Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base de données de police nationale et centralisée ou une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existantes. Elle devra permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police fédérale de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. Si nécessaire, une base juridique devra être créée à cet effet.

Begründung

Les policiers n'ont accès qu'aux bases de données exploitées par leur propre canton. Ils peuvent avoir accès indirectement aux données relatives à un suspect enregistrées dans un autre canton, mais la démarche est fastidieuse. L'index national de police prévu à l'article 17 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) n'indique que si telle ou telle base de données de police contient des informations sur la personne recherchée, mais les informations en tant que telles ne sont pas spécifiées. Une requête doit être soumise à chaque corps de police disposant d'informations, ce qui est particulièrement chronophage.

Les cambrioleurs professionnels agissent souvent au niveau national ou international. Ils profitent de la lenteur des échanges d'informations entre les polices cantonales, si tant est que de tels échanges existent. Lorsque des policiers contrôlent un cambrioleur présumé, il est essentiel de savoir s'il l'a déjà été pour le même soupçon dans un autre canton quelques heures auparavant ou encore s'il est connu pour le même genre d'infraction dans un autre canton. Le cas échéant, les soupçons seraient suffisants pour prendre les mesures de police nécessaires. Si aucun antécédent n'a été enregistré dans un autre canton, la personne contrôlée doit être relâchée. Dans le contexte de la lutte contre la criminalité, la Suisse doit être considérée comme un espace unique. Sur le plan international aussi, l'échange d'informations joue un rôle toujours plus important. Pour plus d'efficacité, il est primordial de saisir et conserver les données de manière centralisée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La criminalité est de moins en moins locale et a tendance à dépasser les frontières cantonales voire à se déployer à l'échelle nationale. C'est pourquoi des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent - à juste titre - pour demander que l'échange national d'informations de police soit amélioré. La Confédération et les cantons partagent un objectif commun : faire en sorte que le paysage informatique policier de la Suisse soit prêt à relever les défis qui se posent aujourd'hui en matière de coopération policière nationale et internationale. Il existe d'ores et déjà divers programmes et projets visant à ce que les différents systèmes d'information de police soient mieux reliés entre un canton et un autre et entre les cantons et la Confédération. On citera par exemple le programme "harmonisation de l'informatique policière" (HIP), qui doit faciliter la communication policière intercantonale et la rendre plus sûre au moyen de divers projets.

Actuellement, une étude préliminaire portant sur la création d'une plate-forme nationale de recherche est en cours d'élaboration avec les cantons. Une telle plate-forme devra permettre à la police de consulter tous les systèmes d'information de police cantonaux et nationaux au moyen d'une seule interrogation. En revanche, la centralisation de la saisie et du traitement des données n'entre pas en ligne de compte, du fait notamment de la souveraineté cantonale en matière de police. Selon la forme que prendra cette plate-forme de consultation nationale, il sera peut-être nécessaire d'adapter les bases légales de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.