Wortlaut

Conformément à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture, le Conseil fédéral établit chaque année un rapport sur les implications de la politique agricole dans les domaines économique, écologique et social du développement durable. Une surveillance fondée sur des indicateurs sert de base à cet effet : une sélection d'une quinzaine d'indicateurs utilisés systématiquement dans les messages et autres rapports permet de commenter et d'évaluer les développements. La surveillance est précieuse et la structure sur la base des trois domaines du développement durable et de sous-domaines est judicieuse. Pour un grand nombre d'objectifs légaux importants en matière de politique agricole, il manque toutefois jusqu'ici des indicateurs compréhensibles et non biaisés ayant un objectif clair. La compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement en cas de crise, la rentabilité des mesures étatiques, l'objectif en matière de revenu (art. 5 LAgr) et différents objectifs environnementaux sont des exemples pour lesquels les valeurs cibles légales ne sont pas atteintes, comme l'indique le rapport d'état 2016 de l'OFEV et de l'OFAG. Par ailleurs, différents indicateurs utilisés dans les messages biaisent fortement les développements en question. A titre d'exemple, l'indicateur Productivité du travail, qui ne tient compte ni de la protection douanière ni des prestations d'intérêt général (mais assurément de leurs coûts), ne peut ainsi pas être interprété de manière judicieuse ni comparé sur le plan international.

Dans ces circonstances, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre de la Politique agricole 22 plus, est-il disposé à élaborer pour les messages et autres rapports une série d'indicateurs pertinents, solides et compréhensibles, englobant de façon équivalente tous les aspects du développement durable (écologique, social, économique) et présentant un lien étroit avec les objectifs de la politique agricole et les prescriptions légales ?

2. Est-il disposé à ce sujet à évaluer systématiquement les stratégies et indicateurs existants et à définir la série d'indicateurs en collaboration avec un groupe de travail constitué d'une large palette de spécialistes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le cadre de référence pour l'évaluation de la politique agricole actuelle est constitué par les objectifs que le Conseil fédéral a définis dans son message du 1er février 2012 concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (PA 14-17) (FF 2012 1857, p. 1883). Conformément au message du 18 mai 2016 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021 (FF 2016 4322), ces objectifs restent en vigueur et constituent des objectifs intermédiaires jusqu'en 2021. Le Parlement a adopté cet arrêté fédéral le 7 mars 2017 (FF 2017 3271). Le Conseil fédéral a mentionné, dans La Vue d'ensemble de la politique agricole à moyen terme, du 1er novembre 2017, l'état d'avancement dans la réalisation des objectifs. Les indicateurs employés à ce jour se fondent sur des statistiques publiques. Le Conseil fédéral a également fixé d'autres objectifs, pour lesquels il n'a pas été possible jusqu'à présent d'établir des indicateurs adéquats. Il s'agit notamment de l'amélioration de la compétitivité, de la réduction des risques liés à l'utilisation de substances ayant un impact sur la santé et sur l'environnement, ainsi que de la diminution de la charge administrative.

1. Le système des objectifs sera revu pour tenir compte de l'évolution future de la politique agricole. Il comblera mieux les lacunes existantes et permettra une surveillance continue. Les indicateurs reposeront sur des données statistiques publiques, couvriront les aspects essentiels (écologiques, sociaux, économiques) du développement durable, tiendront compte des objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) et des objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU, tout en présentant un rapport étroit avec les buts et l'orientation de la politique agricole à compter de 2022.

Les indicateurs quels qu'ils soient peuvent toujours subir l'influence d'événements et d'évolutions qui se situent hors du champ d'action de la politique agricole. Il faut prendre en considération les conséquences de cette influence lorsque l'on évalue si les objectifs ont été atteints.

2. Pour créer ces indicateurs, l'administration évalue les conceptions et les indicateurs existants en consultant les milieux concernés. Le choix des indicateurs est ainsi largement étayé. Par contre, le Conseil fédéral juge inutile de créer un groupe de travail, puisque les milieux intéressés peuvent proposer des adaptations lors de la procédure de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.