction, à savoir de l'esclavage moderne ? Est-il disposé à définir une peine minimum de deux ans, et même de cinq ans si les victimes sont mineures ? Si non, pourquoi ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour que les cantons donnent plus d'importance à la répression de la traite d'êtres humains et pour que davantage de cas fassent ainsi l'objet d'une procédure pénale ?

4. À son avis, quelles solutions concrètes permettraient de renforcer l'aide financière accordée aux cantons pour la surveillance des criminels, les enquêtes et la poursuite pénale ? Pourrait-on par exemple baisser ou supprimer les coûts exorbitants demandés pour surveiller les lignes appelantes (au minimum 2500 francs, et parfois plus de 7500 francs pour des numéros étrangers) pour permettre aux petits cantons de mener une telle surveillance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre la traite des êtres humains est un défi de taille pour les autorités de poursuite pénale. Le Conseil fédéral a à coeur de soutenir les efforts des cantons et d'améliorer l'efficacité de la poursuite pénale.

1. Les données de l'Office fédéral de la statistique rendent compte de l'évolution du nombre des infractions relevant de la traite des êtres humains. Font foi ici les chiffres de la Statistique policière de la criminalité (SPC), disponibles depuis 2009, et ceux de la statistique des condamnations. Il ressort de la SPC que les chiffres varient entre 53 prévenus en 2009 et 97 en 2016. Le nombre de condamnations a quant à lui évolué de 5 en 2000 à 19, son apogée, en 2015. Il convient de noter à ce sujet que seules les condamnations entrées en force sont saisies dans la statistique.

La traite des êtres humains se joue dans l'ombre. Les victimes sont nombreuses à ne pas porter plainte, par peur des représailles contre leurs proches restés au pays. D'après l'étude de faisabilité réalisée en 2015 par le Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population sur mandat de l'Office fédéral de la police (Fedpol), les connaissances actuelles ne permettent pas d'estimer avec fiabilité l'étendue générale de la traite des êtres humains sous ses trois formes (à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation du travail ou de prélèvement d'organes).

2. Ces derniers temps, les tribunaux prononcent régulièrement des peines privatives de liberté de cinq à six ans pour traite d'êtres humains dans le contexte de la prostitution avec faute grave. Des peines plus sévères ont déjà été infligées : de 14 ans en 2012, et de 10,5 ans et de 16 ans (dans le cas des victimes thaïlandaises exploitées dans le canton de Berne) en 2018. Ces chiffres montrent bien que les tribunaux utilisent largement le cadre pénal et prononcent des peines lourdes.

La traite des êtres humains a de multiples facettes. Elle se manifeste par des infractions, des formes et des degrés de gravité divers et ne peut être réduite à l'esclavage moderne. Afin de tenir compte suffisamment de la faute des malfaiteurs et de juger de manière juste les cas moins graves, les tribunaux doivent aussi pouvoir prononcer des peines plus légères. Aussi l'instauration ou le rehaussement de la peine minimale ne sont-ils pas indiqués.

3. La priorisation parfois insuffisante dans les cantons n'est pas la seule à rendre compliquée la lutte contre la traite, les défis dans la conduite des procédures pénales y contribuent aussi. Ces procédures sont très complexes ; l'administration des preuves est difficile, dans la mesure où les témoignages des victimes, pour la plupart traumatisées, sont souvent les principaux moyens de preuve, voire les seuls. Fedpol travaille étroitement avec les cantons afin d'améliorer la lutte contre la traite des êtres humains. Le Plan d'action national 2017-2020 élaboré en la matière est l'expression de cet engagement conjoint. Conformément à l'action 1 du plan, la campagne de sensibilisation du personnel médical visant à reconnaître les victimes se rendant aux urgences a été lancée cet été.

4. Sur la base de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC ; RS 360), Fedpol fournit un grand nombre de services aux cantons et les soutient dans les procédures pénales contre la traite des êtres humains. Il s'agit notamment de l'échange d'informations de police judiciaire et de la coordination des enquêtes contre les malfaiteurs en Suisse, ce qui contribue à décharger les cantons. Un groupe de travail réunissant des représentants des différentes autorités concernées a en outre été mis sur pied pour examiner en détail le montant des émoluments liés aux surveillances et la simplification de leurs décomptes et indemnisations ; il devra trouver un consensus à ce propos. La question de savoir comment garantir que les émoluments ne fassent pas obstacle aux objectifs de la surveillance en matière de politique de sécurité sera aussi traitée.

Réponse du Conseil fédéral.