Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les déchets, révisée le 1er janvier 2016, afin d'exiger des commerces la mise à disposition d'espaces de récolte pour les emballages.

Begründung

Avec le système du pollueur-payeur mis en place, la Suisse trie beaucoup mieux et plus ses déchets. De ce fait, le consommateur a le choix de renoncer à l'achat d'un produit dont l'emballage et les coûts relatifs à son élimination sont jugés trop élevés. En théorie, le consommateur devrait donc se tourner vers des produits comportant moins d'emballages et laisser de côté les autres, ce qui pousserait par conséquent les commerces à ne proposer que des produits adéquats aux besoins de la clientèle. La réalité est toutefois quelque peu différente. Et notre planète n'attendra pas que la "main invisible" fasse son oeuvre...

Il est important, afin de réduire les déchets superflus, de donner un signal clair et fort aux commerces, sans pour autant les contraindre de manière exagérée. Pour accélérer la prise de conscience, il convient ainsi de modifier l'ordonnance sur les déchets afin d'exiger des commerces la mise à disposition d'espaces de récolte des emballages. De cette manière, ils se tourneraient plus rapidement encore vers des produits emballés de manière logique afin de limiter leurs coûts en matière de récupération des déchets. En agissant de manière simultanée sur la conscience du pollueur-payeur et sur les vendeurs, l'aberration du suremballage disparaîtra à terme. Des exceptions pourront être envisagées pour les petits commerces selon des critères à définir (par exemple en dessous de 1000 mètres carrés de surface commerciale).

La bonne volonté des commerces en la matière a largement montré qu'un consensus raisonnable et responsable peut être trouvé. Reste maintenant à passer le cap de manière concrète, visible et décisive.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les emballages remplissent plusieurs fonctions, comme celle de protéger les produits. Les matériaux utilisés à cette fin sont principalement les matières plastiques, le papier, le carton, les feuilles de métal ou des composites de ces matériaux. Les écobilans montrent qu'il n'existe aucun matériau d'emballage miracle.

Comme pour tous les autres types de déchets, il convient de mettre en oeuvre les mesures visées par la législation sur la protection de l'environnement, à savoir d'abord la limitation, puis la diminution, la réutilisation, la valorisation matière (recyclage) et la valorisation thermique respectueuse de l'environnement (incinération). Les déchets d'emballage provenant des ménages sont considérés comme des déchets urbains, qui relèvent de la compétence des cantons (monopole d'élimination). Avec leur part de 30 %, soit environ 1,2 million de tonnes par an, ils représentent une fraction importante des déchets urbains jetés avec les ordures ménagères.

Dans le cadre du projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement relatif à l'économie verte, le Conseil fédéral avait proposé d'introduire la possibilité de contraindre les commerces à reprendre certains types d'emballages. Cette proposition avait toutefois été rejetée par le Parlement, qui était d'avis que les milieux économiques pouvaient assumer leur part de responsabilité en prenant des mesures à titre volontaire. Les instruments juridiques en vigueur prévoient que les emballages sont éliminés avec les déchets urbains. Dans ce contexte, le Conseil fédéral se félicite des mesures librement consenties par les commerces afin d'éviter l'utilisation d'emballages et de contribuer ainsi à la limitation des déchets.

L'introduction d'une obligation globale de reprise applicable aux commerces se traduirait par la déviation d'un grand flux de matières, de nouvelles exigences logistiques (notamment surface nécessaire et transport) et, partant, des coûts supplémentaires. Le financement de ces mesures devrait donc être garanti et le système de financement, révisé, car une simple répercussion des coûts sur les clients ne serait ni réalisable ni souhaitable.

Il serait par ailleurs extrêmement compliqué et onéreux de contrôler que les emballages ramenés proviennent bien de produits achetés dans le magasin en question et non ailleurs. La reprise sans contrôle risquerait en effet de se transformer en moyen, pour les contribuables, de se soustraire au paiement des taxes communales prélevées selon le principe du pollueur-payeur (taxe au sac, par ex.). L'introduction d'une obligation de reprise applicable au commerce de détail entraînerait par ailleurs des distorsions de la concurrence et ne serait pas durable, sans compter la difficulté de l'appliquer au commerce en ligne, en plein essor.

Enfin, tous les acteurs doivent assumer une responsabilité étendue dans ce domaine : les producteurs en choisissant des emballages écologiques, le commerce de détail lors de la sélection de son assortiment et les consommateurs lorsqu'ils achètent les produits. La diffusion d'informations relatives à l'impact écologique des matériaux d'emballage permet de sensibiliser la population à cette problématique.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'introduire une obligation de reprise des emballages applicable au commerce de détail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.