Wortlaut

Les rapports relatifs aux irrégularités comptables de Car postal Suisse SA ont mis au jour des éléments entièrement nouveaux. Ils établissent notamment que plusieurs acteurs ont eu connaissance des irrégularités comptables de Car postal, au moins partiellement, ou ont été impliqués dans ces pratiques. On a ainsi appris que le surveillant des prix avait relevé dès l'été 2012 des bénéfices étonnamment élevés pour l'exercice 2010/2011 et avait demandé des explications à Car postal. Le 6 mars 2013, une réunion a eu lieu entre Car postal, le surveillant des prix et l'Office fédéral des transports (OFT). Bien que des indices aient mis en évidence une incohérence entre les bénéfices de l'entreprise et les indemnités perçues, l'OFT n'a pas réagi. Le dossier de l'enquête montre également que l'OFT a été informé régulièrement des échanges entre Car postal et le surveillant des prix. En outre, la rencontre organisée par ce dernier avec le secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et Car postal afin d'éclaircir d'autres questions n'a pas eu lieu.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes afin de clarifier le rôle joué par Car postal, par l'OFT, par le DETEC et par le surveillant des prix dans ce contexte :

1. Les informations sur les irrégularités comptables de Car postal ont-elles été transmises dès 2013 au secrétariat général ou à la cheffe du DETEC ?

2. Quels motifs ont conduit les acteurs du dossier à ne pas tenir la rencontre qui devait avoir lieu avec le secrétaire général du DETEC ?

3. Comment se fait-il que l'OFT ne soit pas intervenu malgré la demande du surveillant des prix et bien que des indices évidents d'irrégularités soient apparus dès 2013 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans ses réponses à plusieurs interpellations urgentes (18.3034, 18.3036), les services fédéraux compétents n'ont eu connaissance des imputations illégales de prestations de Car postal Suisse SA qu'à la fin de l'année 2017 et après d'intenses investigations. La procédure pénale administrative menée actuellement par Fedpol permettra de répondre avec plus de précision à la question de savoir qui était exactement au courant de quoi et à quel moment.

2. Début juillet 2013, le Secrétariat général du DETEC avait proposé d'organiser dans ses locaux une rencontre entre le surveillant des prix et le responsable de Car postal afin d'examiner la question de la compétence de la surveillance des prix concernant Car postal. Pour des raisons que le Conseil fédéral ignore, le surveillant des prix et le responsable de Car postal ont préféré organiser une conférence téléphonique à la mi-août 2013.

3. L'OFT a donné suite aux informations du surveillant des prix et a interrogé à plusieurs reprises Car postal au cours de l'année 2013, notamment dans le cadre de la procédure d'approbation des comptes 2012 conformément au droit des subventions. L'OFT suivait donc en ce qui concerne Car postal les mêmes objectifs que le surveillant des prix et il a pris durant les années en question différentes mesures, telles que la diminution des charges d'intérêts pour les véhicules, des intérêts calculés ainsi que des frais de gestion qui étaient facturés par Car postal dans les offres du trafic régional subventionné.

Réponse du Conseil fédéral.