Wortlaut

Les entreprises à forte composante technologique basées en Suisse sont souvent au meilleur niveau mondial. Ces fleurons de notre industrie contribuent grandement à nos exportations et à nos rentrées fiscales. Mais elles peinent à recruter certains profils qui leur sont indispensables. Cette pression est accentuée par l'arrivée de leaders de l'IT tels que Google. Or, cela peut freiner leur essor et induire des délocalisations.

Certes, les spécialistes en provenance de l'Union européenne ne sont pas soumis à contingent. Mais celle-ci connaît aussi une pénurie, tout comme les États-Unis. Néanmoins ces derniers ont su accueillir des spécialistes étrangers, notamment indiens, qui ont renforcé le succès de la Silicon Valley.

Le permis "Technologie" répondrait aux mêmes principes que l'actuel permis de travail octroyé aux ressortissants de pays tiers (loi sur les étrangers): priorité nationale, qualification élevée, interdiction de dumping salarial, à deux différences près : les contingents annuels seraient élargis ; en revanche, le permis serait limité à des secteurs à forts besoins (sciences de la vie, numérique, fintech, etc.). Un tel permis serait à renouveler, au bout de trois ans par exemple, pour tenir compte de l'évolution des besoins des spécialistes autochtones ou européens formés d'ici là.

Le contingentement actuel montre ses limites. Suite à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral a baissé le contingent de 8500 à 6500 pour 2014. Or, au printemps 2017, les cantons de Bâle, Zurich et Genève avaient déjà épuisé leur quota annuel. Ils ont dû demander une rallonge. En 2018, le Conseil fédéral a remonté la barre à 8000. L'existence de ce contingent et son utilisation politique envoie un mauvais signal à l'économie.

La création d'un permis "Technologie" rassurerait nos entreprises qui ont besoin de connaissances pointues pour augmenter leurs chances d'être un leader mondial (par ex.: pharma, banques, assurances, trading, blockchain, intelligence artificielle) tout comme la défense de notre pays exige les meilleures compétences en matière de guerre technologique.

Dès lors, le Conseil fédéral pourrait-il créer un permis "Technologie" pour travailleurs ultraspécialisés originaires d'États tiers afin que nos entreprises technologiques à haute valeur ajoutée aient plus facilement accès aux chercheurs et travailleurs qualifiés indispensables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà mentionné dans le postulat Derder 16.3619, le Conseil fédéral est conscient de l'importance de pouvoir recruter les spécialistes étrangers (ingénieurs, chercheurs, informaticiens, etc.) nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises suisses à forte composante technologique.

Il considère toutefois qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle catégorie d'autorisations fondée sur les mêmes conditions d'admission que celles qui sont actuellement en vigueur (nombres maximums, ordre de priorité, conditions de rémunération et de travail, qualifications) mais destinée uniquement à des entreprises à forte composante technologique et à des travailleurs ultraspécialisés originaires d'États tiers, pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, le Conseil fédéral estime que le cadre légal régissant l'admission de ces spécialistes permet déjà de répondre de manière satisfaisante aux besoins de ces entreprises.

D'une part, un grand nombre de ces spécialistes sont recrutés prioritairement au sein des États membres de l'UE ou de l'AELE en vertu des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes sans être soumis aux contingents.

D'autre part, si les possibilités de recrutement au sein de l'UE ou de l'AELE ne sont pas suffisantes, les spécialistes nécessaires peuvent être recrutés dans d'autres États si les conditions d'admission en vigueur sont remplies. Le système actuel de contingentement de ces autorisations ne constitue pas en tant que tel un obstacle à l'admission de ces spécialistes dans la mesure où le nombre de contingents peut être adapté annuellement par le Conseil fédéral après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux. Ce nombre a justement été augmenté de 1000 unités pour la période contingentaire 2017 et de 500 unités cette année, pour tenir compte des besoins accrus de l'économie suisse en spécialistes provenant d'États tiers.

De plus, le Conseil fédéral estime que la création d'un contingent spécifique pour ces entreprises créerait une inégalité de traitement vis-à-vis d'autres secteurs économiques ou d'autres domaines (scientifiques, culturels, de la santé, etc.) et réduirait fortement la flexibilité nécessaire pour une utilisation rationnelle des contingents.

Réponse du Conseil fédéral.