Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de la statistique (OFS) de fournir des données précises et vérifiables sur le renvoi des criminels étrangers. Plus particulièrement, il établira sur le renvoi des criminels étrangers des statistiques claires et complètes qui indiqueront notamment les cas dans lesquels il a été décidé de ne pas procéder à une expulsion du territoire alors que celle-ci était théoriquement obligatoire. Ces cas de rigueur seront ventilés par type et motivation.

Begründung

La publication le 4 juin 2018 par l'OFS du communiqué de presse "Condamnations d'adultes en 2017 : léger recul des jugements pénaux chez les adultes en 2017" a suscité un agacement teinté d'incrédulité. L'OFS ne semble manifestement pas en mesure de traiter la question du renvoi des criminels étrangers avec la rigueur que requiert un dossier politiquement aussi sensible, et de proposer une présentation claire de la situation.

Pourtant, en adoptant la motion 13.3455, les chambres avaient déjà demandé au Conseil fédéral d'établir une statistique détaillée sur le renvoi des criminels étrangers. Le Conseil fédéral a indiqué par la suite dans sa réponse à la question 16.5443 que cette statistique serait d'abord établie sur la base des expulsions en cas de condamnation pénale inscrite au casier judiciaire informatique VOSTRA, avant d'être complétée ultérieurement au moyen du système d'information central sur la migration, qui contient en outre toutes les mesures d'éloignement relevant du droit des étrangers qui sont sans rapport avec la commission d'une infraction pénale.

Il est difficile de comprendre le Conseil fédéral lorsqu'il affirme qu'il est quasiment impossible d'établir une statistique qui contienne les motivations sur lesquels reposent les cas de rigueur qui ont été invoqués. Il serait tout à fait possible de créer à cet effet une rubrique supplémentaire dans le cadre de la révision totale en cours de la loi sur le casier judiciaire informatique Vostra. Par ailleurs, il a été affirmé régulièrement au cours des débats qui ont entouré le nouveau droit en matière d'expulsion que les cas de rigueur ne seraient invoqués qu'à titre exceptionnel : ce fait plaide lui aussi en faveur de l'établissement de statistiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié le 4 juin 2018 de premiers chiffres sur les nouvelles expulsions en vertu du Code pénal d'étrangers auteurs d'infractions, dans le cadre de la statistique des condamnations pénales des adultes. Lors de la publication de ces chiffres, l'OFS a attiré l'attention sur le fait que ces chiffres ne permettent pas, dans leur forme actuelle, des analyses complètes sur l'application de la clause des cas de rigueur.

La statistique se base sur les condamnations entrées en vigueur en 2017 et inscrites au casier judiciaire. Les dispositions sur l'expulsion obligatoire n'étant applicables que pour les infractions qui ont été commises après le 1er octobre 2016, les condamnations pénales entrées en vigueur en 2017 concernent pour la plupart des infractions soumises à l'ancien droit. Il faudra attendre deux à trois ans pour que ces nouvelles dispositions puissent être appliquées à la majeure partie du catalogue des infractions et que l'on dispose de chiffres fiables sur les expulsions.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa prise de position sur la motion Rutz 16.4150, "Expulsion des étrangers criminels. Statistique transparente des cas de rigueur", l'établissement d'une statistique des expulsions et des renvois s'effectue dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Müri 13.3455, "Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution".

De premiers échanges ont déjà eu lieu entre le Secrétariat d'État aux migrations, qui est responsable de la mise en oeuvre de la motion Müri 13.3455, l'Office fédéral de la justice et l'OFS.

Les autorités cantonales de la migration enregistrent, outre les expulsions prononcées dans le cadre d'une condamnation, la date à laquelle la personne condamnée a quitté le pays. Il faudra déterminer en collaboration avec tous les services impliqués dans quelle mesure et à partir de quel moment ces données opérationnelles pourront être utilisées en vue d'établir une statistique de l'exécution des expulsions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.