Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer, non seulement les risques liés aux coûts de construction des centrales nucléaires, mais aussi les risques liés au financement des fonds de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs, et d'en tenir compte lorsqu'il fixe le montant du supplément de sécurité prévu à l'art. 8a, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion.

Begründung

Selon l'article 31 de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu), les exploitants des centrales nucléaires suisses sont tenus d'évacuer à leurs frais et de manière sûre les déchets radioactifs que celles-ci ont produites et de verser jusqu'à la fin de la désaffectation de leur centrale des contributions aux fonds de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs. La dernière décision en date du DETEC fait à nouveau état de coûts en augmentation. Or, le calcul de ces coûts tient certes compte des incidences financières des risques liés à la construction du dépôt en couches géologiques profondes, mais non des incidences financières des risques liés au financement du fonds, qui pourrait encore s'étendre sur des décennies.

Eu égard à la situation difficile du marché de l'électricité, on se demande de plus en plus si les instruments prévus aux articles 77 à 80 LENu permettront aux exploitants de faire face à toutes les dépenses. Comme les centrales de Gösgen et de Leibstadt sont organisées en sociétés distinctes, il ne sera guère possible après leur mise hors service de réclamer des sommes importantes a posteriori (voir aussi la réponse du Conseil fédéral au postulat 16.3926). Dans les conditions actuelles et futures du marché de l'électricité, la responsabilité solidaire des autres exploitants que sont Axpo et BKW ne devrait guère permettre d'assumer des coûts importants. En outre, aux dires de la commission administrative Stenfo, les instruments actuels ne prennent absolument pas en compte d'autres risques de financement, comme la solvabilité en partie insuffisante des exploitants, les conséquences négatives de restructurations d'entreprise sur le financement, un développement à long terme insuffisant sur le marché des capitaux ou encore les conséquences financières, négatives pour les exploitants, d'une désaffectation précoce.

Depuis qu'il a été mis en place, le supplément de sécurité s'est imposé comme un instrument permettant globalement de prévenir les risques que pourrait courir la Confédération en matière de responsabilité, et il constitue un moyen valable et déjà utilisé pour atténuer les risques de toute nature liés au financement des fonds.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets (Stenfo), qui est nommée par le Conseil fédéral, suit de près l'évolution de la situation financière des exploitants de centrales nucléaires. Lors de la première révision de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17) entrée en vigueur le 1er janvier 2015, il a déjà été annoncé que les paramètres tels que le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité sur les coûts seraient examinés sur la base de l'étude de coûts 2016 et qu'ils seraient, le cas échéant, adaptés dans le cadre de la troisième révision de l'OFDG actuellement en préparation. L'examen de ces paramètres comprend notamment l'évaluation et la prise en compte des risques liés au financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Le Conseil fédéral estime donc que les requêtes de la motion sont d'ores et déjà largement prises en compte dans le cadre de la prochaine révision de l'ordonnance. La motion réduit par ailleurs inutilement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et l'empêche, dans certaines circonstances, de prendre des mesures appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.