Wortlaut

Considérant que de nombreux services administratifs ainsi que des acteurs privés répondant à des mandats possèdent des données fiables et pertinentes concernant le surendettement des particuliers, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel de nombreuses données pourraient être mieux valorisées afin de cerner plus précisément la problématique du surendettement des particuliers ?

2. Concrètement, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il améliorer l'exploitation des données des offices des poursuites ?

3. L'informatisation du système au travers de la création du réseau e-LP prévoit un échange statistique avec les services compétents. Ces données sont-elles exploitables ? Cas échéant, le Conseil fédéral entend-il développer le système e-LP afin d'obtenir une perception plus précise de la problématique du surendettement des particuliers ?

4. Le module "Endettement" de l'étude SILC a été réalisé en 2008 et 2013. La mise en valeur pour l'année 2017 est attendue. Le Conseil fédéral entend-il augmenter la fréquence de ces enquêtes ?

5. Les données du Centre de renseignement créé sur mandat de l'article 23 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne seraient pas suffisamment exploitées. Si oui, le Conseil fédéral entend-il remédier à cette lacune ?

6. Enfin, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il renforcer l'exploitation des données fiscales des particuliers et celles relatives aux primes d'assurances-maladie impayées, afin de mieux appréhender la réalité du surendettement ?

Begründung

Actuellement, les seules statistiques pertinentes permettant d'appréhender le surendettement des particuliers dans notre pays sont celles du module "Endettement" de l'étude européenne sur les revenus et conditions de vie (SILC). Il est à relever que les services de désendettement membres de Dettes Conseils Suisse récoltent également des données intéressantes mais qui sont toutefois limitées à la réalité des personnes qui les consultent.

Selon ces deux panels de données, les dettes les plus fréquentes au sein de la population de notre pays sont les dettes d'impôts, les dettes d'assurance-maladie et les dettes liées au crédit à la consommation au sens large.

Si les statistiques du module "Endettement" de l'étude SILC offrent une image intéressante méritant d'être réitérée régulièrement, force est de constater que cette image présente des contours relativement flous qui rendent le pilotage de politiques de prévention, de détection précoce et de lutte contre le surendettement relativement difficiles.

Bon nombre de données sont récoltées mais ne sont pas ou pas suffisamment exploitées. Pourtant, la valorisation de ces données permettrait d'affiner notre perception de la réalité du surendettement des particuliers et d'offrir des pistes afin de limiter par exemple les pertes en matière d'impôts et d'assurance-maladie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système statistique de la Confédération vise à exploiter toutes les données disponibles de la manière la plus économe possible, en considérant les besoins des utilisateurs, et à mettre ces données à disposition pour d'autres analyses. L'utilisation de données préexistantes à des fins statistiques implique qu'elles soient disponibles sous la forme nécessaire et au degré de précision demandé. On dispose de différents jeux de données sur l'endettement des ménages privés, mais ils ne se prêtent que de manière limitée à un usage statistique. Toutes les données statistiques sont anonymisées avant d'être publiées et la protection des données est absolument garantie.

2. Les données des offices cantonaux des poursuites sont actuellement exploitées pour renseigner sur le nombre de commandements de payer, de saisies exécutées et de réalisations des actifs saisis. Ces informations sont disponibles à un niveau agrégé dans tous les cantons, ce qui permet leur exploitation systématique à des fins statistiques. Il n'est actuellement pas possible de dépasser ce cadre pour renseigner, par exemple, sur le type de personnes touchées (morales ou physiques) ou sur la nature de la créance (impôts, assurances maladie, etc.). En effet, les cantons ne relèvent pas systématiquement les caractéristiques plus précises des procédures de poursuites (qui, quand, pourquoi). Une exploitation plus poussée nécessiterait un grand investissement et n'est pas prévue.

3. La norme informatique e-LP a été définie pour l'échange en masse de données électroniques sur les poursuites. Ce système d'échanges a lieu dans le cadre du réseau e-LP, un groupe fermé d'utilisateurs qui compte des personnes physiques et morales de droit privé et de droit public ainsi que des offices des poursuites et faillites. Les requêtes de données statistiques des offices des poursuites passent par la haute surveillance désignée à l'Office fédéral de la justice (OFJ) en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Les requêtes se limitent, selon les directives concernant la statistique fédérale des poursuites, au relevé des commandements de payer rédigés, des saisies exécutées et des réalisations des actifs saisis. Selon la loi, les requêtes statistiques ne peuvent porter ni sur les créances réclamées dans le cadre d'une procédure de poursuite, ni sur leur montant, ni sur les personnes impliquées. Une exploitation plus poussée n'est pas prévue. Elle ne serait réalisable qu'au prix d'un grand investissement et d'une adaptation coûteuse des logiciels utilisés par les offices des poursuites.

4. Conformément à la réponse à la motion de la Commission de l'économie et des redevances CN 11.3465, "Enquête sur l'endettement privé", du 18 avril 2011, l'Office fédéral de la statistique (OFS) réalise généralement tous les cinq ans une enquête sur l'endettement des ménages privés. Accroître la fréquence de réalisation de ce module nécessitant des ressources importantes n'apporterait aucune utilité statistique supplémentaire tout en augmentant la charge d'enquête pour les personnes interrogées. Une élévation de la fréquence de réalisation du module "Endettement" de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) n'est donc pas prévue.

5. Le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) visé à l'article 23 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) ne publie pas de données statistiques. En revanche, on trouve régulièrement des informations statistiques (nombre de crédits, obligations en cours, durée des crédits, etc.) dans le rapport annuel accessible au public de l'Association pour la gestion d'une centrale d'information de crédit (ZEK). Les chiffres de l'IKO et de la ZEK ne diffèrent pas fondamentalement. De plus, la Banque nationale suisse établit aussi une statistique sur les crédits à la consommation, publiée chaque année. Il n'y a donc aucune nécessité d'exploiter statistiquement et de publier les données de l'IKO.

6. L'OFS, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) étudient actuellement de manière détaillée toutes les possibilités d'exploiter les potentiels des données fiscales cantonales des personnes privées pour les besoins de la statistique. L'OFS entend vérifier jusqu' à fin 2020 si ces données pourraient aussi servir à améliorer les statistiques sur l'endettement. Néanmoins, l'utilisation de données fiscales cantonales nécessite l'accord des cantons. Or, actuellement, seuls certains d'entre eux sont prêts à mettre à disposition leurs données pour les besoins de la statistique, ce qui limite le potentiel d'utilisation de ces données. L'AFC, en collaboration avec l'OFS, a des contacts réguliers avec la Conférence suisse des impôts (CSI) pour définir les modalités des futures livraisons. Concernant les primes d'assurance maladie non payées, l'enquête SILC relève les arriérés de paiement de l'assurance maladie de base. L'OFS met ces informations, sous forme anonyme, à la disposition des milieux administratifs, scientifiques et de la recherche, comme il le fait pour toutes les autres données disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.