Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les différentes formes que pourrait revêtir une procédure d'assainissement de la situation financière des particuliers surendettés, et de soumettre ensuite au Parlement un projet concret.

Begründung

Le droit suisse en vigueur ne permet pas aux particuliers très endettés ou sans ressources d'assainir durablement leur situation financière. Quant aux créanciers, ils n'ont que peu de chances de bénéficier du futur revenu du débiteur. Dans son rapport du 9 mars 2018, le Conseil fédéral conclut qu'il est nécessaire de légiférer en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Ce rapport compare les règles en vigueur dans plusieurs pays européens et aux États-Unis, qui tous connaissent une procédure de désendettement pour les particuliers, et présente les recommandations de l'UE et de plusieurs organisations internationales, telles l'OCDE et la Banque mondiale, qui toutes préconisent l'adoption d'une telle procédure. Les règles mises en place par les différents pays présentent des points communs mais aussi des différences, et toutes ont leurs avantages comme leurs inconvénients. S'appuyant sur ces observations, le rapport examine plusieurs options législatives possibles, et s'achève sur cette conclusion : "Une procédure de désendettement ne permettra pas à elle seule de résoudre les problèmes du surendettement et de la pauvreté. (...) Une procédure de désendettement peut néanmoins contribuer substantiellement à résoudre des problèmes généraux en offrant une perspective aux débiteurs et en éliminant les incitations négatives. L'élimination de ces fausses incitations bénéficiera aussi aux créanciers et à la société dans son ensemble. Le Conseil fédéral, si le Parlement lui en donne le mandat, examinera différentes solutions et préparera un projet."

La présente motion charge le Conseil fédéral de préparer un tel projet. Il s'attachera à ajuster les incitations de telle façon que les particuliers puissent poursuivre leur redressement économique une fois leur situation financière durablement assainie, sans que les créanciers ou la collectivité ne s'en trouvent excessivement lésés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.