Wortlaut

Le 29 janvier 2018, le groupe de pilotage a adopté la Vision 2030 de la formation professionnelle et un programme comprenant différentes lignes d'action. La Vision 2030 et le programme forment un cadre de référence pour le développement du système de formation professionnelle suisse dans les années à venir.

Les 20 et 21 mars 2018, dans le cadre des Journées des partenaires de la formation professionnelle, les participants ont élaboré des avant-projets en lien avec les lignes d'action retenues comme prioritaires par le groupe de pilotage. Or ni la Stratégie Formation professionnelle 2030, ni les avant-projets ne prévoient de mesures permettant aux apprentis de développer des aptitudes en matière de durabilité dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du climat, de la biodiversité et des ressources. Alors que de nombreux pays préparent le passage aux énergies renouvelables et commencent à mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat en adoptant des objectifs nationaux, la Formation professionnelle 2030 comporte d'importantes lacunes à cet égard.

La stratégie présentée en matière de formation professionnelle ne respecte pas les objectifs 6.1 et 6.2 qui ont été définis par le Conseil fédéral dans la Stratégie pour le développement durable 2016-19 et qui prévoient que le développement durable doive faire partie intégrante du système FRI et, tout particulièrement, de la formation professionnelle. Une politique nationale cohérente, qui soit coordonnée avec d'autres intérêts publics dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, du climat, de la biodiversité et des ressources, fait défaut. La Formation professionnelle 2030 ne prend pas en considération des domaines d'avenir, malgré ce que prescrivent les articles 1 et 15 du loi fédérale sur la formation professionnelle (contribution au développement durable).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les objectifs 6.1 et 6.2 qu'il a définis dans la Stratégie pour le développement durable 2016-19 et les buts qu'il a fixés dans le message FRI 2017-2020 (p. 2957 et annexe 2) seront-ils mis en oeuvre dans le cadre de la formation professionnelle 2030 ?

2. Comment les objectifs prescrits par les conventions et les accords internationaux (tels que l'Accord de Paris sur le climat et l'Agenda 2030 pour le développement durable) pourront-ils être atteints si la Vision 2030 de la formation professionnelle ne contient aucune ligne directrice stratégique en matière de développement durable ?

3. Quelles sont les mesures prévues pour accélérer le passage à une utilisation plus durable de l'énergie et des ressources dans la formation professionnelle (par ex. dans le cadre des domaines d'encouragement visés à l'art. 64 OFPr)?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 et à se conformer aux prescriptions fixées dans le message FRI 2017-2020. La Confédération et les cantons s'engagent pour l'intégration de l'éducation au développement durable dans l'enseignement scolaire. Les objectifs mentionnés par l'auteur de l'interpellation sont poursuivis.

La Vision 2030 de la formation professionnelle porte sur l'orientation stratégique générale de la formation professionnelle en Suisse. Elle ne fournit pas d'indication quant à des contenus de formation. Les lignes stratégiques de la Vision 2030 exposent notamment les points suivants : la formation professionnelle vise l'acquisition de compétences adéquates, elle est flexible et structurée de manière à intégrer rapidement de nouveaux contenus, elle établit des critères de qualité et elle est toujours en phase avec les dernières évolutions. La mise en oeuvre de ces lignes stratégiques s'effectue dans le cadre de projets menés dans divers domaines de la formation professionnelle. Les objectifs en matière de développement durable sont pris en compte.

3. La Confédération soutient les organisations du monde du travail au niveau de la formation professionnelle initiale et supérieure en ce qui concerne l'utilisation plus durable de l'énergie et des ressources. L'objectif est d'ancrer dans les bases des formations des compétences en matière de protection et d'utilisation durable des ressources naturelles et d'utilisation efficace et durable de l'énergie.

À l'échelle de la formation professionnelle initiale, une fiche d'information "cleantech" a été élaborée pour chaque profession à l'intention des organes responsables. Ces fiches d'information ont vu le jour en réponse au postulat Müri 11.3188, "Masterplan Cleantech. Et la formation professionnelle ?" (cf. rapport du Conseil fédéral du 15 mai 2013. Le manuel "Processus de développement des professions" du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) fait de l'éducation au développement durable un thème central dans le cadre du développement des professions. Le manuel aide les organisations du monde du travail à mettre en oeuvre les compétences nécessaires au développement durable dans leur profession.

À l'échelle de la formation professionnelle supérieure également, les services compétents de la Confédération (Office fédéral de l'environnement et Office fédéral de l'énergie, accompagnent les organes responsables des professions dans les procédures de conception et de développement des diplômes. La fondation éducation21, centre de compétence national dans le domaine de l'éducation en vue d'un développement durable, au bénéfice de subventions de la Confédération, travaille actuellement sur un projet de guide sur l'éducation en vue d'un développement durable pour les réformes des professions. Ce guide sera à la disposition des organisations du monde du travail, en complément au manuel "Processus de développement des professions", et sera également utile pour le développement des professions au niveau de la formation professionnelle supérieure. Le SEFRI accorde un soutien financier à ce projet sur la base de l'article 54 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l'article 63 de l'ordonnance y afférente.

Réponse du Conseil fédéral.