Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de la loi sur la formation continue (LFCo) et de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), de prévoir dans le cadre du message FRI 2021-2024, un crédit d'environ 40 millions de francs permettant d'encourager les bénéficiaires de l'aide sociale à acquérir des compétences de base ou à suivre une formation professionnelle qualifiante. Il veillera, ce faisant, à ce que ces ressources supplémentaires ne grèvent pas le budget d'autres domaines de la formation.

Begründung

La moitié des adultes tributaires de l'aide sociale n'ont pas de diplôme de formation professionnelle, et près de 30 % d'entre eux ont des compétences de base insuffisantes. Ces personnes ne disposent donc pas des aptitudes nécessaires pour intégrer de manière durable un marché du travail en constante mutation, d'autant que les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes cherchant un emploi ne cessent de croître en raison de la numérisation et de l'automatisation de l'économie. Le chômage de longue durée est un facteur d'exclusion sociale et entraîne une augmentation constante des coûts de l'aide sociale.

Selon des experts du domaine social et de la formation, des mesures de formation appropriées permettraient à 40 % des bénéficiaires de l'aide sociale sans diplôme de formation professionnelle et/ou avec des compétences de base insuffisantes d'intégrer durablement le marché du travail (CSIAS/FSEA 2018). Cela représenterait quelque 70 000 personnes en Suisse. Des points de vue économique et social, il est indispensable de lancer une campagne de formation continue afin d'aider ces personnes à intégrer durablement le marché du travail. Un retard important doit être comblé dans ce domaine.

Pour mettre en oeuvre une telle campagne de formation continue, les cantons et les communes auront besoin d'un soutien financier de la Confédération. Les articles 13 à 16 LFCo et 32 LFPr permettent à la Confédération de fournir un tel soutien. Afin que cette mesure puisse être mise en oeuvre dans tout le pays, il conviendra de relever graduellement le montant du crédit ad hoc, qui s'élève actuellement à 15 millions de francs, jusqu'à ce qu'il atteigne environ 1 % du crédit d'ensemble voté pour le domaine FRI.

Concrètement, il y aura lieu de proposer des cours tels que ceux présentés sur le portail www.besser-jetzt.ch". Il conviendra en outre d'encourager des offres à bas seuil permettant d'obtenir des qualifications professionnelles et d'un niveau inférieur aux offres conduisant à l'obtention d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Une offre de ce type existe déjà dans le domaine de la santé, à savoir la formation d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse. Des formations qualifiantes similaires pourraient être mises en place dans les domaines par exemple de l'hôtellerie et de la restauration ou encore du nettoyage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au domaine de la formation continue et il salue la présente motion dont l'objectif est d'améliorer les compétences de base et les qualifications professionnelles des personnes au bénéfice de l'aide sociale.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que les compétences de base des adultes sont l'une des conditions requises pour l'apprentissage tout au long de la vie et la participation à la vie sociale. L'acquisition et le maintien des compétences de base chez l'adulte est une mesure d'encouragement introduite dans la loi fédérale sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1) qui est entrée en vigueur en 2017. Ces tâches relèvent d'abord de la responsabilité des cantons, qui décident des mesures et des moyens nécessaires. La Confédération soutient les cantons au sens de la LFCo et les aide sur le plan financier dans le cadre de conventions-programmes.

Sur la base de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et du programme de promotion des compétences de base sur le lieu du travail, la Confédération soutient depuis 2018 les efforts déployés par les entreprises cherchant à améliorer les compétences de base de leurs collaborateurs. Cette démarche permet aux adultes d'acquérir une qualification professionnelle dans le cadre des diplômes professionnels pour adultes. En outre, la Confédération promeut les offres de formation par le biais des forfaits versés aux cantons (art. 53 LFPr), qui décident eux-mêmes de leur utilisation. Les cantons et les communes veillent à ce que l'offre de formation continue à des fins professionnelles réponde aux besoins (art. 31 LFPr).

Les adultes peuvent obtenir une certification professionnelle de différentes manières ; il existe aussi des solutions individualisées. Cependant, quel que soit le chemin emprunté pour acquérir une telle certification, l'adaptation des conditions-cadres aux adultes est essentielle. Outre l'aspect financier, celles-ci portent sur le conseil, l'information et l'accompagnement des personnes désirant se former ainsi que sur la structuration des offres de formation. La Confédération a pu revoir et améliorer les conditions-cadres (dans ce domaine) grâce au projet "Certification professionnelle et changement de profession pour les adultes".

Le soutien de la Confédération apporté à la promotion des compétences de base et de la certification professionnelle pour adultes permettra d'améliorer ces conditions-cadres lesquelles déboucheront sur un éventail plus large d'offres de cours correspondants. Le financement direct de tels cours (suivis par un groupe cible bien spécifique) au moyen de ressources prévues dans la LFCo interférerait avec la responsabilité des cantons, ce qui ne correspondrait ni à la structure de base de la LFCo ni aux responsabilités en matière d'aide sociale.

Le financement du domaine FRI doit se faire dans le cadre d'un budget fédéral équilibré, l'objectif étant que la Suisse reste attrayante sur le long terme. Dans le domaine FRI, les différents développements doivent être pris en compte et les fonds répartis en conséquence. Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le Conseil fédéral procédera à la pondération et à l'établissement des priorités et soumettra une proposition allant dans ce sens au Parlement. Le message sera adopté au début de l'année 2020.

Comme mentionné plus haut, le Conseil fédéral souligne non seulement l'importance de l'acquisition des compétences de base pour permettre d'entrer sur le marché du travail, mais aussi le principe de formation professionnelle continue tout au long de la vie.

Ainsi, le Conseil fédéral soutient des mesures allant dans le sens de celles proposées par l'auteur de la motion et il mettra des moyens financiers à disposition afin de répondre aux demandes de ce dernier dans son prochain message FRI 2021-2024. Cependant, le Conseil fédéral rejette l'idée d'anticiper les décisions à ce sujet et de fixer des fonds de manière prématurée pour des mesures individuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.