Cas Bayartsogt. Pourquoi Credit Suisse n'a-t-il pas communiqué de soupçons au MROS?

Wortlaut

En mai 2008, Monsieur Sangajav Bayartsogt, fraîchement élu ministre des finances de la Mongolie, fondait la société offshore Legend Plus Capital Ltd dans les îles Vierges britanniques et, en juillet de la même année, une autre société offshore aux Bahamas, appartenant à un trust qu'il avait lui-même fondé. Entre juillet et septembre, Monsieur Bayartsogt ouvrait des comptes auprès de Credit Suisse, à Zurich. Le 30 septembre 2008, un parlementaire a fait transférer 8,2 millions d'euros sur un compte numéroté appartenant à Monsieur Bayartsogt et sur des comptes de ses sociétés offshore. Il a déclaré à sa banque qu'il s'agissait de paiements en faveur de ses partenaires dans une affaire minière. Le 19 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral suisse publiait un arrêt consacré au cas en question. Il y précisait notamment que le fait qu'un montant d'une telle importance soit versé à un ministre d'un État étranger immédiatement après son entrée en fonction était a priori suspect.

1. Pourquoi Credit Suisse n'a-t-il pas fait part de ses soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) dès 2008, lorsque Monsieur Bayartsogt est devenu ministre et que 8,2 millions d'euros sont venus alimenter un compte numéroté et les comptes de ses sociétés offshore ?

2. Pourquoi Credit Suisse n'a-t-il toujours pas fait état de soupçons en 2013, lorsque Monsieur Bayartsogt, suite aux divulgations des Offshore Leaks, a ordonné des transferts inverses à partir de son compte auprès de Credit Suisse vers un compte appartenant au parlementaire impliqué ?

3. Credit Suisse n'a transmis sa communication de soupçons qu'après que la "Sonntagszeitung" eut évoqué en 2016 le dépôt d'une plainte. Quelles en sont les conséquences pour Credit Suisse ?

4. Quelles sont les répercussions de cette nouvelle défaillance du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent sur la réputation de notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer sur des cas spécifiques. Il peut toutefois préciser que les intermédiaires financiers doivent faire preuve de la diligence nécessaire dans le cadre de leurs activités. Ils doivent détecter les situations suspectes, les clarifier, et, le cas échéant, communiquer leurs soupçons fondés au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) en vertu de l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0). Selon la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral, un soupçon doit être considéré comme fondé lorsqu'il est impossible de renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction.

Les intermédiaires financiers peuvent aussi s'adresser au MROS, sur la base du droit de communiquer (art. 305ter al. 2, du code pénal ; RS 311.0), s'ils considèrent que leurs soupçons sont simples.

Selon l'art. 6, al. 3, LBA, les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger sont réputées comporter toujours des risques accrus.

Le rapport d'évaluation du GAFI recommande à la Suisse d'adresser certains déficits de son système, comme la soumission à la LBA des conseillers en création de sociétés, en raison des risques accrus que pose l'utilisation de sociétés de domicile. Par ailleurs, dans un rapport consacré aux risques associés aux personnes morales, le Groupe de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) souligne également le risque élevé de l'utilisation des sociétés de domicile. Des mesures visant à réduire ces risques sont proposées dans l'avant-projet de modification de la LBA. Il s'agit notamment de soumettre les conseillers en création de sociétés à la LBA. L'avant-projet est actuellement en consultation auprès des milieux intéressés (https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-70973.html).

3. La FINMA et les organismes d'autorégulation vérifient que l'obligation de communiquer soit appliquée correctement. En cas de violation de l'obligation de communiquer, l'autorité de poursuite et de jugement est le Département fédéral des finances (DFF). La violation intentionnelle est punie d'une amende de 500 000 francs au plus, alors que l'amende est de 150 000 francs au plus en cas de négligence (art. 37 LBA). Il appartient ainsi au DFF, dans un cas concret, de déterminer si l'intermédiaire financier a violé l'obligation de communiquer. Il peut y avoir violation de l'obligation de communiquer non seulement si l'intermédiaire financier n'a pas communiqué, mais également si ce dernier a communiqué ses soupçons tardivement. Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les cas concrets.

4. Le système de communication de soupçon fait aussi l'objet d'une proposition de modification dans le cadre de l'avant-projet de modification de la LBA précité. Il s'agit essentiellement de supprimer le droit de communiquer afin d'assurer la cohérence avec la jurisprudence relative à la notion de "soupçons fondés" mentionnée dans la réponse aux questions 1 et 2. Cette modification vise ainsi à clarifier l'obligation de communiquer des intermédiaires financiers, conformément à une recommandation formulée par le GAFI à ce sujet dans le rapport d'évaluation mutuelle de la Suisse publié en décembre 2016. Outre ce point et celui de la soumission des conseillers à la LBA, le projet du Conseil fédéral tient compte d'autres critiques du GAFI relatives à l'abaissement des obligations de diligence concernant les paiements en espèces (de 100 000 à 15 000 francs) auprès des négociants en métaux précieux et en pierres précieuses. Des précisions sont apportées quant à l'identification de l'ayant droit économique, à l'actualisation des données relatives aux clients et, enfin, à l'inscription au registre du commerce des associations qui courent le risque d'être exploitée à des fins de financement du terrorisme.

Réponse du Conseil fédéral.