Wortlaut

L'UE discute actuellement d'une proposition de réforme du droit d'auteur qui limitera fortement l'utilisation d'Internet pour les citoyens de l'UE et donc aussi pour les citoyens suisses. À cet égard, il convient de prêter une attention particulière à deux articles de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, à savoir l'article 11 (droit de propriété intellectuelle conféré aux éditeurs de presse) et l'article 13 (introduction obligatoire de filtres de téléchargement).

De nombreux experts craignent que ces filtres ne soient pas fiables et qu'ils puissent donner lieu à des abus. Cette situation constitue un grand danger pour les informations auxquelles on peut normalement accéder librement, notamment celles qui figurent sur Wikipédia. Les sites Internet seraient contraints, à l'avenir, de payer des frais de licence. Dans le cas de Wikipédia, ces frais seraient exorbitants. Mais les sites Internet suisses et les entreprises suisses seraient touchés de la même manière.

L'article 11 va compliquer au-delà du raisonnable les travaux de journalisme et de recherche. Car la nouvelle réglementation ne rendrait pas obligatoires les licences pour la seule reproduction de citations. Cette situation va avoir un effet fortement ralentisseur - si ce n'est bloquant - notamment sur les activités journalistiques ainsi que sur les projets et les publications dans le domaine de la recherche.

L'article 13, quant à lui, exige concrètement que presque toutes les plates-formes Internet filtrent l'intégralité des contenus qui sont mis en ligne par les utilisateurs. Cette disposition va restreindre la liberté d'expression de façon excessive avant même qu'on puisse l'exercer. La décision de censurer ou non des contenus va être laissée à des algorithmes sujets aux erreurs et hypersensibles (qui sont programmés pour "jouer la sécurité" et pour effacer tout ce qui constitue un risque pour la plate-forme en cas de doute).

Le Parlement européen se prononcera sur cette réforme le 20 juin.

1. Que pense le Conseil fédéral :

a. du droit de propriété intellectuelle que l'on prévoit de conférer aux éditeurs de presse ;

b. des filtres de téléchargement que l'on projette de mettre en place ?

2. Prévoit-il de reprendre automatiquement le contenu de ce droit d'auteur ?

3. En cas d'acceptation de la réforme du droit d'auteur dans l'UE, prévoit-il la reprise partielle de ces dispositions et d'autres dispositions dans le cadre de la révision de la législation suisse sur le droit d'auteur ?

4. Pour quelles raisons ?

5. En l'occurrence, l'UE exige-t-elle aussi de la Suisse qu'elle assure l'équivalence entre la législation suisse sur le droit d'auteur et la législation européenne - de manière similaire à ce qui s'est passé pour la loi sur la protection des données ou pour le secteur boursier et la place financière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté un projet de révision partielle de la loi sur le droit d'auteur. Celui-ci est basé sur un compromis auquel sont parvenus, début mars 2017, les différents groupes d'intérêts représentés dans un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police. Le compromis ne prévoit pas de droit voisin pour les éditeurs de presse ; ce dernier ne figure par ailleurs pas dans le projet.

Les nouveautés discutées au sein de l'UE ne prescrivent pas expressément l'utilisation de filtres de téléchargement. Pour les grandes entreprises telles que Wikipédia, l'installation de filtres constituera toutefois une conséquence logique de la disposition obligeant les exploitants de plates-formes à vérifier, au stade du téléversement déjà, si ce téléchargement viole des droits d'auteur.

Le projet du Conseil fédéral se distingue de celui de l'UE du fait que l'obligation de contrôle prévue est très limitée. En effet, elle ne concerne que les hébergeurs qui créent un risque particulier de violations du droit d'auteur (par ex. l'hébergement de sites pirates) et s'applique uniquement dans les cas où la violation n'a pas cessé après une première notification.

5. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle n'est pas tenue de reprendre ou de mettre en oeuvre les dispositions de l'UE. De plus, il n'existe aucun accord bilatéral spécifique entre la Suisse et l'UE dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. L'UE n'exige dès lors pas que la Suisse assure l'équivalence entre sa législation sur le droit d'auteur et la législation européenne.

Réponse du Conseil fédéral.