Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant que les primes de l'assurance obligatoire des soins puissent être déduites en totalité ou en partie dans l'impôt fédéral direct.

Begründung

La charge que font peser les primes d'assurance-maladie sur la classe moyenne est énorme. Les personnes et les familles dont le revenu est un tout petit peu trop élevé pour avoir droit aux réductions de primes sont particulièrement concernées, mais même ceux qui gagnent davantage et qui ont une famille sont durement touchés par la flambée des primes. Il est par ailleurs injuste que certaines personnes aient droit aux réductions et d'autres non, d'autant que ces dernières paient davantage d'impôts que les premières. Cette injustice peut être combattue en instaurant une déduction des primes dans l'impôt fédéral direct. La présente motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet qui prévoit une telle déduction. Je lui laisse une certaine marge de manoeuvre pour déterminer l'ampleur de la déduction et le cercle des bénéficiaires. Puisque la Confédération fait des milliards de bénéfices, il est grand temps de soulager la classe moyenne en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La hausse persistante des primes d'assurance-maladie constitue une charge pour de nombreux ménages qui n'ont droit qu'à une réduction partielle de leurs primes, voire à aucune réduction. Ces dernières années, diverses interventions demandant essentiellement un relèvement de la déduction actuelle des primes d'assurance-maladie ont été déposées (Humbel 10.3326, Lumengo 10.4110, Hochreutener 11.3192 et 11.3193, Grin 12.3297 et 17.3171, Lehmann 15.4027). Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une telle mesure ne contribuerait pas à alléger la charge des ménages les plus touchés :

- L'augmentation des primes d'assurance-maladie est due avant tout à la hausse persistante des coûts de la santé en général et des coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) en particulier. Il s'agit donc en premier lieu de juguler cette hausse des coûts. Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté à cet effet un programme de maîtrise des coûts. Dans le cadre d'un premier paquet de mesures, il est prévu d'améliorer les contrôles des coûts et les réglementations tarifaires, et d'introduire un article relatif aux projets pilotes ainsi qu'un système de prix de référence pour les médicaments. La consultation portant sur ce premier paquet de mesures sera ouverte à l'automne 2018. En 2019, d'autres mesures suivront afin de décharger l'AOS, le but du Conseil fédéral étant de limiter la multiplication des prestations et l'évolution des coûts dans le domaine de l'AOS et, partant, la hausse des primes. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures visant à freiner la hausse des coûts sont plus efficaces que les mesures d'ordre fiscal, celles-ci ayant surtout pour effet de traiter les symptômes et non les causes du problème.

- En raison de la progressivité de l'impôt, ce sont principalement les classes de revenus supérieures qui seraient avantagées par un relèvement de la déduction des primes d'assurance-maladie. Les effets de redistribution ne profiteraient donc pas, comme on le souhaiterait, à la classe moyenne :

- Si la déduction forfaitaire pour assurances accordée aux ménages d'une personne était relevée de 1700 francs à 4200 francs par exemple, la charge fiscale pesant sur une personne vivant seule et percevant un revenu brut de 85 000 francs diminuerait d'environ 75 francs par année. Si la déduction accordée aux couples mariés était relevée, quant à elle, de 3500 francs à 8400 francs par exemple, un couple marié ayant deux enfants et percevant un revenu brut de 85 000 francs également ne verrait pas sa charge fiscale diminuer puisqu'actuellement il est déjà exempté d'impôt fédéral direct.

- Pour un revenu brut de 130 000 francs, l'allègement pour un ménage d'une personne s'élèverait à 220 francs par année et pour un couple marié ayant deux enfants, à 207 francs.

- L'allègement maximal de la charge fiscale ne serait atteint qu'à partir d'un revenu global de 210 000 francs. Un couple marié ayant deux enfants économiserait 637 francs d'impôt fédéral direct et une personne seule, 330 francs. Cet allègement concernerait moins de 5 % des contribuables.

- L'augmentation des déductions alimente la hausse des coûts de la santé. Plus la déduction des primes d'assurance-maladie est élevée, plus l'incitation à choisir une forme d'assurance prévoyant une franchise basse est grande. Les assurés devraient donc moins participer à leurs frais de traitement et auraient tendance à recourir à davantage de prestations.

- Si la déduction forfaitaire pour assurances est relevée des montants indiqués dans l'exemple ci-dessus, la Confédération doit s'attendre à une baisse des recettes d'environ 600 millions de francs par année. Si les primes de l'AOS pouvaient être déduites en plus de la déduction forfaitaire actuelle, la baisse des recettes serait encore plus importante. La déduction forfaitaire actuelle ne serait plus épuisée uniquement par la prime d'assurance-maladie ; elle pourrait aussi être exploitée pour déduire par exemple des dépôts et des primes pour l'assurance-vie ainsi que des intérêts de capitaux d'épargne.

- Selon le système choisi, un financement de la baisse susmentionnée des recettes par des augmentations fiscales ou des diminutions des dépenses risquerait de se faire au détriment, notamment, des contribuables que l'auteur de la motion veut dégrever.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.