Politique extérieure en matière de santé. Bilan et perspectives, notamment vu les risques globaux que posent les résistances aux antibiotiques

Wortlaut

En 2006, la Suisse a fait partie des premiers États qui ont fait des questions relatives à la santé publique un thème à part entière de la politique extérieure. En 2012, les objectifs de cette politique ont été approfondis. Aujourd'hui, en 2018, le Conseil fédéral dresse un bilan. Les six champs d'action énumérés ci-après semblent avoir déjà été arrêtés pour la politique extérieure en matière de santé (PES) de ces prochaines années.

1. Déterminants de la santé

Que vise-t-on exactement par là ?

2. Risques en matière de santé et crises humanitaires

- Quelle contribution concrète la Suisse apporte-t-elle dans la lutte contre les maladies infectieuses liées à la pauvreté ?

La résistance aux antimicrobiens et l'utilisation inappropriée d'antibiotiques représentent une menace mondiale. Le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) vise à encourager la recherche et le développement pour limiter la résistance aux antimicrobiens. Quelles mesures concrètes la Suisse prend-elle dans ce cadre ?

- Comment la Confédération tient-elle compte de la problématique de la résistance aux antibiotiques dans les accords de libre échange, par exemple pour les importations de viande ?

- Quelles conventions concrètes négocie-t-elle à cet égard et quels résultats obtient-elle ?

- Dans quels accords de telles conventions ont-elles été inscrites, quels accords n'en contiennent pas et dans quels accords sont-elles concrètement prévues ?

- Avec quelles mesures et contributions concrètes la Suisse participe-t-elle à la recherche et au développement dans le cadre du Global Antimicrobial Resistance Research and Development Hub (pôle mondial de recherche et de développement en matière de résistance aux antimicrobiens) et du projet de partenariat GARD (Global Antibiotics Research and Development)?- Ces projets sont-ils également intégrés à la PES ?

- Comment le Conseil fédéral peut-il s'engager au niveau international pour rechercher des solutions à la problématique de la contamination des eaux par des antibiotiques contenus dans les effluents industriels (voir réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 17.3792)?

3. Systèmes de santé et numérisation

Comment la Suisse entend-elle faire pour que les données pertinentes pour la santé publique soient considérées comme un bien public et ne soient pas laissées aux particuliers à des fins d'exploitation commerciale ?

4. Gouvernance des instances internationales de santé

Avec quels objectifs concrets et à quelle échéance la Suisse entend-elle mettre en oeuvre en Suisse le code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé, qui prévoit que chaque pays forme suffisamment de personnel en fonction de ses besoins ?

5. Politique en matière de dépendances

Qu'est-il prévu à ce titre ?

6. Accès aux médicaments et aux technologies de la santé

- Comment la Confédération concilie-t-elle les intérêts divergents de la politique économique et de la PES, par exemple pour l'accès à des médicaments à prix abordables ?

- Dans quelle mesure la PES est-elle cohérente à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

La politique extérieure suisse en matière de santé (PES) relève de la compétence du Conseil fédéral. Les services fédéraux concernés ont passé cette politique en revue fin 2017 et sont parvenus à la conclusion que celle-ci a, dans l'ensemble, fait ses preuves. En tant qu'outil de collaboration interdépartementale, elle a notamment permis à la Suisse d'afficher un engagement pertinent et cohérent sur le plan international. Cependant, en raison de l'évolution du contexte mondial, il est désormais nécessaire d'actualiser cette politique, tâche à laquelle s'est attelé le Conseil fédéral. La conférence annuelle publique qui s'est tenue le 11 juin 2018 a permis un premier échange de vues sur le sujet entre les différents acteurs internes et externes à l'administration.

En l'état actuel des travaux, le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure de s'exprimer sur les orientations de la PES s'agissant des questions 1 et 5.

2a. La Suisse s'investit à plusieurs niveaux dans la lutte contre les maladies infectieuses liées à la pauvreté : sur le plan national, elle soutient la recherche dans le domaine des maladies infectieuses et participe au financement d'instituts de recherche (par exemple environ 6 millions de francs sont alloués chaque année à l'Institut tropical et de santé publique suisse et 1,2 million au Swiss Vaccine Research Institute). En matière de coopération bilatérale, la Direction du développement et de la coopération (DDC) s'engage aux côtés des États dont elle est partenaire et au sein de ces derniers, par exemple pour combattre la malaria. Enfin, sur le plan global, la Suisse apporte un soutien majeur à la lutte contre différentes maladies liées à la pauvreté à travers les contributions qu'elle alloue à ses principaux partenaires multilatéraux, notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (GFATM) et le Programme des Nations Unies sur le VIH/sida (Onusida). Par ailleurs, la Suisse soutient divers partenariats globaux dans les domaines de la recherche et du développement de diagnostics, de médicaments et d'autres technologies de la santé contre des maladies infectieuses qui touchent en priorité les populations plus pauvres et vulnérables. Il s'agit notamment de Medicines for Malaria Venture, Drugs for Neglected Diseases initiative, Foundation for Innovative New Diagnostics et Innovative Vector Control Consortium.

2b. Le European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP) soutient la recherche portant sur les possibilités de diagnostic et de traitement adéquates pour les maladies infectieuses liées à la pauvreté. La lutte contre la résistance aux antimicrobiens fait partie intégrante des différents projets de l'EDCTP dans les domaines de la tuberculose, du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de la malaria. Ces projets fédèrent divers acteurs en Suisse, ailleurs en Europe et en Afrique.

2c/d. La Suisse n'a conclu aucun accord de libre-échange comportant des dispositions liées à la résistance aux antimicrobiens. Les aspects commerciaux de cette problématique dans les denrées alimentaires sont discutés dans les forums multilatéraux, comme le Codex Alimentarius, et au sein de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). La viande des animaux ayant consommé des stimulateurs de croissance antimicrobiens doit être déclarée en vertu de l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51), indépendamment de tout accord de libre-échange, afin de garantir l'information adéquate des consommateurs.

2e. Dès son lancement en mai 2018, la Suisse est membre du Global Antimicrobial Resistance R&D Hub, né d'une initiative du G20. En rejoignant cette nouvelle plateforme, elle entend notamment faire le lien entre les activités de cette dernière et les initiatives existantes au sein de la Genève internationale, notamment le Global Antibiotic Research and Development Partnership (GARDP), qu'elle a été l'un des premiers États à soutenir, en 2016, avec un financement initial de 360 000 francs. En 2017, la Suisse a reconduit pour deux ans son soutien à ce partenariat, avec une contribution de l'ordre de 500 000 francs. Ces initiatives participent à la mise en oeuvre de la PES actuelle.

2f. Comme indiqué dans la réponse à l'interpellation Munz 17.3792, le Conseil fédéral s'engagera dans la mesure du possible au niveau international pour sensibiliser à la problématique de la contamination des eaux par des antibiotiques contenus dans les effluents industriels et à la nécessité de rechercher des solutions adéquates. Il va notamment oeuvrer fermement en faveur de la poursuite des travaux menés sur la qualité de l'eau de la récolte d'évidence scientifique ainsi que de l'identification d'actions envisageables dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

3. Les données médicales et cliniques relatives aux individus et à leur mode de vie appartiennent aux patients et aux consommateurs eux-mêmes. Dès lors, le droit en vigueur interdit à la collectivité d'employer les données personnelles liées à la santé. Chacun décide pour lui-même s'il souhaite mettre ses données à disposition de la recherche, qu'elle soit privée ou publique, et dans quelles proportions. C'est sur ce principe de l'autorisation que se fonde, par exemple, l'initiative Swiss Personalized Health Network, financée par la Confédération. Le Département fédéral de l'intérieur examine actuellement la façon dont les informations relatives à l'offre, à la demande et aux coûts devraient être traitées dans le système de santé.

4. L'un des objectifs de la Stratégie Santé 2020 du Conseil fédéral concerne la formation du personnel de santé. Il est notamment prévu à cet égard d'augmenter le nombre de diplômes délivrés en médecine humaine et de prendre des mesures dans le domaine des soins afin d'accroître la durée d'exercice des professions concernées et de renforcer le recrutement du personnel. En termes de coopération internationale, la Suisse soutient les efforts des États dont elle est partenaire qui visent à accroître le nombre et la qualité du personnel afin de renforcer leurs systèmes de santé.

6. Le Conseil fédéral s'attache à améliorer l'accès, dans le monde entier, à de nouveaux médicaments éprouvés, sûrs, efficaces, abordables et de qualité. Il est conscient de l'équilibre délicat entre innovation, protection des brevets, rentabilité et accessibilité des médicaments. La PES effectue une pesée de ces différents intérêts et permet à la Suisse d'afficher un engagement international cohérent. Dans le cadre de cette politique, celle-ci soutient notamment des initiatives internationales (par ex., Medicines Patent Pool) qui exploitent le droit de la propriété intellectuelle comme vecteur d'innovation et contribuent à améliorer l'accès aux médicaments grâce à des solutions pragmatiques.

Réponse du Conseil fédéral.