Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Certains documents (tels que les décomptes de construction) du groupe SCL/SCT ont-ils disparu ?

2. Si tel est le cas, quelle est la raison de leur disparition ?

3. Le responsable des finances du groupe Enzian (est-il coresponsable des pertes, qui se chiffrent en millions ?) travaillerait en étroite collaboration avec le liquidateur et la Confédération. Peut-on vraiment lui faire confiance ?

4. La Confédération a-t-elle accès aux comptes bloqués contenant les recettes issues de la vente ou peut-elle les bloquer ?

5. A-t-elle connaissance de sociétés "boîtes aux lettres" et de comptes possédés par l'armateur Hans-Jürg Grunder à Gibraltar et à Hong Kong ?

6. Sait-il si des montants provenant de ces comptes (et se chiffrant en millions) ont été transférés en Suisse ?

7. Des indices laissent à penser que l'armateur Hans-Jürg Grunder dispose de valeurs patrimoniales non déclarées. Le liquidateur a-t-il examiné ces indices ?

8. Est-il conforme à la loi que des Suisses possédant des navires bénéficiant d'un cautionnement de la Confédération fassent exploiter leurs vaisseaux à l'étranger (en Écosse et en Grèce)?

9. La Confédération est-elle en mesure de déterminer de manière fiable les coûts et la valeur des navires exploités à l'étranger ?

10. Les risques d'escroquerie sont-ils plus importants lorsque les navires sont exploités à l'étranger ?

11. Quelle est la participation de la Confédération, en %, lors de la vente de vaisseaux vendus à un prix supérieur à leur montant d'estimation ?

12. La Confédération a-t-elle vérifié si certains créanciers ont été privilégiés dans le cadre de la liquidation qui est en cours ?

13. Les activités des banques impliquées ont-elles été examinées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Il est vrai que certains dossiers ne sont pas complets à l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Il est effectivement inconcevable qu'on ne puisse pas trouver certains documents.

3. Rien n'indique jusqu'ici que le responsable des finances soit impliqué dans des délits. Il fait son travail sous la surveillance du liquidateur. Il était primordial que le responsable des finances collabore pour garantir la continuité des opérations, cela facilite aussi le bon déroulement de la liquidation des compagnies. Il a toujours été coopératif et loyal : il a bien épaulé le liquidateur et l'entreprise externe consultée qui ont dû faire la lumière sur les opérations passées et les décisions prises par la compagnie.

4. L'"escrow account" est un compte bloqué. Il sert de sûreté à l'acheteur face à des vices rédhibitoires. Dans ce cas, ni l'acheteur ni le vendeur n'ont un accès direct à ce compte. Ledit "escrow agent" (avocat suisse) libérera les 3 857 688,70 dollars fin septembre 2018, si personne ne fait valoir de vice (Notice of Claim). Les modalités pour le versement ou la vérification des demandes de garantie sont réglées en détail dans les contrats de vente des navires.

5. L'affaire suit son cours. Il faut aussi clarifier les flux de fonds correspondants gérés par les compagnies SCL/SCT et virés sur et via des comptes étrangers.

6./7. Les vérifications à cet effet sont en cours, voire sont l'objet de la procédure en cours.

8. Il est vrai que la gestion d'une compagnie d'armement suisse doit se faire à partir de la Suisse. Cependant la marge d'appréciation accordée légalement à l'autorité de l'État de pavillon autorise à assumer des tâches subalternes à partir de l'étranger aussi. C'est le cas, par exemple, d'opérations comme le "manning" (équipage). Le manque de personnel qualifié en Suisse ne se pose pas seulement pour l'équipage des navires suisses, mais aussi sur la terre ferme, pour les opérations de transport maritime. De ce fait, les exploitants de navires suisses n'ont souvent pas d'autre choix que de transférer à l'étranger des activités opérationnelles et administratives. Selon la loi, il importe que les dirigeants puissent donner des instructions à partir de la Suisse et qu'ils contrôlent entièrement et à tout moment l'ensemble des activités.

9. La Confédération peut à tout moment procéder à des audits ou à des inspections concernant les navires financés grâce à un prêt cautionné, même s'ils sont gérés par des compagnies d'armement étrangères. Depuis le 30 octobre 2017, il existe un contrat passé avec une société de conseils, spécialisée et opérant à l'international, qui procède à ces inspections et audits. On peut ainsi mieux établir aujourd'hui les coûts et valeurs en Suisse et à l'étranger que ce n'était le cas auparavant.

10. Nous n'avons aucun indice portant à croire que les escroqueries sont en hausse quand les navires sont armés par des sociétés étrangères.

11. La Confédération a épaulé les compagnies SCL/SCT tout au long du processus de vente. L'objectif était de faire évaluer le marché par des courtiers, de faire jouer la concurrence et d'obtenir - dans un contexte difficile - de bons prix pour les navires, en vue de limiter les pertes de la Confédération. Elle participe, via ses droits de gage sur navire, au produit de leur vente. Ce produit va entièrement sur le compte de liquidation. L'important, c'est le prix effectivement obtenu, quelles que soient les estimations.

12. Il incombe au liquidateur de vérifier les créances dans le cadre de la liquidation en cours selon le droit des obligations.

On vérifie, au cas par cas et minutieusement, les paiements aux créanciers, tout en tenant compte des risques et pertes ainsi que de la perte d'image en cas de faillite désordonnée d'une ou plusieurs compagnies maritimes.

13. Nous n'avons actuellement aucun indice concret selon lequel les banques auraient manqué à leurs obligations concernant les contrats de cautionnement. Le comportement des banques est aussi l'objet de vérifications.

Réponse du Conseil fédéral.