Wortlaut

Deux initiatives populaires montrent que la population est sceptique sur l'utilisation des pesticides. De nombreuses demandes ont en outre été formulées au Parlement pour évaluer et améliorer le système suisse d'homologation des pesticides. Comme le montre le cas du néonicotinoïde récemment interdit, l'homologation est, entre autres, au centre de la problématique des pesticides.

Le comité de pilotage Produits chimiques et phytosanitaires en est conscient et a, comme l'indique le Conseil fédéral, décidé de "faire procéder à une évaluation de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires par un service externe". Compte tenu de nouvelles connaissances scientifiques et du scepticisme de la population, il est souhaitable que l'évaluation porte sur l'ensemble du système d'homologation, qu'elle soit menée de manière approfondie et que les connaissances acquises ainsi que les recommandations en découlant soient publiées.

Dans cette optique, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure est-ce la tâche d'un service externe de comparer le système suisse d'homologation avec les systèmes d'autres pays et d'en tirer des recommandations en vue de l'améliorer (y c. aspects relevant de l'indépendance)?

2. Dans le cadre de l'évaluation, dans quelle mesure le flux d'information entre l'autorité d'homologation et les services cantonaux chargés de la mise en oeuvre (dans les deux sens) sera-t-il examiné et dans quelle mesure fera-t-on le point sur le potentiel d'amélioration ?

3. Dans quelle mesure examinera-t-on la manière dont le contrôle des conditions d'homologation a lieu dans la pratique ? Les cantons disposent-ils de programmes de surveillance appropriés en la matière et, dans l'affirmative, comment les résultats tirés de ces programmes sont-ils pris en compte dans la procédure d'homologation ? Dans la négative, quelles mesures faut-il prendre pour que cet ajustement indispensable ait lieu ?

4. Dans quelle mesure les résultats tirés des programmes de surveillance des cours d'eau et des eaux souterraines sont-ils pris en compte lors de l'homologation ?

5. Quand l'évaluation de la procédure d'homologation sera-t-elle achevée ?

6. Quand le rapport à ce sujet sera-t-il publié ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément au cahier des charges du mandat, l'évaluation doit établir dans quelle mesure les modes d'organisation et de gouvernance se prêtent à la réalisation des prestations. Il est également prévu de comparer les procédures d'homologations et les processus décisionnels d'autres pays. Cette approche consiste à recenser les compétences et les rôles des différents acteurs dans la procédure d'homologation de ces pays. Les éventuelles améliorations possibles seront formulées sous forme de recommandations.

2. Le flux d'informations entre la Confédération et les cantons fait l'objet d'un examen explicite (transparence et exhaustivité pour l'exécution par les cantons). Ce flux sera pris en considération en tant qu'élément des processus.

3. Le mandat d'évaluation ne porte pas sur les activités visant à vérifier les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, qui sont de la compétence des cantons. Ces derniers réalisent des contrôles liés à l'octroi des paiements directs.

Des programmes de surveillance (monitoring) sont actuellement réalisés pour surveiller les concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Les cantons et la Confédération collaborent entre eux en matière de protection des eaux souterraines. Les offices fédéraux donnent des informations sur les substances actives phytosanitaires autorisées et leurs métabolites pour permettre une adaptation ciblée de la surveillance, qui complète le programme de routine.

Comme les méthodes utilisées par les cantons pour mesurer les concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux de surface ne sont actuellement pas uniformes, les données sont limitées et varient d'un canton à l'autre. Une surveillance représentative des eaux de surface suppose un énorme investissement. Raison pour laquelle il a été décidé d'étendre cette surveillance dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires.

Il n'est pas procédé à des contrôles systématiques pour savoir si les agriculteurs et leurs employés respectent les mesures de protection imposées aux utilisateurs. Comme la majorité des agriculteurs exercent une activité indépendante, ils ne sont contrôlés ni par la SUVA ni par l'inspection cantonale du travail.

Le respect des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires est vérifié par les services cantonaux chargés de l'application des dispositions (chimistes cantonaux), mais aussi lors des contrôles auxquels l'exploitation procède elle-même (devoir d'autocontrôle). Les cantons ou la filière alimentaire signalent aux offices compétents les divergences par rapport aux bonnes pratiques phytosanitaires qu'ils constatent afin que l'homologation puisse être adaptée en conséquence.

4. Il est tenu compte dans la procédure d'homologation des résultats de la surveillance des concentrations de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Ces données servent en particulier à déterminer les priorités du programme de réexamen des produits phytosanitaires autorisés.

5. L'évaluation sera effectuée au second semestre 2018 et en 2019.

6. Le comité de pilotage Produits chimiques et produits phytosanitaires décidera de la publication des résultats de cette évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.