Wortlaut

En septembre prochain aura lieu une Réunion de haut niveau des Nations Unies portant sur les maladies non transmissibles, à laquelle la Suisse prendra part. Les participants y discuteront d'une politique de prévention internationale.

Les préparatifs de la réunion ont déjà commencé. En effet, l'OMS a publié le 1er juin 2018 un rapport à ce sujet, dans lequel les États Membres sont, entre autres, invités à revoir à la hausse leur budget consacré à la prévention et à prévoir des mesures fiscales concernant les boissons alcoolisées, le tabac et d'autres produits "malsains", voire à renforcer les mesures existantes. Une contribution de solidarité globale perçue sur le tabac et les boissons alcoolisées est également envisagée.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors de cette réunion, quelle sera la position de la Suisse concernant cette prévention ?

2. Les branches concernées pourront-elles s'exprimer à cet égard et être impliquées dans la prise de position de la Suisse ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter les dépenses liées à la prévention ?

4. A-t-il l'intention de défendre une hausse des impôts sur les boissons alcoolisées et les produits du tabac ?

5. Pourrait-il envisager de créer un impôt sur des produits dits "malsains"?

Stellungnahme des Bundesrates

La troisième Réunion de haut niveau des Nations Unies portant sur les maladies non transmissibles, qui se déroulera le 27 septembre 2018 à New York, est une étape importante en vue d'atteindre l'objectif 3.4 de l'Agenda 2030 de développement durable des Nations Unies, qui vise à "réduire d'un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être". En Suisse, environ 2,2 millions de personnes souffrent d'une maladie non transmissible comme le cancer ou le diabète. Ces maladies y sont responsables de 80 % des coûts de la santé. La prévention et les mesures de promotion de la santé peuvent contribuer à réduire durablement le nombre de personnes contractant une maladie non transmissible et, ainsi, réduire indirectement ces coûts.

1./2. Il incombe au Conseil fédéral de préparer la participation de la Suisse à la 73e Réunion de l'Assemblée générale de l'ONU et, ainsi, à la Réunion de haut niveau des Nations Unies sur les maladies non transmissibles. La position de la Suisse concernant cette conférence s'inspire de la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre les maladies non transmissibles (2017-2024), adoptée par le Conseil fédéral et les cantons en 2016, et de la politique extérieure de la Suisse en matière de santé (PES), que le Conseil fédéral a adoptée en 2012.

Les services fédéraux compétents pour la PES assurent un échange régulier avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, les milieux intéressés de la société civile, de l'économie privée et de la recherche ainsi qu'avec les acteurs du système de santé suisse. À l'occasion de la conférence annuelle de la PES du 11 juin 2018, les acteurs intéressés ont été invités à participer à l'audition internationale du 5 juillet 2018 en préparation à la conférence des Nations Unies en passant par les organisations accréditées et à faire connaître leur prise de position à l'Office fédéral de la santé publique.

3. En 2016, le Département fédéral de l'intérieur a décidé d'augmenter la contribution par habitant en faveur de la prévention au sens de la loi sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) de 1,20 franc par année (2017 et 2018) à 4,80 francs au total. Parallèlement, il a été décidé qu'aucune autre augmentation des contributions LAMal ne serait réalisée avant 2024.

4. De toute évidence, les hausses d'impôt sur les boissons alcoolisées et sur le tabac comptent parmi les mesures les plus efficaces et économiques pour réduire la consommation problématique, répandue surtout chez les jeunes et qui pèse tout particulièrement sur les coûts de la santé. En 2015, dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool, le Parlement s'est prononcé contre une hausse des impôts sur les boissons alcoolisées. Le Conseil fédéral ne prévoit donc actuellement pas de nouvelle hausse. Quant à l'impôt sur le tabac, le Conseil fédéral l'a augmenté pour la dernière fois en 2013, de dix centimes. Ainsi, il aura pleinement fait usage de sa compétence dans ce domaine.

5. Dans le cadre de la Stratégie suisse de nutrition 2017-2024, le Conseil fédéral a opté pour une approche volontaire et partenariale avec l'industrie alimentaire. Les résultats des travaux dans le contexte de la "Déclaration de Milan" du 4 août 2015 (qui vise à réduire le sucre dans les yogourts et les céréales de petit-déjeuner) montrent que cette approche peut porter ses fruits. Partant, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l'heure, de taxer les produits peu sains.

Réponse du Conseil fédéral.